00.016
Rapport sur le Programme de la législature 1999-2003
du 1er mars 2000
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 45bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'art. 23 de la loi sur les finances de la Confédération, nous vous soumettons le rapport sur le programme de la législature, qui comprend le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1999-2003 et le plan financier pour les années 2001- 2003. Nous vous prions d'en prendre connaissance.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
1 er mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2168
2000-0537
Table des matières
INTRODUCTION
0 Synthèse et idée-force de la politique du Conseil fédéral
1 La Suisse, partenaire sur la scène internationale - les chances d'une Suisse ouverte et visionnaire
1.1 Relations internationales
1.2 Sécurité
2 La Suisse, pôle économique et intellectuel - améliorer les chances des générations futures
2.1 Recherche et formation
2.2 Economie et compétitivité
2.3 Politique budgétaire et finances fédérales
2.4 Environnement et infrastructure
2.5 Société de l'information et médias
2.6 Institutions de l'Etat
3 La Suisse, patrie de tous ses habitants - permettre à toutes les générations de s'identifier à elle
3.1 Sécurité sociale; santé publique
3.2 Equilibres régionaux
3.3 Société et culture
3.4 Politique migratoire
3.5 Sûreté intérieure
4 Plan financier de la législature 2001-2003
4.1 Aperçu
4.2 Evolution des dépenses
4.3 Evolution des recettes
4.4 Tableau de la situation financière et perspectives
A1 Objectifs de la législature et objets des Grandes lignes 1999- 2003: vue d'ensemble
A2 Objets parlementaires 1999-2003, par secteurs
A3 Plan financier de la législature 2001-2003 (tableau)
2169
A4 Comparaison entre le plan financier de la législature et l'ancien plan financier
Comparaison entre le plan financier 2000-2002 du 28 septembre 1998 et le plan financier de la législature 2001-2003 du 17 décembre 1999
A5 Fonds pour les grands projets ferroviaires
2170
INTRODUCTION
Aux termes de la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement, au début de chaque législature, un rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Ce rapport doit donner un aper- çu de l'ensemble des tâches incombant au gouvernement et renseigner sur les objec- tifs que ce dernier prévoit d'atteindre durant la nouvelle législature. Ces tâches doi- vent être rangées par ordre d'importance et d'urgence d'après ces objectifs. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier doivent être coordonnés.
A l'aide du rapport sur le Programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral fixe donc le cadre politique de ses activités pour les quatre prochaines années, mais aussi une base de référence pour son rapport de gestion annuel. Conformément à la nature des Grandes lignes de la politique gouvernementale et du plan financier de la législature, le Conseil fédéral se réserve naturellement le droit de s'écarter de sa pla- nification si des événements imprévisibles ou la modification des conditions géné- rales devaient le justifier. Il rend compte de la mise en œuvre des Grandes lignes de la politique gouvernementale de la législature précédente dans son rapport de ges- tion 1999.
L'ordre des priorités retenu est le fruit des entretiens approfondis qu'a menés le Conseil fédéral concernant l'orientation de sa future politique. Parallèlement et en fonction de ces priorités, il a fixé les objectifs financiers à atteindre. Enfin, le pro- gramme des travaux législatifs a été mis au point à la lumière de ces priorités. L'administration a, à cet égard, toujours respecté les conditions politiques dictées par le Conseil fédéral.
Le rapport sur le Programme de la législature permet au Conseil fédéral de donner un aperçu de ses objectifs stratégiques et de ses points essentiels pour les quatre pro- chaines années. Instrument stratégique de direction, ce rapport fixe le cadre général des objectifs annuels du Conseil fédéral. Ce dernier a renoncé à décrire par le menu toutes les activités entrant dans la planification. Les objectifs annuels, qui sont d'ordre plus pragmatique, indiquent quelles mesures doivent permettre d'atteindre quels objectifs durant une certaine année. C'est ainsi que le Conseil fédéral a ap- prouvé ses objectifs 2000 en décembre 1999 et les a transmis au Parlement pour in- formation. Le rapport sur le Programme de la législature et les objectifs annuels doi- vent permettre de mener à bien les travaux de l'administration sans perdre de vue les priorités fixées et donc d'assurer une gestion plus cohérente des activités législatives et administratives.
Enfin, le rapport précité doit servir de référence pour le programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003. Aux termes de l'art. 9 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale, un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque Programme de la législature afin de permettre aux Chambres de s'assurer que les priorités politiques sont en conformité avec les données statistiques et de se prononcer sur les activités planifiées. Le Parlement prend acte du programme pluri- annuel dans le cadre du Programme de la législature et propose, le cas échéant, des modifications. Le Conseil fédéral a approuvé le programme pluriannuel par décision du 1 er mars 2000 et l'a transmis au Parlement.
2171
0 Synthèse et idée-force de la politique du Conseil fédéral
L'expérience de ces dernières années a montré que la Suisse se caractérisait, en comparaison internationale, non seulement par une grande stabilité politique, mais aussi par une capacité de réforme non négligeable. Lors d'importantes votations, le peuple et les cantons ont suivi pour l'essentiel le gouvernement et le Parlement. A la fin des années 90, l'économie suisse a renoué avec la croissance après une longue période de récession. Un renversement de tendances se dessine aussi dans les finan- ces fédérales, de sorte que, pour la fin de la législature, on peut s'attendre à ce que le budget de la Confédération soit équilibré, voire légèrement excédentaire. Alors que, entre 1991 et 1995 les déficits cumulés du compte financier atteignaient 19 milliards de francs, ils ne représentaient plus que quelque douze milliards de francs durant la législature précédente. Durant la présente législature, les déficits cumulés atteindront un milliard, et le déficit structurel pourra être résorbé. L'assainissement des finances fédérales a été long et difficile. Il s'agit donc, aujourd'hui, de ne pas compromettre la situation de départ favorable en faisant preuve d'insouciance. Le présent plan financier de la législature crée les conditions nécessaires à l'équilibre du compte financier au-delà d'un cycle conjoncturel et à la réduction à long terme de la quote-part de l'Etat.
