10124322•Verwaltungsbehörden 14.03.2000 1266 2000-0529
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)
Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.
Date limite: 30 avril 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, fax 031 322 42 25
14 mars 2000
Chancellerie fédérale
1266
2000-0529
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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10
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Datum 14.03.2000
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1266-1266
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10 124 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.