Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)»
du 24 mars 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» déposée le 25 mars 19971; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992,
arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 25 mars 1997 «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 141a Référendum constructif
1 50 000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent aussi, au lieu du référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. a et b, demander une votation sur une contre-proposition à une loi fédérale.
2 Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins 5 % des membres d'un conseil ont approuvé la contre-proposition.
3 Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et citoyens ayant le droit de vote se prononcent soit en faveur de la loi fédérale, soit en faveur de la contre-proposition.
4 Si, dans le même temps, la votation populaire sur l'acceptation ou le rejet de la loi fédérale est demandée conformément à l'art. 141, al. 1, let. a ou b, la procédure de vote prévue à l'art. 139, al. 6, s'applique par analogie.
5 Si plusieurs contre-propositions qui s'excluent mutuellement sont présentées, il est procédé à des votes subsidiaires.
1 FF 1997 IV 1340
2 FF 1999 2695
3 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait de compléter l'ancienne constitution par un nouvel art. 89 ter
2030
2000-0735
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
2031
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (Référendum constructif)»
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