10124451•Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0739 2103
Délai référendaire: 20 juillet 2000
Statut des fonctionnaires (StF)
Modification du 24 mars 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19981, arrête:
I
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272 est modifié comme suit:
Préambule
. .
.
vu l'art. 85, ch. 1 et 3, de la constitution 3,
. .
.
Art. 6, al. 3
3 Le Conseil fédéral est autorisé à mettre fin à la période administrative des fonc- tionnaires à la date où entre en vigueur un nouveau régime légal concernant les rapports de travail au sein de la Confédération, ainsi qu'à régler le passage du per- sonnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 1999 1421
2 RS 172.221.10
3 Cette disposition correspond à l'art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).
2000-0739
2103
Statut des fonctionnaires
Conseil national, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 11 avril 20004 Délai référendaire: 20 juillet 2000
4 FF 2000 2103
2104
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Datum 11.04.2000
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2103-2104
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10 124 451
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