Texte original
Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Les Parties contractantes au présent Protocole,
Soulignant la nécessité de protéger le milieu marin et de promouvoir l'utilisation et la conservation durables des ressources marines,
Notant à cet égard les résultats obtenus dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et en particulier l'évolution vers des approches fondées sur la précaution et la prévention,
Notant également le rôle joué à cet égard par les instruments complémentaires ré- gionaux et nationaux qui visent à protéger l'environnement marin et qui tiennent compte des circonstances et des besoins particuliers de ces régions et Etats,
Réaffirmant l'utilité d'une approche mondiale de ces questions et en particulier l'importance pour les Parties contractantes de coopérer et collaborer en permanence pour mettre en oeuvre la Convention et le Protocole,
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable de prendre, au niveau national ou régional, des mesures plus rigoureuses pour prévenir et éliminer la pollution du milieu marin résultant de l'immersion que celles que prévoient les conventions internationales ou autres types d'accords de portée mondiale,
Prenant en considération les actions et accords internationaux pertinents, et notam- ment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action 21,
Conscientes aussi des intérêts et capacités des Etats en développement, et en parti- culier, des petits Etats insulaires en développement,
Convaincues que de nouvelles dispositions internationales visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution des mers résultant de l'immersion peuvent et doivent être prises sans tarder en vue de protéger et préserver le milieu marin et de gérer les activités humaines de manière que l'écosystème marin continue à supporter les utilisations légitimes de la mer et à répondre aux besoins des générations actuelle et futures,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Définitions
Aux fins du présent Protocole:
1 «Convention» désigne la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée.
2 «Organisation» désigne l'Organisation maritime internationale.
1999-5846
1025
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
3 «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
4 .1 «Immersion» désigne:
1 toute élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;
.2 tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ou- vrages artificiels en mer;
.3 tout entreposage de déchets ou autres matières sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer; et
4 tout abandon ou renversement sur place de plates-formes ou autres ou- vrages artificiels en mer, dans le seul but de leur élimination délibérée.
.2 Le terme «immersion» ne vise pas:
.1 l'élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbor- dés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artifi- ciels en mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou pro- venant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels;
.2 le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent Protocole; et
.3 nonobstant les dispositions du par. 4.1.4, l'abandon dans la mer de ma- tières (p. ex. des câbles, des pipelines ou des appareils de recherche ma- rine) déposées à des fins autres que leur simple élimination.
.3 L'élimination ou l'entreposage de déchets ou autres matières résultant di- rectement ou indirectement de l'exploration, de l'exploitation et du traite- ment offshore des ressources minérales du fond des mers ne relève pas des dispositions du présent Protocole.
5 .1 «Incinération en mer» désigne la combustion à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique.
.2 L'expression «incinération en mer» ne vise pas l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage arti- ficiel en mer si de tels déchets ou autres matières résultent de l'exploitation normale de ce navire, de cette plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer.
6 «Navires et aéronefs» désigne les véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non.
1026
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
7 «Mer» désigne toutes les eaux marines autres que les eaux intérieures des Etats, ainsi que les fonds marins et leur sous-sol; ce terme ne comprend pas les dépôts dans le sous-sol marin auxquels on accède uniquement à partir de la terre.
8 «Déchets ou autres matières» désigne les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.
9 «Permis» désigne l'autorisation accordée préalablement et conformément aux mesures pertinentes adoptées en application de l'art. 4.1.2 ou de l'art. 8.2.
10 «Pollution» désigne l'introduction, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, de déchets ou autres matières dans la mer, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités mariti- mes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité d'utilisation de l'eau de mer et dégradation des valeurs d'agrément.
Art. 2 Objectifs
Les Parties contractantes protègent et préservent, individuellement et collectivement, le milieu marin de toutes les sources de pollution et prennent des mesures efficaces, selon leurs capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, ré- duire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières. Au besoin, elles harmonisent leurs politiques à cet égard.
Art. 3 Obligations générales
1 Dans la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties contractantes appliquent une approche de précaution en matière de protection de l'environnement contre l'immersion de déchets ou autres matières, cette approche consistant à prendre les mesures préventives appropriées lorsqu'il y a des raisons de penser que des déchets ou autres matières introduits dans le milieu marin risquent de causer un préjudice, et ce, même en l'absence de preuves concluantes de l'existence d'un lien causal entre les apports et leurs effets.
2 Compte tenu de l'approche selon laquelle le pollueur devrait, en principe, assu- mer le coût de la pollution, chaque Partie contractante s'efforce d'encourager des pratiques selon lesquelles les personnes qu'elle autorise à se livrer à l'immersion ou à l'incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution imposées pour les activités ainsi auto- risées, compte dûment tenu de l'intérêt public.
