10124344•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0064 1407
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord de commerce et de coopération économique signé le 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 1291
2000-0064
1407
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Croatie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1407-1407
Page
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Ref. No
10 124 344
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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