Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale,
a lors de la séance plénière du 8 décembre 1999,
en se fondant sur l'art. 321 bis du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, al. 5, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause "Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz“ con- cernant la demande d'autorisation particulière du 18 octobre 1999 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
1 Titulaire de l'autorisation
a. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321 bis CP et de l'art. 2 OASLP est octroyée au Dr med. B. H. Walpoth, chef responsable de projet à la clinique universitaire de chirurgie cardiaque et vasculaire de l'hôpital de l'île à Berne, aux conditions et aux charges men- tionnées ci-après dans le cadre de la récolte de données non anonymisées, selon le ch. 2, dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321 bis CP.
b. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321 bis CP et de l'art. 2 OALSP est octroyée à Mme Nicole Bossart et à Mme Aline Borcard, doctorantes, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elles doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'art. 321 bis CP.
2 Autorisation particulière pour la divulgation des données personnelles
L'autorisation particulière délie du secret professionnel les médecins et leurs auxi- liaires, actifs dans les hôpitaux cités en annexe, envers les titulaires de l'autorisation au sens du ch. 1 ci-dessus. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux dossiers médicaux de patients qui ont été traités dans leur clinique pour une hypothermie ac- cidentelle durant les années 1988 à 1997 et pour lesquels on n'a pas pu obtenir le consentement pour l'utilisation de leurs données, parce qu'ils étaient déjà décédés,
2000-0430
1183
Autorisation particulière
introuvables ou s'étaient montrés indifférents à la demande, au moment de la publi- cation de la présente décision d'autorisation. La transmission de données est vala- ble dans les limites des buts prévus sous ch. 3.
L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données.
3 But de la communication des données
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'art. 321 bis CP n'est autorisée que pour le projet de recherche „Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz,,.
4 Nature et durée de la conservation des données/accès autorisé aux données
Les titulaires de l'autorisation selon le ch. 1 doivent conserver sous clé les données non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé.
5 Responsable de la garantie de la protection des données communiquées
Le Dr méd. B. H. Walpoth est chargé de garantir la protection des données commu- niquées.
6 Charges
a. H+ ne doit pas remettre la liste 2 au titulaire de l'autorisation. Aucun dossier médical ne doit quitter l'hôpital, respectivement, aucune copie ne doit être établie. Il faut s'assurer que chaque médecin des hôpitaux de la liste annexée ne reçoive que les données des patients le concernant.
b. Les deux doctorantes, ainsi que le chef de projet ont accès ont dossiers mé- dicaux d'environ 450 patients, pour autant que ces derniers aient donné leur consentement pour la recherche, ou alors qu'ils soient décédés ou introuva- bles. Cette consultation des dossiers doit avoir lieu dans les archives des différents hôpitaux. Les données relatives à l'anamnèse, au diagnostic, au moment de l'exposition, au laps de temps s'écoulant jusqu'à l'arrivée à l'hôpital, aux premières mesures de réchauffement ainsi qu'aux éventuelles complications sont prélevées de ces dossiers médicaux et sont tout de suite anonymisées. Ces données seront reportées sur un questionnaire et plus tard, elles seront mémorisées sur un support électronique (disquette) sous la forme d'un tableau Excel. Les ordinateurs utilisés pour la lecture des don- nées contenues dans la disquette sont sur réseau et protégés par un mot de passe.
c. A part les titulaires de l'autorisation, personne ne doit avoir accès aux don- nées personnelles non anonymisées.
1184
Autorisation particulière
d. Aucun dossier médical ne doit quitter l'hôpital, respectivement, aucune co- pie ne doit être établie.
e. £ Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'orienter par écrit les médecins traitant ainsi que H+, sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission. L'orientation doit contenir l'indication, en relation avec les données récoltées après le 1er janvier 1996, selon laquelle les patients doivent être informés sur le pro- jet de recherche et sur leur droit de veto. En cas d'omission, les médecins courent le risque d'une poursuite pénale. Un risque d'une lacune dans la re- cherche subsiste également. Cela se produirait, si toute utilisation à des fins de recherche, des données non anonymes récoltées de manière non conforme se voyait interdite.
7
Voies de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours admi- nistratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case pos- tale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez- vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, 3003 Berne (tél .: 031 / 322 94 94).
8 Communication et publication
La présente décision est notifiée au Dr méd. B.H. Walpoth ainsi qu'au Préposé fédé- ral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale.