3 Lorsqu'elles appliquent les dispositions du présent Protocole, les Parties contrac- tantes agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, les dommages ou la probabilité de dommages d'un secteur de l'environnement à un autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.
4 Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes conformes au droit international pour ce qui est de préve- nir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution.
1027
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Art. 4 Immersion de déchets ou autres matières
1 .1 Les Parties contractantes interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'Annexe 1.
.2 L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'Annexe 1 est sub- ordonnée à la délivrance d'un permis. Les Parties contractantes adoptent des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2. Il convient d'accorder une attention particulière aux possibi- lités d'éviter l'immersion en privilégiant les solutions préférables du point de vue de l'environnement.
2 Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'interdire, en ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières mentionnés à l'Annexe 1. Ladite Partie notifie de telles mesures d'interdiction à l'Organisation.
Art. 5 Incinération en mer
Les Parties contractantes interdisent l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Art. 6 Exportation de déchets ou autres matières
Les Parties contractantes n'autorisent pas l'exportation de déchets ou autres matières vers d'autres pays aux fins d'immersion ou d'incinération en mer.
Art. 7 Eaux intérieures
1 Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, le présent Protocole ne s'applique aux eaux intérieures que dans la mesure prévue aux par. 2 et 3.
2 Chaque Partie contractante choisit soit d'appliquer les dispositions du présent Protocole soit d'adopter d'autres mesures efficaces d'octroi de permis et de régle- mentation afin de contrôler l'élimination délibérée de déchets ou autres matières dans des eaux marines intérieures lorsque cette élimination constituerait une «immersion» ou une «incinération en mer» au sens de l'art. 1, si elle était effectuée en mer.
3 Chaque Partie contractante devrait fournir à l'Organisation des renseignements sur la législation et les mécanismes institutionnels concernant la mise en œuvre, le respect et la mise en application des dispositions dans les eaux marines intérieures. Les Parties contractantes devraient également s'efforcer autant que possible de fournir, à titre facultatif, des rapports récapitulatifs sur le type et la nature des matiè- res immergées dans des eaux marines intérieures.
1028
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Art. 8 Dérogations
1 Les dispositions des art. 4.1 et 5 ne s'appliquent pas lorsqu'il est nécessaire d'as- surer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-for- mes ou autres ouvrages artificiels en mer dans les cas de force majeure dus à des in- tempéries ou dans tout autre cas qui met en péril la vie humaine ou qui constitue une menace réelle pour les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artifi- ciels en mer, sous réserve que l'immersion ou l'incinération en mer apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu'elle entraîne, selon toute pro- babilité, des dommages moins graves qu'ils ne le seraient sans le recours à ladite immersion ou incinération en mer. L'immersion ou l'incinération en mer se fait de façon à réduire au minimum les risques d'atteinte à la vie humaine ainsi qu'à la faune et à la flore marines et elle est signalée sans délai à l'Organisation.
2 Une Partie contractante peut délivrer un permis par dérogation aux art. 4.1 et 5 dans des cas d'urgence qui présentent une menace inacceptable pour la santé de l'homme, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n'est possible. Avant de ce faire, la Partie contractante consulte tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties contractantes et, s'il y a lieu, les organisations internationales compétentes, recommande dans les meilleurs délais à la Partie contractante les pro- cédures les plus appropriées à adopter, conformément à l'art. 18.6. La Partie con- tractante suit ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin; elle informe l'Organisation des mesures qu'elle aura prises. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.
3 Une Partie contractante peut renoncer à ses droits aux termes du par. 2 au moment de la ratification ou de l'adhésion au présent Protocole ou postérieurement.
Art. 9 Délivrance des permis et notification
1 Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:
.1 délivrer des permis conformément au présent Protocole;
.2 enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières pour lesquels des permis d'immersion ont été délivrés et, lorsque cela est possible dans la pratique, les quantités qui ont été effectivement immergées, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion; et
.3 surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties con- tractantes et les organisations internationales compétentes l'état des mers aux fins du présent Protocole.
2 La ou les autorités compétentes d'une Partie contractante délivrent des permis conformément au présent Protocole pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion ou, comme il est prévu à l'art. 8.2, à l'incinération en mer:
1 chargés sur son territoire; et
1029
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
.2 chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur son territoire ou battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Protocole.
3 Lors de la délivrance des permis, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'art. 4, ainsi qu'aux critères, mesures et conditions supplémen- taires qu'elles peuvent juger pertinents.
