10124251•Verwaltungsbehörden 22.02.2000 1999-6042 499
Projet
Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991, arrête:
Art. 1
1 Le Traité de conciliation et d'arbitrage signé le 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 495
1999-6042
499
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Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confé-dération suisse et la République de Croatie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
499-499
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Pagina
Ref. No
10 124 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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