10124424•Verwaltungsbehörden 04.04.2000 <td class="metadataCell">10124424</td>
10124424Vpb4 avr. 2000
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Verdesca Stéphane, fils de Lucio et de Marie-Claire, née Corboud, né le 2 mai 1973, à Fribourg, originaire de Surpierre FR, employé de commerce, précédemment domicilié au Clos-de-Bulle 5, 1004 Lausanne, actuellement sans domicile connu; recr non incor- porée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 21 juin 2000, à 8 h. 15, à Martigny, grande Salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief du 15 mars 1999, visant le jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
28 mars 2000
Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt col Martenet Jean-Luc
1766
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13
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Datum 04.04.2000
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1766-1766
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10 124 424
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