Dans l'ensemble, notre pays repose sur des bases solides pour entamer le siècle prochain. Le Conseil fédéral a la ferme conviction que la concordance, le fédéra- lisme et la démocratie directe - de même que l'effet d'intégration et la stabilité po- litique qui en découlent - resteront, à l'avenir également, les fondements essentiels d'une Suisse forte et prospère, à condition que s'établisse le consensus sans lequel aucune nouvelle décision ne pourra être prise pour régler les principales questions en suspens. Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale, le Conseil fé- déral réaffirme sa volonté d'assumer pleinement son rôle de direction dans ce pro- cessus.
Ces quatre prochaines années, la politique du Conseil fédéral s'articulera autour de trois pôles principaux: sachant que de nombreux problèmes et défis fondamen- taux qui nous concernent appellent une coopération internationale, le Conseil fédé- ral entend consolider la renommée de la Suisse à l'étranger en tant que partenaire fiable et coopératif et saisir les chances qui s'offrent à nous pour faire de la Suisse un pays ouvert et présent sur la scène internationale. Mû par la conviction que la Suisse, pays dépourvu de matières premières, ne peut survivre face à la concurrence qu'en faisant fructifier ses principales ressources que sont le savoir, l'esprit d'initiative et la créativité de ses habitants, le Conseil fédéral veut créer des condi- tions optimales pour garantir le rayonnement et la capacité d'innovation du pôle économique suisse. Enfin, conscient des atouts dont disposent notre nation issue d'une volonté commune et sa société multilingue et pluriculturelle, le Conseil fédé- ral veut faire en sorte que la Suisse continue à aller de l'avant et reste un pays où il fait bon vivre.
Dans l'ensemble, le Conseil fédéral retiendra pour la législature 1999-2003 l'idée- force suivante:
Ouverture et coopération - excellence et prospérité
2172
1 La Suisse, partenaire sur la scène internationale - les chances d'une Suisse ouverte et visionnaire
Ce début de siècle est marqué par la dynamique de l'intégration européenne et mondiale, et par les formes supranationales d'organisation et de coopération. L'internationalisation technique et économique se poursuit et exigera davantage encore de coopération internationale. L'achèvement de l'union économique et mo- nétaire, de même que l'élargissement de l'UE entraîneront des changements consi- dérables qui toucheront directement notre pays. Dans ce contexte, la marge de ma- nœuvre dont disposera la Suisse pour construire son avenir en toute autonomie dé- pendra de ses possibilités de codécision et de participation sur la scène internatio- nale : en nous montrant fiables et coopératifs, en nous ouvrant aux autres pays et en vendant mieux l'image de la Suisse dans toute sa complexité et toute sa diversité, nous défendrons mieux nos intérêts sur le plan international.
L'évolution que l'on pouvait prédire à la fin de la guerre froide s'est accentuée. La menace militaire conventionnelle et ses répercussions sur la Suisse ont beaucoup perdu de leur importance. Le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité exigent plus que jamais une communauté d'Etats qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, reconnaissent la primauté du droit sur l'arbitraire politique, soumettent le pouvoir politique au contrôle démocratique, en- couragent la mise en place d'une économie de marché, œuvrent activement et de manière préventive en faveur de la paix, et se soucient des mesures collectives de sécurité. Un engagement plus résolu en faveur de la promotion de la paix, des droits de l'homme et de la coopération au développement, de même qu'un partena- riat en Suisse et à l'étranger en vue de résoudre les problèmes de sécurité trans- frontaliers sont dans l'intérêt de notre pays.
L'évolution constatée durant les années 90 a montré que l'internationalisation de l'économie et de la technologie a stimulé la croissance des pays intégrés au marché mondial et qu'elle offre des perspectives à long terme lorsque le renforcement de la coopération et du cadre juridique internationaux permet d'atteindre un développe- ment durable. Le bien-être en Suisse dépend pour une bonne part de marchés mon- diaux performants et des progrès des autres pays. Par ailleurs, des mesures internes ne contribuent que modestement à la solution des problèmes environnementaux transfrontaliers. Œuvrer en faveur d'un régime économique mondial ouvert et du- rable, contribuer à la réduction des différentiels de bien-être en Europe et dans le monde, et encourager l'application et le renforcement du droit environnemental in- ternational ne peuvent dès lors que préserver et accroître le bien-être en Suisse.
2173
1.1 Relations internationales
Objectif 1 Amélioration des possibilités de participation aux décisions internationales
R1 Adhésion à l'ONU
Durant cette législature, le Conseil fédéral entend mener la Suisse à l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies. A cette fin, il remettra un message aux Chambres et mènera un dialogue permanent avec le public, ce qui permettra au Parlement et au peuple de décider en toute connaissance de cause.
R2 Participation de la Suisse au processus d'intégration européenne
Le Conseil fédéral entend tout d'abord assurer la participation de la Suisse au pro- cessus d'intégration européenne par la mise en œuvre des accords sectoriels et des mesures d'accompagnement. La politique d'intégration européenne de la Suisse sera marquée non seulement par cet objectif prioritaire, mais également par les délibéra- tions parlementaires à propos de l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» et du rap- port sur l'intégration: sur cette base, le Conseil fédéral déterminera les futures étapes de la politique d'intégration de la Suisse.
Objectif 2 Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de l'homme et de la coopération au développement - Renforcement de la pos- tion de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l'étranger
R3 Engagement multilatéral et bilatéral en faveur de la promotion de la paix et de la gestion des conflits - Actions de la Suisse dans les Balkans (y c. l'aide au retour)
Dans le contexte de la coopération internationale, le Conseil fédéral poursuivra acti- vement ses efforts en faveur du renforcement de la sécurité et de la promotion de la paix. Au sein de l'OSCE, il s'engagera en faveur des droits de l'homme, de la dé- mocratie et de l'Etat de droit; il militera pour un respect accru des principes et des engagements en la matière, encouragera le dialogue sur la sécurité dans sa dimen- sion politico-militaire et s'efforcera de mettre également des cadres suisses à la dis- position de l'organisation. Le Conseil fédéral consolidera la participation de la Suisse au CPEA/PPP. La participation au processus de planification et d'examen du PPP (Planning and Review Process - Parp) permet aux Etats non membres de l'OTAN de se préparer à une meilleure interopérabilité. La Suisse s'associera en particulier aux mesures pratiques de prévention des conflits, à la gestion commune des crises, à la prévention transfrontalière des catastrophes et à l'aide en cas de ca-
2174
tastrophe. Elle élargira son offre de cours et d'exercices en matière de droit interna- tional humanitaire. Elle offrira ses services en vue du renforcement du droit interna- tional humanitaire sous la forme de cours et d'exercices. De plus, le Conseil fédéral œuvrera en faveur du contrôle démocratique des forces combattantes. Dans le cadre de l'OSCE comme du CPEA/PPP, il s'associera aux efforts visant à limiter la proli- fération des armes légères.
