10124281•Verwaltungsbehörden 29.02.2000 992 1999-5453
ro Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003
du 27 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles1;
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour des contributions liées à des projets.
2 Le crédit d'engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement pour:
a. l'encouragement de la relève universitaire;
b. la promotion de l'égalité des chances entre les sexes à l'université;
c. la création d'un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nou- velles technologies d'information et de communication;
d. le développement du réseau d'information des universités suisses (SWITCHng);
e. la création du Réseau suisse d'innovation;
f. le soutien à des projets de coopération interuniversitaires.
Art. 2
Le Conseil fédéral règle l'exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres fédérales un rapport intermédiaire sur l'état des projets.
1 RS 414.20; RO 2000 (FF 1999 7891)
2 FF 1999 271
992
1999-5453
Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 27 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003
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Datum 29.02.2000
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