Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 août 2001
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 7 février 2000 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!";
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!", présentée le 7 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
Weber
Franz
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
Ruth
Villa Dubochet
14
1815
Clarens
Burri
Marlène
chemin Marnière
33
2068
Hauterive
Gagneux
Alec
Promenade
24
5200
Brugg
Kreis
Fritz
Chalet Giessbach
3855
Brienz
Perret-Gentil
Willy
chemin Marnière
33
2068
Hauterive
Weber
Judith
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
Weber
Vera
Villa Dubochet
16
1815
Clarens
Scherraus
Thomas
Marktplatz
14
9004
St. Gallen
1 RS 161.1; RO 1997 753
2 RS 161.11; RO 1997 761
3 RS 311.0
4 RS 311.0
1000
2000-0391
Initiative populaire fédérale
Le titre de l'initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!" remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Fondation Franz Weber, Président: Monsieur Franz Weber, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens VD, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 février 2000.
15 février 2000
Chancellerie fédérale suisse La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz
1001
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
1Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l'être humain.
2Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.
1002
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.02.2000
Date
Data
Seite
1000-1002
Page
Pagina
Ref. No
10 124 285
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