10124362•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 1516 2000-0605
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101):
Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître sanitaire
Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en chauffage
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 mars 2000
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2000-0605
1516
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2000
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Anno
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1
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Heft
11
Cahier
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Datum 21.03.2000
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Seite
1516-1516
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Ref. No
10 124 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.