Le Conseil fédéral veut créer un corps d'experts civils, dont l'organisation assurera une intervention efficace, ciblée et rapide de spécialistes suisses. Les mesures bilaté- rales en faveur de la paix seront renforcées par la définition de priorités régionales et la consolidation des capacités opérationnelles. Dans un rapport sur la sécurité et le développement, le Conseil fédéral formulera pour la Suisse une politique de paix cohérente et présentera des propositions concrètes. En outre, un rapport sur le dés- armement, destiné au Parlement, définira les objectifs, les moyens et les bases sta- tistiques de la politique suisse de désarmement en rapport avec les mesures de con- fiance et de sécurité.
La Suisse contribue pour une part non négligeable à l'application des mesures tant civiles que militaires du plan de paix pour le Kosovo. Sur le plan civil, le Conseil fédéral se fixera pour priorités la mise en place de structures et d'institutions démo- cratiques conformes à l'Etat de droit, ainsi que la promotion et le respect des droits de l'homme et des droits des minorités en Europe du Sud-Est. Une attention parti- culière sera portée aux projets encourageant le retour et la réinsertion des réfugiés, en tenant particulièrement compte des difficultés et de la situation spécifique des femmes. A cet égard, l'action restera d'abord multilatérale et sera menée de concert avec l'ONU, l'OSCE et d'autres organisations internationales; notamment, l'aide de spécialistes sera sollicitée. De même, du personnel et des ressources financières et logistiques seront engagés dans les actions de déminage humanitaire. Enfin, sur le plan militaire et dans le but de créer un espace de sécurité suffisant, la Suisse parti- cipe à part entière à la Kosovo Force (KFOR) sous commandement de l'OTAN: elle a créé à cette fin la SWISSCOY, contingent à vocation essentiellement logistique.
Le Conseil fédéral entend contribuer à la mise sur pied d'économies de marché fonctionnelles dans les pays d'Europe de l'Est et, par là, réduire les différentiels de bien-être en Europe et éliminer les causes de l'émigration vers l'Europe de l'Ouest. Les programmes prioritaires en faveur de la Bosnie-Herzégovine, de l'Albanie, de la Macédoine, de la Bulgarie et de la Roumanie s'orienteront davantage vers la créa- tion de petites et moyennes entreprises, l'amélioration des infrastructures de santé publique, le renforcement des systèmes éducatifs et la consolidation de la société ci- vile. La Suisse accordera également un soutien matériel et financier dans l'application des mesures en faveur de la démocratie et des droits de l'homme déci- dées dans le cadre du pacte de stabilité.
R4 Elargissement et précision de la stratégie suisse en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire
L'histoire récente de la Suisse incite le Conseil fédéral à renforcer l'engagement de notre pays en faveur de la défense des droits de l'homme. En collaboration avec les autres Etats et les organisations internationales, la Suisse veut maintenir sa contri- bution au développement d'un ordre juridique international protégeant l'individu de toute forme de persécution et de violence. Dans cette optique, le Conseil fédéral renforcera les mesures internes de sensibilisation dans les domaines des droits de
2175
l'homme et de la prévention du racisme, en collaboration avec les cantons et les or- ganisations intéressées.
De même, le Conseil fédéral renforcera son engagement au plan international; à cet égard, au début de la législature, il approuvera sa stratégie pour une politique cohé- rente dans le domaine des droits de l'homme : il présentera ainsi l'ensemble des instruments de la politique suisse en la matière et donnera les axes de sa mise en œuvre. Le dialogue sur les droits de l'homme entamé avec cinq pays (Chine, Pakis- tan, Maroc, Vietnam et Cuba) sera soumis à une évaluation, dont les résultats per- mettront de déterminer s'il convient de revoir la conception de ces échanges et de les approfondir. La possibilité d'ouvrir un dialogue avec d'autres pays sera égale- ment examinée.
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, en vue de sa ratification, le Statut du Tribunal pénal international, et sous réserve des résultats des procédures de consul- tation, les premier et quatrième Protocoles additionnels de la Convention euro- péenne des droits de l'homme de même que la procédure individuelle de recours dans le cadre du Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques, de la Conven- tion de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de dis- crimination raciale. De plus, le Conseil fédéral s'efforcera d'obtenir l'approbation d'un projet de protocole facultatif à la Convention de l'ONU contre la torture, dont la Suisse est coauteur, et de deux protocoles facultatifs à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Le premier rapport relatif à l'application de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son ap- préciation par le comité de la Convention permettront d'établir dans quelle mesure la Suisse répond à ses engagements, qu'il s'agisse du respect des droits fondamen- taux et de l'égalité formelle et matérielle, ou des mesures d'application quotidien- nes. Le Conseil fédéral approuvera également, à l'intention du comité, le rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l'enfant.
R5 Renforcement de l'aide au développement et de l'aide humanitaire
Jusqu'à la fin de la législature, le Conseil fédéral entend augmenter les dépenses au titre de la coopération au développement pour se rapprocher à plus long terme de l'objectif de 0,4 % du PNB. Il s'agit de contribuer de manière plus efficace et plus crédible à la poursuite des buts de la politique extérieure de la Suisse: le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix, la défense des droits de l'homme, de la dé- mocratie et de l'Etat de droit, l'amélioration du bien-être, l'élimination des différen- ces sociales et la préservation du milieu de vie naturel. Sur le plan international, la coopération au développement se cristallise autour de deux nouveaux thèmes por- teurs: d'une part, on prend conscience qu'un environnement démocratique et proche de l'économie de marché joue un rôle clé dans le développement. D'autre part, la politique de développement devient un élément primordial de la lutte contre les cau- ses profondes des crises et, par là, de la politique de paix. L'aide humanitaire vise à atténuer les conséquences des conflits, à promouvoir la transition vers la coexistence pacifique et à empêcher la réapparition de conflits et de dévastations. Le Conseil fé- déral proposera l'affectation des moyens financiers nécessaires à la poursuite de la
2176
coopération technique, de l'aide financière, des mesures économiques et commer- ciales en faveur des pays en développement et de l'aide humanitaire.
