Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat der la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les Chemins de fer fédéraux (CFF) concernant l'abus d'une position dominante.
La société Lokoop AG - une filiale des sociétés de transport ferroviaire Mittelthur- gaubahn et Südostbahn ainsi que de l'agence de voyage Mittelthurgau - effectue sur le résau des CFF des transports de colis pour la Poste depuis le 1er mai 1999 dans le secteur de Saint-Gall et la vallée du Rhin. En réponse à une demande correspon- dante de la société Lokoop au printemps 1999, les CFF lui ont soumis une offre de prestations de service dans les gares de Saint-Gall, Rorschach, Frauenfeld, Land- quart et Coire. Les prestations demandeés, qui comprenaient en particulier les ma- noeuvres en gare, n'étaient offertes qu'en paquet. L'offre des CFF empêchait la socié- té Lokoop d'accomplir elle-même certaines de ces prestations ou de les faire accom- plir par des tiers.
Ayant examiné l'offre en paquet dans le cadre d'une enquête préalable, le secrétariat est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices pour une restriction illicite de la concurrence au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart. Ces disposi- tions interdisent en effet aux entreprises ayant une position dominante d'entraver l'accès d'autres entreprises à la concurrence et d'imposer des prix ou d'autres condi- tions commerciales inéquitables.
C'est ce comportement des CFF qui fait l'objet de la présente enquête. Le but de celle-ci est de déterminer, si l'offre des prestations en paquet constitue une pratique illicite au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente pu- blication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53.
21 mars 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2000-0534
1513
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence concernant l'ouverture d'une enquête contre les Chemins de fer fédéraux (CFF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1513-1513
Page
Pagina
Ref. No
10 124 360
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.