4 Chaque Partie contractante communique, directement ou par l'intermédiaire d'un secrétariat établi en vertu d'un accord régional, à l'Organisation et, le cas échéant, aux autres Parties contractantes:
.1 les renseignements visés aux par. 1.2 et 1.3;
2 les mesures administratives et législatives prises pour appliquer les disposi- tions du présent Protocole, y compris un résumé des mesures d'exécution; et
.3 des renseignements sur l'efficacité des mesures visées au par. 4.2 et tous problèmes rencontrés dans leur application.
Les renseignements visés aux par. 1.2 et 1.3 doivent être soumis annuelle- ment. Les renseignements visés aux par. 4.2 et 4.3 doivent être soumis régu- lièrement.
5 Les rapports soumis en application des par. 4.2 et 4.3 sont évalués par un organe subsidiaire approprié tel que désigné par la Réunion des Parties contractantes. Cet organe rendra compte de ses conclusions à une Réunion appropriée ou à une Réu- nion spéciale des Parties contractantes.
Art. 10 Mise en application
1 Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent Protocole à tous:
.1 les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pa- villon;
.2 les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières destinés à être immergés ou incinérés en mer; et
.3 les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels présumés effectuer des opérations d'immersion ou d'incinération en mer dans les zo- nes dans lesquelles elle est habilitée à exercer sa juridiction conformément au droit international.
2 Chaque Partie contractante prend des mesures appropriées conformément au droit international pour prévenir et, si nécessaire, réprimer les actes contraires aux dispo- sitions du présent Protocole.
3 Les Parties contractantes conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue de l'application effective du présent Protocole dans les zones au-delà de la juridiction d'un Etat quelconque, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion ou d'inci- nération en mer en contravention des dispositions du présent Protocole.
1030
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
4 Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l'im- munité souveraine qui leur est conférée par le droit international. Néanmoins, cha- que Partie contractante veille, par l'adoption de mesures appropriées, à ce que de tels navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle agissent de manière conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et informe l'Organisation en conséquence.
5 Un Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il en applique les dispositions à ses navires et aéronefs visés au par. 4, étant entendu que seul cet Etat peut mettre en application ces dispositions à l'encontre de tels navires et aéronefs.
Art. 11 Procédures relatives au respect des dispositions
1 Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties contractantes établit les procédures et les mécanismes nécessaires pour évaluer et encourager le respect des dispositions du présent Protocole. De tels pro- cédures et mécanismes sont mis au point de manière à faciliter un échange de ren- seignements entier et sans réserve, qui soit mené de manière constructive.
2 Après avoir pleinement examiné tous les renseignements soumis en application du présent Protocole et toutes les recommandations faites par l'intermédiaire des pro- cédures et mécanismes établis en vertu du par. 1, la Réunion des Parties contractan- tes peut fournir les avis, l'assistance ou la coopération nécessaires aux Parties con- tractantes et aux Parties non contractantes.
Art. 12 Coopération régionale
Afin de promouvoir les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes ayant des intérêts communs à protéger le milieu marin d'une région géographique donnée s'efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale en concluant, notamment, des accords régionaux compatibles avec le présent Protocole en vue de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières. Les Parties contractantes s'emploient à coopérer avec les parties aux accords régionaux en vue d'harmoniser les procédures destinées à être suivies par les Parties contractantes aux diverses conventions concernées.
Art. 13 Coopération et assistance techniques
1 Les Parties contractantes, par leur collaboration au sein de l'Organisation et en coordination avec d'autres organisations internationales compétentes, facilitent l'appui bilatéral et multilatéral en matière de prévention, de réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'élimination de la pollution causée par l'immer- sion, conformément aux dispositions du présent Protocole, aux Parties contractantes qui en font la demande en ce qui concerne:
1 la formation du personnel technique et scientifique aux fins de la recherche, de la surveillance et de la mise en application, y compris, selon qu'il con-
1031
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
vient, la fourniture des équipements et moyens nécessaires, dans le but de renforcer les capacités nationales;
.2 les conseils sur la mise en oeuvre du présent Protocole;
.3 l'information et la coopération technique relatives à la réduction de la pro- duction de déchets et aux procédés de production propres;
.4 l'information et la coopération technique relatives à l'élimination et au traitement des déchets et à d'autres mesures visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion; et
.5 l'accès aux écotechnologies et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur transfert, en particulier pour les pays en développement et les pays en transi- tion vers l'économie de marché, à des conditions favorables, y compris à des conditions libérales et préférentielles, telles qu'approuvées d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intel- lectuelle ainsi que des besoins spéciaux des pays en développement et des pays en transition vers l'économie de marché.
2 L'Organisation s'acquitte des fonctions suivantes:
.1 transmission des demandes de coopération technique de Parties contractan- tes à d'autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles que les capacités techniques;
.2 coordination des demandes d'assistance avec d'autres organisations interna- tionales compétentes, selon qu'il convient; et
.3 sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays en développement et aux pays en transition vers l'économie de marché qui ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent Protocole, pour l'examen des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre inté- grale.