R6 Renouveau du sentiment de solidarité vis-à-vis de l'étranger Image de la Suisse - Renforcement de la Genève internationale
Le Conseil fédéral veut renouveler et renforcer le sentiment de solidarité vis-à-vis de l'étranger. Il est convaincu que la Fondation Suisse solidaire, appelée à œuvrer de concert et en complémentarité avec d'autres acteurs suisses à l'étranger, contribuera de manière marquante à cet objectif.
D'une manière générale, le Conseil fédéral entend améliorer l'image globale de la Suisse et, par le biais d'actions appropriées, présenter notre pays à l'étranger dans son intégralité et toute sa diversité. A l'issue des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral instituera durant le premier semestre de l'an 2000 l'organisation «Présence suisse» (PRS), qui succédera à la COCO et dont les crédits annuels seront progressivement augmentés jusqu'en 2003. La fondation Pro Helvetia est pour la Suisse un acteur privilégié qui, grâce à son mandat légal, dispose d'une expérience multiforme dans le domaine des échanges culturels avec l'étranger. Pro Helvetia sera appelée à encourager le dialogue interculturel international par des projets d'échanges, à maintenir et développer ses bureaux hors de nos frontières en vue de consolider la présence de la Suisse à l'étranger, et à donner plus souvent à nos ar- tistes la possibilité de témoigner à l'étranger de la créativité, de l'originalité et de la diversité de notre pays.
Le renforcement du rôle de Genève en tant qu'hôte d'organisations internationales et de négociations multilatérales passe en particulier par sa transformation en un centre de politique environnementale international (implantation du secrétariat de nouvel- les conventions et instances de l'ONU) et un centre de négociation important pour les questions sociales liées à la mondialisation (engagements en ce sens en juin 2000 lors de la conférence de suivi du Sommet social mondial de l'Assemblée générale de l'ONU; encouragement de réformes touchant diverses organisations concernées si- ses à Genève telles l'OIT, l'OMS, la CNUCED et l'OMC et des efforts visant leur coordination et leur harmonisation). En outre, il s'agira d'améliorer le cadre juridi- que et institutionnel en créant les bases légales qui permettront l'octroi de privilèges et d'immunités aux organisations internationales en Suisse et de contributions béné- voles à la Genève internationale.
Globalement, le gouvernement et l'administration devront œuvrer davantage pour expliquer les enjeux de la politique extérieure et leurs implications pour la Suisse, notamment pour ce qui concerne l'intégration européenne.
2177
Objectif 3 Engagement en faveur d'un ordre économique mondial ouvert et durable
R7 Poursuite d'une politique économique extérieure durable etde la politique environnementale internationale
La conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 n'ayant pas débouché sur des résultats tangibles, le Conseil fédéral encouragera un nouveau cycle de l'OMC, qui prévoit une large plate-forme de dis- cussion, dans le but d'obtenir un résultat équilibré ménageant les intérêts de toutes les parties à la négociation. Il considère en effet qu'un nouveau cycle de négocia- tions permettra de mieux intégrer les pays en développement dans le système com- mercial mondial et offrira aux gouvernements l'opportunité de relever les défis de la globalisation économique. Du point de vue suisse, les aspects suivants sont prioritai- res: libéralisation aussi bien du commerce des biens et des services que des marchés publics, renforcement des règles commerciales de l'OMC et prise en compte de nouvelles dimensions (commerce - concurrence ou commerce - investissements par exemple), cohérence entre les domaines commerce-environnement, commerce- finance et commerce-normes de travail. Avant et pendant le nouveau cycle de l'OMC, le Conseil fédéral informera le public en permanence du déroulement des négociations.
De plus, le Conseil fédéral approuvera une loi fédérale sur la promotion des expor- tations, se penchera sur les biens et services pouvant bénéficier de la garantie contre les risques à l'exportation et adaptera si nécessaire la législation aux exigences nou- velles que pose la concurrence à l'économie suisse d'exportation sur le marché mondial. Enfin, il réexaminera, et révisera le cas échéant, la garantie des risques à l'investissement.
Dans sa politique environnementale, le Conseil fédéral poursuivra les efforts de la Suisse en faveur d'un développement du droit environnemental international. Il par- ticipera à l'élaboration d'une nouvelle convention dans le domaine des produits chimiques (convention sur les POPs) et appelle de ses vœux la création d'un instru- ment juridique global de protection des forêts. Partie à diverses conventions (changements climatiques, diversité biologique, Convention de Bâle sur les déchets dangereux, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la cou- che d'ozone), la Suisse travaille à leur application et à leur développement et encou- rage l'élaboration de règles et de mesures internationales (notamment des instru- ments économiques). La Suisse appuie des programmes de formation et des projets conduits par des organisations internationales telles l'UNITAR ou le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui visent l'application, surtout dans les pays en développement, des conventions internationales en matière d'environnement. De plus, le Conseil fédéral se préoccupe d'un aménagement aussi efficace que possible du système institutionnel dans le domaine de l'environnement: il s'agit de créer des synergies en renforçant la coopération entre les diverses conventions et d'améliorer la coordination des activités environnementales au sein du système des Nations Unies. Il soutient notamment le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), qui joue un rôle moteur à cet égard.
2178
1.2 Sécurité
Objectif 4 Mise en œuvre de la nouvelle politique de sécurité dite «de la sécurité par la coopération»
R8 Nouveaux Plans directeurs de l'armée et de la protection de la population
Le Conseil fédéral est d'avis que le renforcement de la coopération interne et inter- nationale est mieux à même d'assurer la sécurité de notre pays et que la stratégie dite de «la sécurité par la coopération» détermine les instruments de notre politique de sécurité. Le Plan directeur de l'armée XXI approfondira et réévaluera la récente pondération des trois missions de l'armée que sont le soutien de la paix et la gestion des crises, l'engagement de sûreté sectoriel et la défense, enfin la prévention et la maîtrise des dangers existentiels. Le Plan directeur de la protection de la population précisera notamment la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et concrétisera l'organisation et le mode de fonctionnement de la protection de la po- pulation. En outre, il définira le système des services obligatoires, la fonction d'appui subsidiaire de l'armée et l'instruction. Le Conseil fédéral adoptera le Plan directeur de l'armée XXI et le Plan directeur de la protection de la population au début de la législature, puis il les soumettra aux Chambres fédérales. A partir de l'été 2001, il procédera, par étapes, aux révisions législatives nécessaires (révision de la législation sur l'armée et l'administration militaire et de la législation sur la protection civile). A ce rythme, les nouveaux Plans directeurs devraient pouvoir être mis en œuvre au début de 2003.
