10124461•Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0771 2141
Publication des départements et des offices de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
− Commune d'Ayent VS, construction d'un rural aux Janires - Luc 2 projet no VS4056
Voies de recours
En vertu de l'art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisi- ons peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de re- cours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou- rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structu- relles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
11 avril 2000
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2000-0771
2141
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
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Datum 11.04.2000
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2141-2141
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10 124 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.