Art. 14 Recherche scientifique et technique
1 Les Parties contractantes prennent des mesures propres à promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique sur la prévention, la réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, l'élimination de la pollution résultant de l'immersion et d'autres sources de pollution des mers relevant du présent Protocole. Ces travaux de recherche devraient, notamment, consister à observer, mesurer, évaluer et analyser la pollution au moyen de méthodes scientifiques.
2 Pour réaliser les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes encoura- gent la communication aux autres Parties contractantes qui en font la demande de renseignements pertinents sur:
.1 les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformé- ment au présent Protocole;
.2 les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs; et
1032
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
.3 l'impact observé lors des activités de surveillance et d'évaluation menées en application de l'art. 9.1.3.
Art. 15 Responsabilité
En accord avec les principes du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour les dommages causés à l'environnement d'autres Etats ou à tout autre secteur de l'environnement, les Parties contractantes s'engagent à élaborer des pro- cédures concernant la responsabilité naissant de l'immersion ou de l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Art. 16 Règlement des différends
1 Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sont réglés en premier lieu par la négociation, la médiation ou la conciliation, ou par d'autres moyens pacifiques choisis par les parties au différend.
2 S'il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie contractante a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, le différend est réglé, à la requête d'une partie au différend, au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3, à moins que les parties au différend ne conviennent d'avoir recours à l'une des procédures énumérées au par. 1 de l'art. 287 de la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982). Les parties au différend peuvent en convenir ainsi, qu'elles soient ou non également Etats Parties à la Con- vention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
3 En cas d'accord portant sur le recours à l'une des procédures énumérées au par. 1 de l'art. 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), les dispositions énoncées dans la partie XV de cette convention qui se rapportent à la procédure choisie s'appliqueraient également mutatis mutandis.
4 Le délai de douze mois visé au par. 2 peut être prorogé de douze mois d'un com- mun accord entre les parties intéressées.
5 Nonobstant les dispositions du par. 2, tout Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que, lorsqu'il est partie à un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'art. 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être réglé au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'Annexe 3.
Art. 17 Coopération internationale
Les Parties contractantes font prévaloir les objectifs du présent Protocole au sein des organisations internationales compétentes.
Art. 18 Réunions des Parties contractantes
1 Lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contractantes procè- dent à un examen suivi de la mise en oeuvre du présent Protocole et évaluent son efficacité en vue d'identifier les moyens de renforcer, s'il y a lieu, les mesures desti- nées à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la
1033
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
pollution causée par l'immersion et l'incinération en mer de déchets ou autres matiè- res. A ces fins, lors de leurs Réunions ou de Réunions spéciales, les Parties contrac- tantes peuvent notamment:
.1 examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément aux dispositions des art. 21 et 22;
2 selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d'examiner toute question afin de faciliter la mise en oeuvre effective du présent Protocole;
.3 inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contrac- tantes ou à l'Organisation des conseils sur des questions ayant trait au pré- sent Protocole;
.4 favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution;
.5 examiner les renseignements communiqués en application de l'art. 9.4;
.6 élaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales compétentes, les procédures visées à l'art. 8.2, y compris les critères fonda- mentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d'urgence ainsi que les procédures d'avis consultatif et d'élimination en toute sûreté des matières en mer dans de tels cas;
.7 examiner et adopter des résolutions; et
.8 étudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.
2 A leur première Réunion, les Parties contractantes établissent le règlement inté- rieur qu'elles jugent nécessaire.
Art. 19 Fonctions de l'Organisation
1 L'Organisation est chargée des fonctions de secrétariat relatives au présent Proto- cole. Toute Partie contractante au présent Protocole qui n'est pas Membre de l'Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais encourus par l'Orga- nisation dans l'exercice de ces fonctions.
2 Les fonctions de secrétariat nécessaires à l'administration du présent Protocole consistent, notamment à:
.1 convoquer des Réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des Réu- nions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties contractantes;
.2 fournir, sur demande, des avis sur la mise en œuvre du présent Protocole et sur les directives et procédures élaborées en application du présent Proto- cole;
.3 examiner les demandes d'information et les renseignements émanant des Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations interna- tionales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommanda- tions sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifi- quement visées par lui;
1034
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
4 assurer la préparation et l'assistance, en consultation avec les Parties con- tractantes et les organisions internationales compétentes, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures visées à l'art. 18.6;
.5 communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par l'Organisation conformément au présent Protocole; et
.6 établir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de l'administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties contractantes.
