10124364•Verwaltungsbehörden 21.03.2000 1518 2000-0587
Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses Été 2000, Aéroport de Genève1
du 21 mars 2000
Conformément à l'art. 39, al. 1 et 2, let. b et al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique2, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour vols charters des entreprises suisses en été 2000 (avril - octobre) pour l'aéroport de Genève.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès de la Com- mission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
21 mars 2000
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, André Auer
1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entre- prises suisses peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève
2 RS 748.131.1
3 RS 172.021
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