Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Paiva Almeida Carla Alexandra, née le 30 juin 1979, domiciliée à 1752 Villars-sur-Glane, route de Moncor 35:
En application de l'art. 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damnée le 18 janvier 2000 pour infraction au sens de l'art. 70, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 180 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA).
Le montant total de 380 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
9 février 2000
Office fédéral de la communication
600
2000-0350
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