10124376•Verwaltungsbehörden 28.03.2000 2000-0517 1587
Projet
Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l'art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3,
. .
.
Art. 15, al. 3
3 Afin d'assurer l'efficacité des activités de l'administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l'art. 5 sont applicables par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2000 1556
2 RS 611.0
3 Ces dispositions correspondent à l'art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
2000-0517
1587
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Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2000
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Band
1
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 28.03.2000
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Seite
1587-1587
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Ref. No
10 124 376
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