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Message concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI)
du 17 novembre 1999
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI), en vous proposant de l'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:
1999 M 98.3338 Centre international de recherche pour l'agriculture et les sciences biologiques. Adhésion de la Suisse (N 18.12.98, Lachat E 21.9.99)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 novembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1999-5836
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Message
1 Partie générale 1.1 Rappel
Le Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI) est une organisation intergouvernementale ayant son siège en Grande-Bretagne qui fournit des services d'infor-mation et des services scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la santé et de la gestion durable des ressources naturelles. Les besoins des pays en voie de développement y reçoivent une attention toute particulière.
Historiquement, les membres du CABI sont avant tout des pays du Commonwealth. Cependant, depuis la reconnaissance formelle de l'institution en tant qu'organisation internationale intergouvernementale par l'ONU en 1988, le CABI s'efforce d'élargir le cercle de ses pays membres. Ainsi la Chine, la Colombie, l'Afrique du Sud, le Vietnam et la Tchéquie y ont adhéré depuis lors. Et d'autres pays s'y emploient actuellement. A la fin de 1993, le Conseil d'administration du CABI a officiellement invité la Suisse en tant que premier pays européen non-membre du Commonwealth à adhérer à l'organisation. En raison de la collaboration qui s'est instaurée dans le cadre de la coopération suisse au développement, de l'importance du CABI pour la Suisse dans les domaines de la recherche et de la formation agricoles et forestières, et sur la base de la motion Lachat du 26 juin 1998, il a été décidé, après consultation des services publics intéressés, d'engager la procédure d'adhésion. La motion Lachat a été transmise par les deux Conseils, à savoir, par le Conseil national en décembre 1998, et par le Conseil des Etats en septembre 1999. Elle charge le Conseil fédéral de présenter un message proposant d'adhérer au CABI.
1.2 Buts et organisation du CABI
Le CABI s'est fixé comme but une amélioration durable des conditions de vie dans le monde entier par la diffusion et l'application de connaissances scientifiques et par la recherche dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, de la santé et de la gestion durable des ressources naturelles, en particulier dans les pays en développement.
Fondé à l'origine en 1928 sous le nom de «Imperial Agricultural Bureau» en vue d'apporter un soutien à la recherche agricole dans les colonies britanniques, le CABI est devenu, au fil du temps et avec le tournant pris par les relations Nord-Sud, un organisme décentralisé de recherche et de services comprenant quatre instituts scientifiques spécialisés respectivement en entomologie, en mycologie, dans la lutte biologique contre les ravageurs et en parasitologie. Ces quatre instituts sont dotés chacun d'un bureau central chargé de la diffusion de l'information et de leurs propres publications. Alors que le siège du CABI est situé à Wallingford près de Londres (Grande-Bretagne), l'institut du CABI pour la lutte biologique contre les ravageurs (International Institute for Biological Control, IIBC) a été installé à Feldmeilen (canton de Zurich) après la deuxième guerre mondiale et a été transféré
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en 1958 à Delémont (canton du Jura). Le caractère décentralisé du CABI est mis en évidence par les instituts et les services centraux (ou par des parties de ceux-ci) se trouvant au Kenya, en Malaisie, au Pakistan, à Trinité-et-Tobago, en Grande- Bretagne, en Suisse et aux Etats-unis. Actuellement le CABI emploie plus de 440 personnes de par le monde.
En 1986 a été négocié un nouvel accord de droit international intitulé «Agreement on CAB International». Entré en vigueur le 4 septembre 1987, cet accord a remplacé le «Memorandum on the Commonwealth Agricultural Bureaux» qui existait jusque là et servait de base au CABI. Il a transformé le CABI en organisation internationale. La structure et le mode de travail actuels du CABI se fondent sur cet accord. La reconnaissance du CABI en tant qu'organisation internationale par l'ONU date de 1988.
On utilise aujourd'hui les services du CABI dans le monde entier. En ce qui concerne le traitement et la diffusion électroniques de l'information dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, de l'environnement et de la santé, le CABI occupe une position dominante sur le plan mondial.
