10124375•Verwaltungsbehörden 28.03.2000 1586 2000-0516
Projet
Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; vu l'art. 167 de la Constitution fédérale,
arrête:
Art. 1
Sont accordés pour le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
a. un crédit-cadre de 200 millions de francs pour le financement des investis- sements prévus dans le cadre du projet NOVE-IT et
b. un crédit d'engagement de 30 millions de francs pour des mesures au niveau du personnel (recyclage, perfectionnement, placement, mises à la retraite anticipée).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.
1 FF 2000 1556
1586
2000-0516
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de la réorganisation de l'informatique et de la télécommunication dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
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Band
1
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.03.2000
Date
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Seite
1586-1586
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Ref. No
10 124 375
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