10124283•Verwaltungsbehörden 29.02.2000 996 2000-0390
Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution
Vu l'article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (3 février 2000) en faveur du référendum lancé contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, loi publiée dans la Feuille fédérale du 26 octobre 1999 (FF 1999 7931). En vertu des articles 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
15 février 2000
Chancellerie fédérale
996
2000-0390
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.02.2000
Date
Data
Seite
996-996
Page
Pagina
Ref. No
10 124 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.