3 Outre les fonctions prescrites à l'art. 13.2.3 et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, l'Organisation:
.1 collabore aux évaluations de l'état du milieu marin; et
.2 collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution.
Art. 20 Annexes
Les Annexes du présent Protocole font partie intégrante du présent Protocole.
Art. 21 Amendements au Protocole
1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réu- nion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2 Les amendements aux articles du présent Protocole sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3 Un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui l'ont accepté le soixantième jour après que les deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement auprès de l'Organisation. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie contractante le soixantième jour qui suit la date à laquelle cette Partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation dudit amendement.
4 Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement adopté lors de Réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur de manière générale et à l'égard de chaque Partie contractante.
5 Après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole, tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole devient Partie contractante au pré- sent Protocole tel que modifié, à moins que les deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes adoptant l'amendement n'en décident autrement.
1035
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Art. 22 Amendements aux Annexes
1 Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux Annexes du présent Protocole. Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné lors d'une Réu- nion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
2 Les amendements aux Annexes autres que l'Annexe 3 seront fondés sur des con- sidérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs juridi- ques et socio-économiques, selon que de besoin. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la Réunion des Parties contractantes ou à la Réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
3 L'Organisation diffuse sans tarder aux Parties contractantes les amendements aux Annexes qui ont été adoptés lors d'une Réunion des Parties contractantes ou d'une Réunion spéciale des Parties contractantes.
4 Sous réserve des dispositions du par. 7, les amendements aux Annexes prennent immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son acceptation à l'Organisation ou 100 jours après la date de leur adoption lors d'une Réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de 100 jours n'être pas en mesure d'accepter l'amendement à ce moment. Une Partie contractante peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'accep- tation et l'amendement qui faisait antérieurement l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
5 Le Secrétaire général notifie sans tarder aux Parties contractantes les instruments d'acceptation ou d'opposition qui ont été déposés auprès de l'Organisation.
6 Une nouvelle Annexe ou un amendement à une Annexe qui est en rapport avec un amendement aux articles du présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que l'amendement aux articles du présent Protocole soit entré en vigueur.
7 Pour ce qui est des amendements à l'Annexe 3 concernant la procédure d'arbitra- ge et pour ce qui est de l'adoption et de l'entrée en vigueur de nouvelles annexes, les procédures d'amendement aux articles du présent Protocole s'appliquent.
Art. 23 Rapport entre le Protocole et la Convention
Le présent Protocole remplacera la Convention entre les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention.
Art. 24 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1 Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisa- tion, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion de tout Etat.
1036
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
2 Les Etats peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par:
1 signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation; ou
2 signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratifi- cation, d'acceptation ou d'approbation; ou
.3 adhésion.
3 La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Art. 25 Entrée en vigueur
1 Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle:
.1 au moins vingt-six Etats ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'art. 24; et
.2 au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans le nombre d'Etats indiqué au par. 1.1.
2 Pour chacun des Etats qui ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'art. 24 après la date mentionnée au par. 1, le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet Etat a expri- mé son consentement.
Art. 26 Période transitoire
1 Tout Etat qui n'était pas Partie contractante à la Convention avant le 31 décembre 1996 et qui exprime son consentement à être lié par le présent Proto- cole avant son entrée en vigueur ou dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur peut, au moment où il exprime son consentement, notifier au Secrétaire général que, pour les raisons décrites dans la notification, il ne sera pas en mesure de respecter des dispositions particulières du présent Protocole autres que celles qui sont visées au par. 2, pendant une période transitoire qui ne dépasse pas le délai indiqué au par. 4.
2 Aucune notification faite en vertu du par. 1 ne porte atteinte aux obligations d'une Partie contractante au présent Protocole en ce qui concerne l'incinération en mer ou l'immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives.
3 Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général en vertu du par. 1 que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en mesure de respecter, en tout ou en partie, l'art. 4.1 ou l'art. 9, doit néanmoins inter- dire pendant cette période l'immersion de déchets ou autres matières pour lesquels elle n'a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures admi- nistratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les condi- tions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'Annexe 2 et notifier au Secrétaire général la délivrance de tout permis.
4 Toute période transitoire spécifiée dans une notification faite en vertu du par. 1 ne doit pas dépasser un délai de cinq ans à compter de la soumission de la notification.
1037
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
5 Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du par. 1 soumet- tent à la première Réunion des Parties contractantes survenant après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un pro- gramme et un calendrier pour parvenir au respect intégral du présent Protocole, ainsi que toute demande pertinente de coopération et d'assistance techniques conformé- ment à l'art. 13 du présent Protocole.
