10124459•Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0413 2139
Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar
du 23 mars 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution;
vu l'art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1;
vu l'art. 7 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur des mesu- res immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar2;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,
arrête:
Art. 1
1 Un montant maximum de 14,5 millions de francs est octroyé, pour l'année 2000, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar4.
2 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement des crédits d'investissement prévus à l'art. 5 de l'ordonnance de l'Assemblée fédé- rale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil national, 22 mars 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 23 mars 2000
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
1 RS 921.0
2 RS 921.04; RO 2000 938 3 FF 2000 1070
4 RS 921.04; RO 2000 938
2000-0413
2139
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Datum 11.04.2000
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