10124355•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0594 1507
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2000
du 9 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Com- munauté européenne de l'énergie atomique2 aura lieu le 21 mai 2000 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
9 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 FF 1999 7963
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2000
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1
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11
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Datum 21.03.2000
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Seite
1507-1507
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Ref. No
10 124 355
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