6 Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du par. 1 établissent des procédures et des mécanismes pour la période transitoire aux fins de la mise en oeuvre et du suivi des programmes soumis et conçus en vue de parvenir au respect intégral du présent Protocole. Ces Parties contractantes soumettent un rapport sur les progrès accomplis à cette fin à chaque Réunion des Parties contractantes tenue pendant la période transitoire considérée, en vue de l'adoption de toutes mesures appropriées.
Art. 27 Retrait
1 Toute Partie contractante peut se retirer du présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
2 Le retrait s'effectue par le dépôt d'un instrument de retrait auprès du Secrétaire général.
3 Le retrait prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation a reçu l'instrument de retrait ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans cet instrument.
Art. 28 Dépositaire
1 Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2 Outre les fonctions spécifiées aux art. 10.5, 16.5, 21.4, 22.5 et 26.5, le Secrétaire général:
.1 informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
.1 de toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
.2 de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole; et
.3 du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instru- ment a été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet;
.2 transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré.
3 Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies.
1038
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Art. 29 Textes authentiques
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres, ce sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
1039
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Annexe 1
Déchets ou autres matières dont l'immersion peut être envisagée
1 Les déchets ou autres matières dont la liste figure ci-après sont ceux dont on peut envisager l'immersion, en ayant conscience des objectifs et des obligations générales du présent Protocole énoncés aux art. 2 et 3:
.1 déblais de dragage;
.2 boues d'épuration;
.3 déchets de poisson ou matières résultant d'opérations de traitement indus- triel du poisson;
.4 navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer;
.5 matières géologiques inertes, inorganiques;
.6 matières organiques d'origine naturelle; et
.7 objets volumineux constitués principalement de fer, d'acier, de béton et de matériaux également non nuisibles dont l'impact physique suscite des préoc- cupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n'ont pas d'accès pratique à d'autres options d'élimination que l'immersion.
2 L'immersion des déchets ou autres matières énumérés aux par. 1.4 et 1.7 peut être envisagée à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans toute la mesure du possible, et à condition que les matériaux immergés en mer ne constituent pas un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.
3 Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux par. 1.1 à 1.7 dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l'objet d'exemptions) définies par l'AIEA et adoptées par les Parties contractantes ne doi- vent pas être considérées comme pouvant faire l'objet d'une immersion; étant en- tendu en outre que dans un délai de 25 ans à compter du 20 février 1994, puis à des intervalles réguliers de 25 ans, les Parties contractantes effectuent une étude scienti- fique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioac- tives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant compte des autres facteurs qu'elles jugent utiles, et qu'elles réexaminent l'interdiction d'immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à l'art. 22.
1040
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Annexe 2
Evaluation des déchets ou autres matières dont l'immersion peut être envisagée
Généralités
1 L'autorisation d'immerger dans certaines circonstances ne supprime pas l'obligation, en vertu de la présente Annexe, de poursuivre les efforts visant à limiter la nécessité de recourir à cette pratique.
Audit relatif à la prévention de la production de déchets
2 Les phases initiales de l'évaluation des méthodes autres que l'immersion de- vraient, en tant que de besoin, inclure une évaluation des facteurs suivants:
.1 types, quantités et dangers relatifs des déchets produits;
.2 précisions se rapportant au procédé de production et à l'origine des déchets dans le cadre de ce procédé; et
.3 possibilité de recourir aux techniques de réduction/prévention de la produc- tion de déchets suivantes:
.1 nouvelle formulation des produits;
.2 techniques de production propres;
.3 modification du procédé de production;
.4 substitution d'apports; et
.5 recyclage in situ en circuit fermé.
3 D'une façon générale, si l'audit prescrit permet de constater qu'il existe des pos- sibilités d'éviter la production de déchets à la source, le demandeur de permis de- vrait formuler et mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux compétents, une stratégie de prévention de la production de déchets com- portant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de dé- chets en vue de garantir la réalisation de ces objectifs. La décision de délivrer ou de renouveler le permis doit garantir que toutes les prescriptions en matière de réduc- tion et de prévention de la production de déchets qui en résultent sont satisfaites.
4 En ce qui concerne les déblais de dragage et les boues d'épuration, l'objectif de la gestion des déchets devrait être d'identifier puis de maîtriser les sources de contami- nation. Cet objectif devrait être réalisé en mettant en œuvre des stratégies visant à prévenir la production de déchets et, à cette fin, il faut qu'il y ait collaboration entre les organismes locaux et nationaux compétents concernés par la maîtrise des sources de pollution ponctuelles et autres. Jusqu'à ce que cet objectif ait été atteint, les problèmes posés par les déblais de dragage contaminés pourront être réglés par des techniques de gestion des évacuations en mer ou à terre.