R9 Intensification de la coopération avec la justice et la police des autres pays: condition de la sûreté intérieure
Du fait de sa non-appartenance à l'Union européenne, la Suisse est largement péna- lisée dans les domaines qui sont du ressort de la justice ou de la police (politique d'asile et politique migratoire surtout, mais aussi politique de reconnaissance ou d'attribution des visas, coopération des polices, etc.). Avec le partenariat européen instauré par l'espace Schengen, notre pays risque de devenir un «îlot d'insécurité» au cœur de l'Europe. La Suisse n'ayant pas la possibilité à l'heure actuelle de parti- ciper à part entière audit espace, le Conseil fédéral se propose jusqu'à nouvel ordre de renforcer la coopération internationale bilatérale. Il a également prévu d'engager par la suite de nouvelles discussions en vue d'intégrer aux accords existants des do- maines qui jusqu'ici ne sont pas couverts par eux. Le contenu des accords signés avec nos voisins étant extrêmement variable, la Suisse et les ministres de l'intérieur des pays limitrophes ont décidé de créer une plate-forme d'échange d'informations ayant essentiellement pour objet l'immigration clandestine, les passeurs, les trafics d'armes et de stupéfiants, le blanchiment d'argent, etc .; ils ont décidé encore d'éta- blir une stratégie commune de lutte préventive et de lutte active contre divers crimes ou délits. Le Conseil fédéral entend aussi étendre son réseau d'officiers de liaison dans le cadre d'Europol. Il entamera des négociations avec l'autorité européenne de lutte contre la fraude en vue d'intensifier la coopération en la matière.
2179
Enfin, conscient de la nécessité de lutter contre la criminalité internationale (notamment contre la criminalité économique et contre le crime organisé), le Conseil fédéral continuera à multiplier les accords bilatéraux d'entraide judiciaire et d'extradition avec les autres pays de la planète et il participera activement à l'élaboration des nouveaux accords multilatéraux que sont les deux futures conven- tions de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et sur la lutte contre le financement du terrorisme et les deux futures conventions du Conseil de l'Europe (Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et Convention pour la lutte contre la criminalité sur le cyberes- pace).
2180
2 La Suisse, pôle économique et intellectuel - améliorer les chances des générations futures
La globalisation des échanges et l'apparition, à l'échelle internationale, d'une so- ciété de l'information avivent la compétition entre les économies nationales et bou- leversent durablement les structures économiques et technologiques. La Suisse, pays dépourvu de matières premières, ne pourra survivre sur le terrain de la con- currence internationale que si elle garantit le développement de ses ressources les plus importantes: le savoir, l'esprit d'entreprise et la créativité de ses habitants. Nous devons donc tirer parti de la dynamique qui se crée aujourd'hui dans divers domaines en redoublant d'efforts pour favoriser les réformes et en choisissant de nouvelles options axées sur l'avenir, qui permettront à la Suisse d'être attrayante à long terme.
Pour préserver les chances des générations à venir, il nous faut avant tout créer les conditions optimales d'une croissance économique durable et favoriser l'emploi. A moyen et long terme, il est indispensable, si l'on veut maintenir les avantages com- paratifs de la Suisse, de moderniser et d'optimiser les secteurs de la recherche et de l'enseignement. Il faut en outre établir une saine concurrence et créer un terrain fa- vorable aux secteurs dynamiques et porteurs d'avenir pour accroître l'efficacité et l'esprit d'innovation de notre économie. Des finances publiques saines et une quote-part fiscale modérée nous permettront de veiller à la stabilité, de stimuler la croissance et, par là, de favoriser l'emploi, la prospérité et la cohésion sociale.
Pour préserver les chances des générations à venir, il faut encore maintenir à long terme le milieu de vie naturel, élément essentiel du développement durable de la Suisse. Les idées-forces de cette politique sont les suivantes: utiliser l'énergie de manière rationnelle et développer les énergies renouvelables; dans le domaine des transports, assurer une capacité suffisante des infrastructures et desservir toutes les catégories de population et toutes les régions de la Suisse, tout en limitant autant que possible les atteintes à l'environnement; fixer des normes de sécurité adéquates, afin de maîtriser les risques techniques.
Par ailleurs, il est essentiel de soutenir de manière ciblée l'évolution vers une so- ciété de l'information, en augmentant ainsi l'attrait de la Suisse à la fois en tant qu'espace de vie et en tant que lieu d'implantation économique. Il importe de pro- fiter des impulsions économiques et de la dynamique d'intégration inhérentes à cette évolution, tout en écartant les risques d'exclusion et d'atteinte à la personna- lité ou aux droits fondamentaux. Enfin, en modernisant les institutions étatiques, on renforcera la capacité d'action de l'Etat face à l'évolution de la société et de l'environnement global.
2181
2.1 Recherche et formation
Objectif 5 Renforcement de la compétitivité de l'économie suisse et création d'emplois
R10 Renforcement de la formation et de la recherche en Suisse
Après avoir développé les hautes écoles spécialisées, accessibles désormais aux ti- tulaires d'une maturité professionnelle, le Conseil fédéral réformera la formation de base, par le biais de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le projet vise à renforcer le statut des formations école-entreprise, à accroître leur capacité de mo- dernisation et à multiplier les passerelles entre les formations. En favorisant la trans- parence du système, il permettra aussi de mieux comparer les différentes filières. Ses deux points essentiels sont l'intégration des professions de la santé et des domaines social et artistique, qui relèvent désormais de la compétence de la Confédération, en vertu de la nouvelle Constitution, et un financement plus axé sur la demande, qui tienne compte des besoins de réforme et de l'intégration des domaines susmention- nés.
