10124238•Verwaltungsbehörden 15.02.2000 1999-5586 457
A Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit:
Art. 48a (nouveau) Instruction à l'étranger ou en commun avec des troupes étrangères
1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, conclure des conventions internationales sur:
a. l'instruction de troupes à l'étranger;
b. l'instruction de troupes étrangères en Suisse;
c. des exercices communs avec des troupes étrangères.
2 Il peut habiliter le Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports à conclure des accords relatifs à des projets d'instruction parti- culiers dans le cadre des conventions conclues en vertu de l'al. 1.
Art. 150a (nouveau) Conventions sur le statut des militaires
1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l'envoi temporaire de militaires suisses à l'étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.
2 Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:
a. la responsabilité en cas de dommage; en ce cas, une dérogation au droit en vigueur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers en Suisse;
b. la compétence pour la poursuite de délits pénaux et d'infractions discipli- naires;
1 FF 2000 433
2 RS 510.10
1999-5586
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Armée et administration militaire. LF
c. l'importation et l'exportation de matériel et de biens d'équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Datum 15.02.2000
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457-458
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