1041
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Examen des options en matière de gestion de déchets
5 Les demandes de permis d'immersion de déchets doivent apporter la preuve que la hiérarchie ci-après des options en matière de gestion des déchets a dûment été prise en considération, hiérarchie établie selon un ordre croissant d'impact sur l'environnement:
.1 réutilisation;
.2 recyclage hors site;
.3 destruction des constituants dangereux;
.4 traitement visant à réduire ou à éliminer les constituants dangereux; et
.5 évacuation à terre, dans l'air et dans l'eau.
6 L'octroi d'un permis d'immersion de déchets doit être refusé si l'autorité chargée de la délivrance du permis considère qu'il existe des possibilités appropriées de les réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ou sans frais disproportionnés. Il conviendrait d'examiner la question de savoir s'il existe, dans la pratique, d'autres moyens d'évacuation en se fondant sur une évaluation comparative des risques respectifs que présentent l'immersion en mer et les autres méthodes.
Propriétés chimiques, physiques et biologiques
7 Une description et une caractérisation détaillées des déchets sont un préalable essentiel à l'examen des autres méthodes et constituent les bases de la décision d'autoriser ou non l'immersion d'un déchet. Si un déchet est si mal caractérisé qu'il serait impossible d'évaluer convenablement les impacts qu'il est susceptible d'avoir sur la santé de l'homme et sur l'environnement, le déchet en cause ne devrait pas être immergé.
8 Il conviendrait de caractériser les déchets et leurs constituants en tenant compte des éléments suivants:
.1 origine, quantité totale, forme et composition moyenne;
.2 propriétés: physiques, chimiques, biochimiques et biologiques;
.3 toxicité;
4 persistance: physique, chimique et biologique; et
.5 accumulation et biotransformation dans des matières ou des sédiments bio- logiques.
Liste d'intervention
9 Chaque Partie contractante doit établir une liste d'intervention nationale destinée à constituer un mécanisme de sélection des déchets et de leurs substances consti- tuantes qui font l'objet d'une demande, en fonction des effets qu'ils sont suscepti- bles d'avoir sur la santé de l'homme et sur le milieu marin. Lors de la sélection des substances à inscrire sur une liste d'intervention, la priorité doit être donnée aux substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives d'origine anthropique (p. ex., cadmium, mercure, organohalogénés, hydrocarbures de pétrole et, lorsqu'il y a lieu,
1042
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, composés orga- nosiliciés, cyanures, fluorures et pesticides ou leurs dérivés autres que les organo- halogénés). Une liste d'intervention peut aussi servir de mécanisme de déclenche- ment de réflexions plus poussées sur la prévention de la production de déchets.
10 Une liste d'intervention doit spécifier un niveau supérieur et peut également spécifier un niveau inférieur. Le niveau supérieur serait fixé de façon à éviter les effets aigus ou chroniques sur la santé de l'homme ou sur les organismes marins sensibles représentatifs de l'écosystème marin. L'application d'une liste d'interven- tion aboutira à la création de trois catégories éventuelles de déchets:
.1 les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui dépassent le niveau supérieur applicable ne doivent pas être immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les rendent acceptables aux fins d'immersion;
.2 les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs applicables de- vraient être considérés comme peu dangereux pour l'environnement dans la perspective d'une immersion; et
.3 les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l'on puisse déterminer s'ils peuvent être immergés.
Choix du lieu d'immersion
11 Les renseignements requis pour choisir un lieu d'immersion doivent inclure:
.1 les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d'eau et des fonds marins;
.2 l'emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la zone considérée;
.3 l'évaluation des flux de constituants liés à l'immersion par rapport aux flux de substances préexistants dans le milieu marin; et
.4 la viabilité économique et opérationnelle.
Evaluation des effets potentiels
12 L'évaluation des effets potentiels devrait conduire à un exposé concis sur les conséquences probables des options d'évacuation en mer ou d'évacuation à terre, autrement dit, «l'hypothèse d'impact». Elle fournit une base sur laquelle on s'appuiera pour décider s'il convient d'approuver ou non l'option d'évacuation proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance de l'environnement.
13 L'évaluation concernant l'immersion devrait comporter des renseignements sur les caractéristiques des déchets, les conditions qui existent au(x) lieu(x) d'immersion proposé(s), les flux et les techniques d'évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé de l'homme, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer. Elle devrait définir la nature, les
1043
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables en se fondant sur des hypothèses raisonnablement prudentes.
14 Il conviendrait d'analyser chacune des options d'évacuation à la lumière d'une évaluation comparative des éléments suivants: risques pour la santé de l'homme, coûts pour l'environnement, dangers (y compris les accidents), aspects économiques et exclusion des utilisations futures. Si cette évaluation révélait que l'on ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour déterminer les effets probables de l'option d'évacuation proposée, cette option ne devrait pas être examinée plus avant. De plus, si l'interprétation de l'évaluation comparative démontre que l'option d'immersion est moins favorable, aucun permis d'immersion ne devrait être accordé.
