Projet
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 19991,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
à la loi constitutionnelle sur la révision totale de la constitution cantonale du 18 avril 1869, acceptée lors de la votation populaire du 13 juin 1999, et à l'abrogation de l'art. 63 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation popu- laire du 13 juin 1999;
au par. 54, al. 2, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 18 avril 1999;
au par. 26, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 7 février 1999;
aux art. 27, al. 2, 41, ch. 15, 50, 89 à 92, 100, al. 2 et 3, 101, al. 2 et 3, et 104, ainsi qu'à l'abrogation des art. 66, al. 2, ch. 14, 67 et 93 à 99 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998;
au par. 99, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 18 avril 1999;
au par. 72 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 13 juin 1999;
1 FF 2000 1048
1068
Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF
RO 1999
à l'art. 13bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 13 juin 1999;
à l'art. 158, al. 1, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 18 avril 1999, ainsi qu'aux art. 125A et 182 et à l'abrogation de l'art. 156, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 13 juin 1999;
aux art. 69, al. 2, 74, al. 6, 102, 108, al. 1, à l'abrogation des art. 70, al. 2, 74, al. 2, 108, al. 4, ainsi qu'à l'art. 11 des dispositions finales et transitoires de la constitu- tion cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 29 novembre 1998.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1069
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2000
Date
Data
Seite
1068-1069
Page
Pagina
Ref. No
10 124 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.