Projet
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)"
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire „pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“, déposée le 1 er mai 19981;
vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale;
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19992,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 1er mai 1998 „pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)“ a été déclarée recevable; elle est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Conformément à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur sui- vante:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires conformément à l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d'exécution et les dérogations à prévoir dans l'intérêt public.
1 FF 1998 2854
2 FF 2000 461
1999-5885
483
Initiative populaire
3 Ces dispositions transitoires sont valables pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la constitution sous la forme d'un art. 82a.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison- un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
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1
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Heft
06
Cahier
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Datum 15.02.2000
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483-484
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10 124 241
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