15 Chacune des évaluations devrait se terminer par une déclaration finale appuyant la décision qui aura été prise de délivrer ou de refuser un permis d'immersion.
Surveillance
16 La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est as- sorti sont bien satisfaites - contrôle de conformité, et que les hypothèses adoptées pendant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l'environnement et la santé de l'homme - surveillance sur le terrain. Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.
Permis et conditions dont le permis est assorti
17 La décision de délivrer un permis devrait seulement être prise après que toutes les évaluations d'impact ont été menées à bien et que les mesures requises en ma- tière de surveillance ont été déterminées. Dans la mesure où cela est possible dans la pratique, les dispositions du permis doivent être de nature à réduire au minimum les conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l'environnement et à maximiser les avantages. Le permis doit notamment comporter les données et les renseigne- ments ci-après:
.1 les types et l'origine des matières qui doivent être immergées;
.2 l'emplacement du (des) lieu(x) d'immersion;
.3 la méthode d'immersion; et
.4 les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.
18 Il conviendrait de revoir les permis à intervalles réguliers, en tenant compte des résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance. L'examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes sur le terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise de décisions bien fondées s'agissant du renouvellement, de la modification ou de l'annulation des permis. On disposera ainsi d'un mécanisme d'information en retour important pour la protection de la santé de l'homme et du milieu marin.
1044
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Annexe 3
Procédure d'arbitrage
Art. 1
1 Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante, en application de l'art. 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral (ci-après dénommé le «tribunal»). La requête d'arbitrage contient l'objet de la de- mande ainsi que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
2 La Partie contractante requérante informe le Secrétaire général de l'Organisation:
.1 de sa demande d'arbitrage;
.2 des dispositions du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application donnent lieu, à son avis, au litige.
3 Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les Etats contractants.
Art. 2
1 Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les parties au différend dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage.
2 En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les parties au différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Art. 3
1 Si les parties à un différend ne conviennent d'un tribunal composé dans les con- ditions prévues à l'art. 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de trois membres:
1 un arbitre nommé par chaque partie au différend; et
.2 un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
2 Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de 30 jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, dans un nouveau délai de 30 jours, sur la demande de l'une des parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste. Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d'une des parties au différend, sauf si l'autre partie y consent.
3 Si l'une des parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu du par. 1.1, l'autre partie peut demander de soumet- tre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de 30 jours une liste de
1045
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord. Le Secrétaire général choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste. Le président demande alors à la partie qui n'a pas désigné d'arbitre de le faire. Si cette partie ne désigne pas d'arbitre dans les 15 jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président, choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
4 En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la partie au différend qui l'a désigné, désigne son remplaçant dans un délai de 30 jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son rem- plaçant est désigné dans les conditions prévues aux par. 1.2 et 2, dans les 90 jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
5 Le Secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties contractantes. Chaque Partie contrac- tante peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas nécessairement sa nationalité. Si les parties au différend ne soumettent pas au Se- crétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord en vertu des dispositions des par. 2, 3 et 4, le Secrétaire géné- ral choisit sur la liste qu'il détient l'arbitre ou les arbitres non désignés.
Art. 4
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Art. 5
Chaque partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération des membres du tribunal ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage sont partagés égale- ment entre les parties au différend. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et en fournit un décompte final aux parties.
Art. 6
Toute Partie contractante dont un intérêt d'ordre juridique est en cause peut, après avoir avisé par écrit les parties au différend qui ont engagé cette procédure, interve- nir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais. Toute Partie intervenant de la sorte peut présenter des preuves, des dossiers ou faire connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l'intervention, conformément aux procédures établies en application de l'art. 7 de la présente An- nexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.
Art. 7
Le tribunal constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.
1046
Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
Art. 8
1 A l'exception des cas où le tribunal est composé d'un seul arbitre, les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur toutes questions liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses mem- bres. Toutefois, l'absence ou l'abstention d'un membre du tribunal désigné par l'une des parties au différend n'empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2 Les parties au différend facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformé- ment à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les par- ties:
.1 fournissent au tribunal tous documents et informations utiles; et
.2 donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et d'examiner les lieux.
3 Le fait qu'une partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du par. 2 n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Art. 9
Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai, le nouveau délai étant de cinq mois au maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l'Organisation qui en informe les Parties contractantes. Les parties au différend doivent s'y conformer sans délai.
1047
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2000
Date
Data
Seite
1025-1047
Page
Pagina
Ref. No
10 124 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.