Projet
Loi fédérale sur les mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 104, al. 1, let. b, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération contribue à indemniser les exploitations agricoles ayant subi des dégâts dus à l'ouragan «Lothar». Elle verse des contributions pour le remplacement d'arbres fruitiers haute-tige déracinés ou fortement endommagés.
Art. 2 Droit aux contributions
Ont droit aux contributions les exploitations agricoles au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2.
Art. 3 Montant des contributions
1 La contribution fédérale se monte à 140 francs par arbre.
2 Elle est versée à partir de cinq arbres et uniquement pour ceux qui ont été rempla- cés par de jeunes arbres fruitiers haute-tige ou par des tilleuls.
Art. 4 Demandes
Les demandes doivent être déposées auprès du canton avant le 30 juin 2000.
Art. 5 Voies de droit
Les décisions des autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours DFE.
1 FF 2000 1070
2 RS 910.91
2000-0402
1080
Mesures destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture
Art. 6 Exécution
1 L'exécution de la présente loi incombe aux cantons. Les art. 178 à 181, 184 et 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture 3 sont applicables par analogie.
2 Les cantons annoncent à l'Office fédéral de l'agriculture les montants dont ils ont besoin.
Art. 7 Moyens financiers
L'Assemblée fédérale fixe les moyens financiers nécessaires par un arrêté fédéral simple.
Art. 8 Disposition finale
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Consti- tution. Elle est sujette au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Cons- titution.
2 Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
3 RS 910.1
1081
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Loi fédérale concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture
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2000
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09
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Datum 07.03.2000
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1080-1081
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