De nombreux offices de documentation sont reliés électroniquement au CABI et ses produits sont facilement accessibles par Internet. L'impression d'informations continue à constituer une part importante du programme du Centre. Les pays en développement bénéficient d'un accès aux informations à prix réduit et peuvent demander que soient organisés à leur intention des cours de formation à la gestion de l'information. Les données sont régulièrement mises à jour et complétées par d'autres informations sur de nouveaux sujets (p. ex. sur le SIDA et la biotechnologie). Les instituts scientifiques du CABI font figure de référence en matière d'identification d'organismes à l'origine de maladies humaines, animales et végétales, ainsi que de développement de techniques en matière de lutte biologique. En plus de leur fonction de centres de référence, ils jouent un rôle important dans la formation et le conseil.
1.3 Importance pour la Suisse
Le Centre de Delémont entretient des relations de collaboration intenses et étroites en matière de recherche et de formation avec les stations fédérales de recherche agronomique, les universités suisses, les EPF, les industries s'occupant de protection des végétaux, ainsi qu'avec les milieux scientifiques d'Allemagne, d'Europe de l'Est et d'outre-mer. Il fait partie intégrante de la communauté scientifique suisse et produit des résultats issus de la recherche appliquée hautement appréciés dans le monde entier. En outre, plus d'une centaine d'organismes de Suisse, tant privés que publics, sont des clients du CABI et utilisent régulièrement ses services d'information. Les publications du CABI se trouvent dans tous les laboratoires de recherche de Suisse qui travaillent dans les domaines des sciences physiques et naturelles. S'agissant de coopération au développement, le CABI travaille entre autres avec la «Gesellschaft für technische Zusammenarbeit» (GTZ, Allemagne), la Direction du développement et de la coopération (DDC) et Intercoopération (IC) à Berne. Ses services sont très demandés.
L'utilité de cette organisation internationale s'est vérifiée à maintes reprises, tant pour le contrôle biologique sous nos latitudes et sous les tropiques que pour les activités de la coopération au développement. Le CABI répond indifféremment aux
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intérêts de l'agriculture et de la sylviculture suisses, des sciences de l'environnement ou de la coopération au développement.
Une adhésion de la Suisse permettra à tous les individus et institutions établis en Suisse d'accéder aux services d'information offerts par le CABI à des tarifs 20 % meilleur marché. L'identification d'organismes dans un des centres de référence de CABI coûtera 15 % de moins et il en sera de même pour ce qui est de la participation aux cours proposés par le CABI. Suivant la demande de tels services, le montant des réductions accordées pourrait dépasser celui de la contribution annuelle de la Suisse. De plus, la collaboration en matière de recherche en Suisse et au niveau international serait renforcée et elle nous garantirait de pouvoir nous prononcer sur les décisions d'orientation du CABI. Enfin la Suisse aura le droit, en tant qu'Etat membre, de participer aux réunions des organes de décision et aux décisions qui s'y prennent.
Une adhésion de la Suisse démontre que notre pays reconnaît la qualité et l'utilité des activités du CABI, et en particulier du centre de recherche implanté à Delémont.
2 Partie spéciale: Commentaire de certaines dispositions de l'accord relatif au CABI
2.1 Art. IV et V: Privilèges, immunité, mesures de soutien
Les obligations de la Suisse en tant que membre comprennent, dans la mesure du possible et sur la base d'arrangements ad hoc, la délivrance de privilèges et de l'immunité au CABI sur le territoire suisse. En outre, des mesures appropriées doivent être prises afin de faciliter la circulation d'échantillons, de matériel, d'équi- pements, d'appareils et de publications.
2.2 Art. VI et X: Organes de l'organisation, mécanismes de décision
La politique et le programme du CABI sont arrêtés par les Etats membres. Tous les pays sont égaux en droit. La qualité de membre n'est pas réservée mais requiert une invitation de la part des membres. L'instance suprême qui arrête les politiques, les priorités et les stratégies générales de l'organisation est le Conseil d'Etude («Review Conference»). Se composant de représentants de tous les Etats membres, celui-ci se réunit au minimum une fois tous les cinq ans. Le Conseil d'Administration est quant à lui responsable du contrôle et du suivi de l'application des décisions prises par le Conseil d'Etude, approuve les programmes et les budgets annuels et nomme le Directeur général. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par année et comprend un représentant de chaque pays membre. Il a été décidé en 1991 de créer en plus un Conseil de Direction composé d'experts indépendants, reconnus sur le plan international, et de lui confier des tâches qui correspondent à peu près à celles d'un Conseil d'Administration au sens où on l'entend en Suisse. Du point de vue opérationnel, le CABI est dirigé par un Directeur général qui dépend du Conseil d'Administration.
