10124235•Verwaltungsbehörden 15.02.2000 430 1999-5823
Projet
Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
2 La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus.
Art. 2
La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir:
a. les frais d'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR);
b. les frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du CWR.
Art. 3
Sont abrogés:
a. l'arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales2;
b. l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3.
1 FF 2000 409
2 RO 1996 2682
3 RO 1998 1460
1999-5823
430
Aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. LF
Art. 4
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
431
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Loi fédérale concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
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06
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Datum 15.02.2000
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430-431
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10 124 235
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