Le Conseil fédéral entreprendra la mise en réseau des hautes écoles suisses, en col- laboration avec les cantons, les établissements et les entreprises. Après avoir évalué les premiers pas de cette mise en réseau, il présentera au Parlement un rapport in- termédiaire sur le développement des hautes écoles spécialisées et préparera la deuxième étape. Par ailleurs, parallèlement à la mise en œuvre des lois adoptées du- rant la dernière législature, il élaborera un article constitutionnel permettant d'intensifier la coopération entre Confédération et cantons et de mener une politique nationale en matière d'enseignement universitaire. Une fois cette base constitution- nelle fixée, il mettra en chantier une loi-cadre sur l'aide aux universités applicable à tout le secteur universitaire, y compris les hautes écoles spécialisées; quelques mo- difications de lois spécifiques seront également nécessaires. Vers la fin de la légis- lature, il présentera aux Chambres fédérales, dans le cadre d'un nouveau message pour les années 2004 à 2007, des propositions de reformulation et de synthétisation des dispositions légales pour tout le domaine universitaire et un projet d'enveloppe budgétaire.
Au plan international, le Conseil fédéral donne la priorité à la conclusion d'un ac- cord avec l'UE sur la participation pleine et entière de la Suisse aux programmes eu- ropéens dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Les négociations ne pourront cependant débuter qu'après la ratification des sept accords sectoriels avec l'UE, c'est-à-dire fin 2000, dans la perspective d'une participation pleine et entière au début de 2002.
2182
2.2 Economie et compétitivité
R11
Renforcement de la concurrence en Suisse
Le Conseil fédéral, après avoir examiné le besoin de réforme du droit en matière de concurrence, présentera au Parlement un projet de révision de la loi sur les cartels. A l'inverse des systèmes appliqués aux Etats-unis ou dans l'UE, les cartels ne peuvent pas être sanctionnés rétroactivement. Cela signifie que les amendes ne sont pas à la mesure des dommages économiques causés. En outre, les personnes responsables ne font pas l'objet, comme aux Etats-unis par exemple, d'une poursuite pénale. Les amendes et les peines ne sont infligées que si le cartel subsiste ou que l'entreprise continue d'abuser de sa position dominante une fois l'illicéité de l'accord constatée par un jugement entré en force. La loi y perd en efficacité et en pouvoir de dissua- sion.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs améliorer les conditions-cadre en faveur des petites entreprises susceptibles d'un essor rapide, afin de développer les secteurs économiques dynamiques et les créneaux porteurs. Il élaborera donc un rapport et un message sur les possibilités de promotion dans les domaines du financement des créations d'entreprises, de l'imposition des options, de la valeur nominale des ac- tions, et sur la nouvelle forme juridique du «limited partnership», actuellement à l'étude. Il examinera également s'il convient éventuellement de renforcer, en paral- lèle, le programme «Start-up!» du CTI. En outre, bien que les charges administrati- ves imposées aux entreprises lors de leur création soient faibles en comparaison in- ternationale, il est possible d'optimiser et d'accélérer certaines procédures.
Une nouvelle loi sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (loi sur les fusions), qui contiendra des règles de droit privé en la matière, dotera le droit des sociétés de règles plus souples et accroîtra la mobilité entre les différentes formes d'entreprises. Elle s'accompagnera de la modification de plusieurs lois fiscales; il s'agit en effet d'éviter que les mesures relatives aux restructurations d'entreprises n'échouent en raison des conséquences fiscales possibles. Par ailleurs, une réforme de la réglementation applicable aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) éliminera les inconvénients actuels de cette forme de droit.
Enfin, le Conseil fédéral entend continuer d'adapter la législation sur l'agriculture pour améliorer la compétitivité du secteur agricole. Les exploitations agricoles à titre principal ayant un fort potentiel doivent pouvoir se développer sans obstacles. Le Conseil fédéral étudiera en outre s'il est opportun de préparer, à titre de mesure d'accompagnement, un programme d'urgence qui pourrait être appliqué en cas de dégradation de la condition sociale des agriculteurs. Il présentera des messages con- cernant l'adaptation de la loi sur l'agriculture et les moyens financiers nécessaires pour la période 2004-2007, dès qu'il aura pris connaissance d'un premier rapport d'évaluation global.
2183
2.3
Politique budgétaire et finances fédérales
Objectif 6 Budget fédéral équilibré, quote-part fiscale modérée, politique fiscale et financière équitable et pondérée
R12 Mise en œuvre des lignes directrices des finances fédérales: nouveau régime financier et réformes fiscales
Le message sur le nouveau régime financier vise à assurer les bases de la perception de la TVA et de l'impôt fédéral direct au-delà de 2006. Le nouveau régime financier comprendra également une réforme fiscale assortie d'incitations écologiques.
La réforme de l'imposition de la famille présentera notamment des propositions vi- sant à alléger la charge fiscale des familles avec enfants et à mettre sur le même plan les couples mariés ou non. Les cantons, à qui il incombera de mettre en œuvre les recommandations, seront consultés de manière circonstanciée, de manière à fixer avec eux les modalités du texte qui sera soumis à la procédure de consultation et du message qui suivra.
Le message relatif à l'imposition du logement habité par son propriétaire présentera celui des modèles conformes à la Constitution que le Conseil fédéral entend retenir en vue d'un changement de système sans incidence sur les recettes fiscales (abolition de la valeur locative, suppression de la déduction des intérêts hypothécai- res et le cas échéant des frais d'entretien). Les conséquences économiques du chan- gement de système seront prises en considération pour l'appréciation des différentes options.
En cas d'acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral prévoit de sou- mettre un projet de législation d'application relatif à la norme de base concernant une taxe sur l'énergie telle qu'elle a été adoptée par les Chambres. Il s'agira d'un acte législatif unique comprenant la norme de base et les dispositions transitoires. Le Conseil fédéral veut prendre comme base la loi sur la taxe d'encouragement, déjà adoptée par le Parlement, pour élaborer un nouvel acte législatif réglant notamment l'utilisation du produit de la taxe sur l'énergie pour la réduction des charges salaria- les.
Enfin, le Conseil fédéral présentera un projet de réforme du droit de timbre de négo- ciation et examinera des mesures ultérieures visant à renforcer la cohérence et à ré- duire les distorsions du système d'imposition des entreprises.
