Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstrasse 54, 8008 Zürich.
28 mars 2000
seco - Direction du travail Chef Installations et appareils techniques Franz Schild
1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049
1756
2000-0685
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 536
Machines pour la construction des routes - Centrales de production des mélanges bitumineux - Exigences de sécurité
99/C 318/05
EN 707
Matériel agricole - Épandeurs de lisier - Sécurité
99/C 318/05
EN 1808
Exigences de sécurité concernant les plates-formes suspendues à niveaux variables - Calculs, stabilité, construction - Essais
99/C 318/05
EN 1853
Matériel agricole - Remorques à benne basculante - Sécurité
99/C 318/05
EN ISO 2860
Engins de terrassement - Dimensions minimales des passages (ISO 2860:1992)
99/C 318/05
EN ISO 3164
Engins de terrassement - Étude en laboratoire des structures de protection - Spécifications pour le volume limite de déformation (ISO 3164:1995)
99/C 318/05
EN ISO 3411
Engins de terrassement - Dimensions ergonomiques des opérateurs et espace-enveloppe minimal des postes de travail (ISO 3411:1995)
99/C 318/05
EN ISO 6683
Engins de terrassement - Ceintures de sécurité et ancrages pour ceintures de sécurité (ISO 6683:1981 + amendement 1:1990)
99/C 318/05
EN 28662-3/A1
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 3: Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3:1992)
98/C 183/02
EN 28662-5
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: Brise béton, marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992)
98/C 183/02
EN 28662-5/A1
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 5: Brise béton, marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5:1992)
98/C 183/02
1757
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