10124415•Verwaltungsbehörden 04.04.2000 2000-0727 1753
Décision dans la procédure d'opposition nº 3062/1998
Opposant/e Soremartec SA, 102, Drève de l'Arc-en-Ciel, BE-6700 Schoppach- Arlon, marque internationale nº 600 284 (KINDER SOFTY), mandataire Jacobac- ci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre
Défendeur/resse Biscuiterie Industrielle du Moghreb
Le 20 janvier 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
L'opposition nº 3062/1998 à l'encontre de la marque internationale nº 692 831 Sotty (écriture spéciale) est rejetée.
Le refus provisoire total sur opposition du 18 novembre 1998 à l'encontre de la marque défenderesse sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties (par publication dans la FOSC à la partie défenderesse).
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-0727
1753
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3062/1998
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Datum 04.04.2000
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Ref. No 10 124 415
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