7 mars 2000
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le vice-président: Prof., Dr phil Robert Weingart
1185
Autorisation particulière
Annexe
Kreisspital Bauma Spital Bülach
Division gén.
Dr Ch. Kaiser
Division méd.
Dr U. Münch
Direction méd.
Division méd Prof. M. Knoblauch
Division chirurg. Prof. A. Hollinger
Kreisspital Rüti
Division méd.
Dr A. Frei
Spital Uster
Clinique méd.
Dr M. Spiegel
Schwerpunktspital, Schlossbergstr. 34, Wädenswil
Clinique méd. PD Dr B. Hess
Spital Wald
Division chirurg. Dr M. Schneider
Kantonsspital Winterthur
Division méd. PD Dr P. Ballmer
Division orthop. PD Dr. M. De
Universitätsspital Zürich
Division chirurg. Prof. M. Turina
cardiaque
PD Dr P. Vogt
chirurg. accid.
Prof. O. Trentz
Stadtspital Waid, Zürich
Division méd.
Prof. H. Bühler
Division chirug. Prof. P. Buchmann
Spital Neumünster, Zollikerberg
Division méd. Prof. M. Stäubli
Stadtspital Triemli, Zürich
Division méd. Dr O. Oelz
Tiefenauspital Bern
Division méd.
Prof. H.R. Baur
Zieglerspital Bern
Clinique méd.
Prof. U. Müller
Regionalspital Biel
Division méd.
Prof. A. Gerber
Spital Frutigen
Division méd. Dr S. Moser
Division chirurg. PD Dr D. Heim
Regionalspital Interlaken
Division med. PD Dr E. Wegmüller
Division chirurg. Dr B. Nösberger
Regionalspital Langenthal
Division méd. Prof. R. Streuli
Hôpital de district, Moutier
Division méd.
Dr Ch. Stettler
Regionalspital Thun
Division méd.
Dr H.R. Hunziker
Bezirksspital Obersimmen, Zweisimmen
Division méd. Dr H. Marty
Kantonsspital Luzern
Archives centr. PD Dr V. Briner
Kantonales Spital Sursee
Division méd. Dr G. Locher
Kinderspital Luzern
Division méd.
PD Dr G. Schubiger
Kantonsspital Uri, Altdorf
Division méd.
Dr R. Simon
Bezirksspital Dielsdorf Kreisspital Männedorf
1186
Autorisation particulière
Regionalspital Lachen
Division méd. PD Dr P.J. Gasser
Kantonsspital Obwalden,
Division med. Dr F. Britschgi
Division chirurg. Dr C. Müller
Division méd.
Prof. M. Vogt
Division méd. Prof. C. Regamey
Division chirurg. Dr P. Petropoulos
Division orthop. Prof. R. Jakob
Division pédiat. Dr F. Renevey
Höhenklinik Allerheiligenberg
Division génér. Dr H.W. Iff
Bezirksspital Thierstein, Breitenbach
Division méd. Dr F. Rappo
Division méd. Prof. M. Pirovino
Division orthop. Dr A. Burckhardt
Bürgerspital Solothurn
Division méd. Dr R. Schönenberger
Division chirurg. Dr J-P. Barras
Kantonsspital Basel
Cllinique méd. Prof. A. Perruchoud
Division gériatr. Prof. H.B. Staehelin Prof. J. Schifferli
Division chirurg. Prof. F. Harder
Division chirurg. Prof. D. von Stweinit
Division gériatr. Dr M. Conzelmann
Kantonsspital, Rheinstr. 20, Liestal
Division méd. Prof. W. Zimmerli
Kantonsspital Schaffhausen
Division méd.
Prof. S. Rüttimann
Kantonsspital Heiden
Division méd.
Dr O. Kehl
Division méd. Dr M. Schmidli
Division méd. Dr A. Walser
Kantonsspital St. Gallen
Division méd. Dr Bolliger
Pol clin. chirurg. Prof. J. Lange
Ostschweiz. Kinderspital, St. Gallen
Pédiatrie Dr Chr. Kind
Division méd. Dr J. Winnewisser
Division méd. Dr M. Häusermann
Division méd. Prof. W. Reinhart
Division chirurg. Prof. Th. Ruedi
Div. neurochir. Dr D. L. Käch
Division orthop. Dr H. Bereiter
Division pédiatr. Dr H. Fricker
Kinderspital Basel
Felix-Platter Spital, Basel
Kantonsspital Bruderholz
Division méd. Prof. R. Krapf
Kantonales Spital Herisau
Kantonales Spital Flawil
Spital Wattwil Spital Wil
Rätisches Kantonsspital, Chur
1187
Sarnen Kantonsspital Zug Hôpital cantonal, Fribourg
Kantonsspital Olten
Autorisation particulière
Zürcher Höhenklinik, Davos-Clavadel
Service méd.