Ces différentes mesures seront intégrées dans un projet global de réforme fiscale. Si elles devaient entraîner une baisse des recettes, il y aurait lieu d'examiner la nature et la portée des mesures compensatoires qui devraient être prises afin d'éviter de compromettre la réalisation de la stabilité budgétaire.
R13
Mise en œuvre des lignes directrices des finances fédérales: disposition constitutionnelle limitant le déficit budgétaire et l'endettement
Le message concernant le frein à l'endettement remplacera la disposition constitu- tionnelle transitoire sur la limitation du déficit (objectif budgétaire 2001) et précise- ra l'ordre de grandeur et la nature des dépenses qui seront visées. Contrairement au solde du compte d'Etat, qui dépend aussi de recettes sur lesquelles il est impossible
2184
d'agir à brève échéance, les dépenses peuvent être influencées directement par la politique. Le frein à l'endettement sera conçu de manière à éviter toute incidence in- désirable sur l'évolution conjoncturelle et en particulier de façon à ne pas entraver le libre jeu des facteurs de stabilisation automatique. Le frein à l'endettement doit permettre d'équilibrer les finances fédérales sur la durée totale du cycle conjonctu- rel. Un mécanisme de sanctions visera à assurer le respect des dispositions en la ma- tière.
2.4 Environnement et infrastructure
Objectif 7 Politique de l'environnement, des transports et de l'énergie fondée sur la stratégie «Développement durable en Suisse»
R14
Programme faisant suite à Energie 2000 - Révision de la législation sur l'énergie nucléaire - Amélioration de la qualité de l'air - Intégration de la forêt dans une politique globale et durable de protection du paysage
Le Conseil fédéral entend adopter un nouveau programme énergétique qui prendra immédiatement le relais du Programme Energie 2000. Les actions librement con- senties, qui ont eu de réels effets, doivent être poursuivies et si possible dévelop- pées. Des contributions globales destinées à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables seront allouées aux cantons; par ailleurs, certaines tâches d'exécution seront déléguées à des organisations privées. Le programme qui prendra le relais d'Energie 2000 prévoit également la conclusion de conventions avec les entreprises consommant une grande quantité d'énergie, l'objectif étant de réduire progressivement les émissions de CO2. Cette démarche permettra aux gros consommateurs ouverts au changement d'être exemptés d'une éventuelle taxe sur le CO2. Le Conseil fédéral appuie l'introduction d'une taxe d'encouragement sur l'énergie, et il mettra en place un programme d'encouragement complémentaire en 2001 si la loi instituant cette taxe est acceptée lors de la votation populaire. Les effets du programme appelé à remplacer Energie 2000 s'en trouve- raient alors sensiblement renforcés. Le Conseil fédéral veut en outre poursuivre les travaux concernant les bases légales d'une ouverture des marchés dans le domaine de l'approvisionnement en énergie.
Le débat persistant sur l'énergie nucléaire, la fermeture programmée des centrales nucléaires existantes, la nécessité de faire avancer l'élimination des déchets radioac- tifs et l'ouverture imminente du marché de l'énergie confirment le bien-fondé de la révision de la législation sur l'énergie nucléaire entreprise il y a quelque temps. Le Conseil fédéral présentera un projet de loi qui remplacera la loi sur l'énergie atomi- que de 1959 ainsi que l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique; elle fixera les dispositions réglant la procédure et les conditions d'octroi d'autorisations de construction et de mise hors service des installations nucléaires ainsi que le fi- nancement de ces opérations, élimination des déchets radioactifs y comprise.
Le Conseil fédéral entend contrôler les valeurs limites d'émission fixées pour les installations de combustion, les équipements des entreprises artisanales et indus-
2185
trielles, les véhicules et les machines et, au besoin, réajuster ces valeurs en fonction de l'état d'avancement des techniques. Des plans directeurs régionaux seront conçus et mis en œuvre afin de réduire davantage les émissions d'ammoniaque dans l'agriculture. Au niveau international, la Suisse s'emploiera à obtenir, dans le cadre de la Convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Convention de Genève), la définition d'objectifs plus ambitieux et l'adop- tion de mesures adéquates ainsi que l'institution de contrôles des résultats pour les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, l'ozone et les poussières fines.
Le Conseil fédéral travaillera à mieux coordonner la politique forestière et la politi- que de protection du paysage. A cet effet, il présentera une conception d'aménage- ment des surfaces forestières qui établira un plan définitif de délimitation de ces surfaces; il statuera aussi sur la mise en place d'un plan directeur pour la forêt. Cet effort d'intégration de la politique de la forêt dans une stratégie globale exigera une révision de la loi sur les forêts. Enfin, le programme pluriannuel qui prendra le relais de Bois 2000 permettra au Conseil fédéral de promouvoir l'utilisation de la res- source renouvelable qu'est le bois.
R15 Modernisation des chemins de fer et transfert de la route au rail du transport de marchandises - Télématique des transports - Stratégie aéroportuaire suisse fondée sur le PSIA
La modernisation de l'infrastructure ferroviaire, c'est-à-dire la réalisation de Rail 2000 (1re étape) et de la NLFA (1re étape) dans le respect du calendrier et du cadre financier fixés, l'adoption de mesures anti-bruit ainsi que le raccordement de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale au réseau européen de trains à grande vitesse, seront au premier rang des priorités du Conseil fédéral. Il veillera à ce que les objectifs de la réforme des chemins de fer soient mis en œuvre systématiquement et fixera les priorités à donner à la suite de la réforme à la lumière des expériences faites. Le Conseil fédéral préparera également la 2e étape de Rail 2000. La moderni- sation des chemins de fer dans son ensemble est aussi une condition sine qua non du transfert du transport des marchandises sur le rail, transfert exigé par le peuple (article constitutionnel sur la protection des Alpes). Soucieux de respecter cette exi- gence, le Conseil fédéral assurera une mise en œuvre rigoureuse de la RPLP et des mesures d'accompagnement dont le Parlement a assorti l'accord avec l'UE sur les transports terrestres. Le transfert de la route au rail ne pouvant être réalisé sur le seul plan national, le Conseil fédéral s'emploiera à obtenir des partenaires européens de la Suisse qu'ils adoptent une politique convergente en la matière.
