10124299•Verwaltungsbehörden 07.03.2000 1082 2000-0403
Projet
Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution,
vu l'art. 7 de la loi fédérale du . .. concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan «Lothar» dans l'agriculture (loi)1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à l'art. 8, al. 2, de la loi.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS . . .; RO ... (FF 2000 1070)
2 FF 2000 1070
2000-0403
1082
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar"
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Jahr
2000
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Band
1
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Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 07.03.2000
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Seite
1082-1082
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Ref. No
10 124 299
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