10124350•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0066 1439
Arrêté fédéral
Appendice 1 Projet
portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord signé le 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 1291
2000-0066
1439
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
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Dans
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Jahr
2000
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Band
1 1
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Heft
11
Cahier
Numero
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Datum
21.03.2000
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Seite
1439-1439
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Ref. No
10 124 350
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