Dr Th. Kehl
Regionalspital Surselva,
Division méd.
Dr U. Zellweger
Ilanz
Division chirurg. Dr Ch. Bilat
Regionalspital Prättigau,
Schiers
Division chirurg. Dr P. Boesch
Kantonsspital Aarau
Division méd. Prof. D. Conen
Regionalspital Laufenburg
Division méd. Dr J. Frei
Division chirurg. Dr K. Balmer
Kantonsspital Baden
Division méd. PD Dr H .- J. Beer
Ospedale Bleniese,
Division méd. Dr S. Rivoir
Acquarossa
Division méd. Dr Saglini
Ospedale San Giovanni, Bellinzona
Division méd.
Prof. Marone PD Dr Gallino
Division chirurg. Dr Ph. Gertsch
Pédiatrie
Dr G. Ramelli
Ospedale distrettuale, Faido
Division méd. Dr R. Valenli
Ospedale La Carita, Locarno
Division méd.
Dr G. Mombelli
Division chirurg. Dr P. Biegger
Ospedale Civico, Lugano
Division méd.
Prof. T. Moccetti
Division chirurg. Prof. S. Martinoli
Ospedale reg. di Lugano, Viganello
Division méd.
Dr S. Chimchila Chevili
Ospedale Beata Vergine, Mendrisio
Division méd. Prof. G. Noseda
Hôpital de zone, Aigle
Division méd.
Dr B. Cochet
Hôpital de zone, Montreux
Division méd.
PD Dr J. Weber
Hôpital de zone, Morges
Division chirurg. Dr R. Rosso Pédiatrie Dr J-M. Choffat
Hôpital de district, Moudon
Division génér. Dr F. Griessen
Hôp. de zone St. Loup-Orbe,
Division méd. Dr Ph. Bréaud
Pompaples
Division méd.
Dr L.Pache
Hôpital de zone, Payerne
Pédiatrie
Dr F. Lattion
Division méd.
Dr R. Maendly
Hôpital de demi-zone, Ste-Croix
Division génér. Dr P. Schneider
Hôpital du Samaritain, Vevey
Division méd.
Dr J-P. Berger
Division chirurg. Dr J. Morier Dr M. Thibaud
Hôpital de zone, Yverdon-les-Bains
Division méd. Dr S. Poli
Hop. de la Vallée de Joux, Le Sentier Division méd.
Dr J-J. Vallotton
1188
Autorisation particulière
Oberwalliser Kreisspital, Brig
Clinique méd. D. J. Fischer Division chirurg. Dr H. Steinhauer
Pédiatrie Dr König Dr Schwestermann
Hôpital régional, Martigny
Division méd. Dr J. Petite, PY, Uldry
Division chirurg. Dr R. Schneider, Dr P. Richard
Hôpital psych. de Malevoz, Monthey Psych.
Dr R. Carron
Hôpital de district, Monthey
Division méd. Dr. F-L. Laurencet
Division chirurg. Dr M. Rigo
Pédiatrie
Dr P. Diebold,
Dr D. Paccaud
Hôp. de Sierre-Loèche, Sierre Hôpital régional, Sion
Division chirurg. Dr N. Spahr
Division méd. Dr G. Praz
Division chirurg. Direction médicale
Pédiatrie Dr G. Deleze
Division med. Direction méd.
Division méd. Dr M. Schmid
Regionalspital Sta. Maria, Visp
Division chirurg. Dr S. Ritz
Pédiatrie Dr H. Roten
Division méd.
Dr M. Braun
Hôpital régional de Sion- Hérens-Conthey, Sion
Hôpital régional, Porrentruy
1189
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique (Retrospektive akzidentelle Hypothermiestudie in der Schweiz, Dr. Walpoth)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2000
Date
Data
Seite
1183-1189
Page
Pagina
Ref. No
10 124 303
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.