Loi sur les télécommunications
Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de quatre concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles IMT 2000 / UMTS en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les articles 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les articles 8 à 11 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communi- que:
L'appel d'offres public en vue de l'adjudication au plus offrant de quatre conces- sions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunica- tion mobiles IMT 2000 / UMTS en Suisse est ouvert le 14 mars 2000.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu'au 31 mai 2000, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2002, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles IMT 2000 / UMTS.
Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium.
Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeu- rent réservées.
Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les concessions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de participer ultérieurement à la pro- cédure d'enchères, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer.
Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Secrétariat de la section Services mobiles et par satellite
Appel d'offres IMT 2000 / UMTS Rue de l'Avenir 44, Case postale CH - 2501 Bienne
Fax: 032.327.55 28
14 mars 2000
Commission fédérale de la communication:
Le président, Caccia
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Datum 14.03.2000
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