10124358•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 2000-0582 1511
Initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)"
Retrait
Par lettre du 6 mars 2000, le président et le secrétaire du comité d'initiative contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ont informé la Chancellerie fédé- rale que l'initiative populaire fédérale du 23 mai 1996 "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publi- que)" (FF 1997 I 654) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" au vote du peu- ple et des cantons.
Chancellerie fédérale 21 mars 2000
2000-0582
1511
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Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
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2000
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1
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Heft
11
Cahier
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Datum
21.03.2000
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Seite
1511-1511
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10 124 358
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