10124417•Verwaltungsbehörden 04.04.2000 2000-0728 1755
Décision dans la procédure d'opposition nº 3342/1999
Opposant/e Yamanouchi Europe B.V, Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, marque suisse nº P-273 704 (DE-NOL), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre
Défendeur/resse Solvay Pharmaceuticals GmbH, Hans-Böckler-Allee 20, DE-30173 Hannover, marque internationale nº 701 169 (TONOL)
Le 4 février 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La partie défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3342/1999 à l'encontre de la marque internationale nº 701 169 TONOL est rejetée.
Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fé- dérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
21 mars 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-0728
1755
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3342/1999
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Datum 04.04.2000
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1755-1755
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Ref. No 10 124 417
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