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2.3
Art. XI: Compétences au sein du pays membre
Le pays membre fait savoir au Directeur général du CABI à quelle unité d'organi- sation de l'Administration les tâches résultant de l'accord sont déléguées. En accord avec d'autres Offices de la Confédération tels que l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et le Secrétariat à l'économie, ainsi que les services du DFAE, il a été décidé que la DDC représenterait la Suisse dans les organes du CABI.
2.4 Art. XII: Financement
Le CABI a un budget annuel d'environ 40 millions de francs suisses. Ses ressources proviennent pour plus de 90 % de la vente de publications, de la fourniture de services et de contributions volontaires à des projets. En ce qui concerne ces derniers, il s'agit de projets de développement dans des domaines spécifiques de la coopération en matière de recherche agricole et forestière, financés par un grand nombre d'organisations dont la DDC. Le total des contributions des membres se monte à près d'un million de francs suisses par année et correspond à seulement 2,5 % du budget annuel. Le montant des contributions des membres est, de fait, plafonné depuis 1995 et est adapté en fonction de l'inflation en Grande-Bretagne. Aux termes de l'article XII de l'accord, le Conseil d'Etude («Review Conference») décide, à la majorité des deux tiers des membres, lesquels totalisent ensemble au moins 50% des cotisations, les recommandations concernant le montant en pour- cent des cotisations des Etats membres. La part des différents pays membres est calquée sur la grille en vigueur pour les organisations des Nations Unies.
3 Conséquences
3.1 Conséquences financières
3.1.1 Au niveau de la Confédération
La grille de répartition de l'ONU impliquerait pour la Suisse et pour l'exercice comptable annuel allant d'avril 1998 à mars 1999 une cotisation de 45 243 livres sterling (ce qui équivaut à environ 108 500 francs suisses) sur une participation des membres s'élevant au total à 486 160 livres sterling. En raison de l'importance que revêt le projet du point de vue de notre politique de développement, le financement de la cotisation de la Suisse incombe à la Direction du développement et de la coopération (DDC). La DDC continuera de considérer le CABI comme un partenaire important en ce qui concerne la coopération au développement et la réalisation de projets dans ce cadre.
3.1.2 Au niveau des cantons
L'adhésion n'entraînera aucune conséquence financière pour les cantons.
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3.2 Effets sur l'état du personnel 3.2.1 Conséquences pour la Confédération
Les obligations de la Suisse en tant que membre incluent le paiement chaque année des cotisations de membre à concurrence du montant recommandé par le Conseil d'Administration et la désignation du service de l'Administration responsable de la coopération avec le CABI. Par ailleurs, la Suisse devra faciliter l'activité du CABI en encourageant la coopération dans le domaine de la recherche et l'échange de données avec le Service d'information du CABI. La représentation de la Suisse au sein du Conseil d'Etude («Review Conference»; voir ch. 2.3) qui sera assurée par la DDC, n'entraîne pas la création de poste supplémentaire.
3.2.2 Conséquences pour les cantons
L'adhésion n'entraînera aucune conséquence sur l'état du personnel dans les cantons.
3.3 Conséquences sur le plan de l'informatique
L'adhésion n'entraînera aucune conséquence sur le plan de l'informatique.
4 Programme de législature
L'adhésion à l'accord sur le Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (CABI) ne figure pas dans le Programme de la législature 1995-1999.
5 Rapports avec le droit européen
Le projet n'a pas d'incidence sur les rapports avec le droit européen.
6 Constitutionnalité
Le projet d'arrêté fédéral a pour base légale l'art. 54 de la nouvelle Constitution fédérale (nCst.) (entrée en vigueur le 1.1.2000; art. 8 ancienne consitution, acst.) qui stipule que les affaires étrangères relèvent de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'art. 166, al. 2, nCst. (art.85, ch.5, acst.). En l'occurrence, il s'agit d'une adhésion à une organisation internationale (voir ch. 1.2); cet arrêté est donc soumis, aux termes de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, nCst. (art. 89, al. 3, let. b, acst.) au référendum facultatif prévu pour la conclusion de traités.
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Datum 29.02.2000
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