Le Conseil fédéral adoptera, en matière de télématique des transports, une stratégie qui définira les objectifs à atteindre et les mesures à prendre, notamment dans les domaines de la gestion multimodale de l'information et de la régulation du trafic, de la gestion du trafic sur les routes à forte circulation, de la sécurité, de l'envi- ronnement et de la surveillance de la circulation. Cette stratégie s'attachera égale- ment à mieux intégrer les différents modes de transports et à rendre plus efficace la coopération entre transports publics (Confédération, cantons, communes) et trans- ports privés.
Le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) a pour but à la fois de ré- pondre aux besoins du pays et de ses régions, qui demandent des liaisons aériennes attrayantes, et de protéger de façon optimale les populations concernées et l'envi- ronnement. Il faut aussi créer un système aéroportuaire national qui assure une ré-
2186
partition judicieuse des tâches entre les différents aéroports de Suisse. C'est dans cette perspective que s'inscrit le souci du Conseil fédéral d'examiner la possibilité de raccorder directement l'Euro-Airport de Bâle au réseau Intercity suisse, raccor- dement déjà opéré à Genève et à Zurich. Le Conseil fédéral s'emploiera également à améliorer l'offre de transport par trains à grande vitesse et les correspondances sur ce réseau afin de favoriser le transfert vers le rail des transports à courte distance as- surés actuellement par voie aérienne et de libérer ainsi des capacités pour les vols intercontinentaux.
R16 Réorganisation de la surveillance de la sécurité technique dansles domaines de l'environnement, des transports et de l'énergie
Le Conseil fédéral entend créer un centre de compétences qui regroupera toutes les tâches de sécurité actuellement dispersées entre plusieurs offices fédéraux (projet NASA). Ce centre aura pour fonction principale d'assurer les tâches de sécurité qui doivent être remplies par un organe de l'Etat dans les domaines de l'environnement, des transports et de l'énergie. Cette fonction consistera en particulier à définir le ni- veau de sécurité à atteindre et à vérifier qu'il est respecté. Les tâches opérationnel- les, notamment les évaluations de la conformité, seront confiées autant que possible à des tiers, ce qui permettra de décentraliser davantage l'exécution. La réorganisa- tion de la sécurité exigera l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale portant création d'un centre de compétences et la modification de nombreuses dispositions. L'objectif poursuivi est double: appliquer une philosophie uniforme en matière de sécurité, autant dans l'élaboration de la législation que dans son exécution (traitement égal des risques comparables), et faire une claire distinction entre les tâ- ches de maître de l'ouvrage et celles visant à promouvoir la sécurité, d'une part, et les tâches inhérentes à la surveillance de la sécurité, d'autre part.
2.5 Société de l'information et médias
Objectif 8 Maîtrise des défis de la société de l'information et adaptation du régime régissant les médias
R17 Mise en œuvre de la stratégie pour une société de l'information en Suisse - Renforcement du système d'information statistique - Modernisation de la loi sur la radio et la télévision
Le Conseil fédéral entend concrétiser dans plusieurs domaines clés les grandes li- gnes de sa stratégie pour une société de l'information en Suisse. Il renforcera l'action de l'Etat dans les domaines de la formation, de la culture, du suivi scientifi- que et de l'information statistique. Il stimulera la création d'applications modèles. Détentrice de données, la Confédération dispose de nombreuses informations (notamment d'informations juridiques, de registres, d'inventaires et de statistiques); elle devra faciliter leur consultation grâce aux nouvelles technologies de l'infor-
2187
mation et de la communication. En outre, le Conseil fédéral réexaminera, dans de nombreux domaines (commerce électronique et échanges électroniques avec les pouvoirs publics), les conditions juridiques générales à la lumière des nouvelles possibilités technologiques et les harmonisera avec les règles en vigueur à l'étranger, notamment avec celles qui régissent la validité des signatures numériques, la protec- tion des consommateurs, le système d'imposition et la protection contre la diffusion d'informations illicites. Enfin, il axera davantage la statistique fédérale sur les be- soins en informations accrus et changeants de l'Etat et de la société, tout en la ren- dant eurocompatible.
L'avènement d'une société de l'information à l'échelle planétaire s'accompagne d'une évolution de la technologie et d'une internationalisation de la radiodiffusion qui tendent de plus en plus à rendre inopérante la réglementation actuelle en la ma- tière. A l'avenir, ni la réglementation de tout le paysage audiovisuel à laquelle a prétendu l'Etat jusqu'ici, ni la séparation bien distincte entre la radiodiffusion et les télécommunications - deux principes de l'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) - ne pourront être maintenues. En présentant un message relatif à la révi- sion totale de la LRTV, le Conseil fédéral entend continuer, malgré les bouleverse- ments intervenus, de garantir un service public fort et concurrentiel, tel que le pré- voit la Constitution fédérale. Cette loi laissera par ailleurs plus de place à l'initiative privée dans les médias électroniques. Enfin, le régime des compétences et l'organisation des autorités responsables de l'octroi des concessions et de la sur- veillance des diffuseurs de programmes de radio et de télévision feront l'objet d'un réexamen.
2.6 Institutions de l'Etat
Objectif 9 Renforcement de la capacité d'action de l'Etat et administra- tion davantage à l'écoute des citoyens
R18 Amélioration de la protection juridique par un allégement des tâches du Tribunal fédéral
En cas d'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la réforme de la justice, le Conseil fédéral approuvera avant la fin de l'année 2000 les messages consacrés à une nouvelle loi sur le Tribunal fédéral - laquelle remplacera la loi d'organisation judiciaire (OJ) - et à une loi concernant les autorités judiciaires fédé- rales inférieures au Tribunal fédéral (Tribunal pénal fédéral et Tribunal administratif fédéral/tribunaux administratifs fédéraux). Les objectifs de ces deux projets de loi sont d'améliorer la protection juridique par l'institution, aux niveaux fédéral et cantonal, d'autorités judiciaires préliminaires, par la suppression des procès directs, par l'édiction d'une réglementation équilibrée régissant l'accès au Tribunal fédéral et par la création d'un recours unifié. S'agissant de la création de tribunaux fédéraux inférieurs dans les domaines du droit pénal et du droit administratif, il faudra déter- miner quelle forme (tribunal centralisé ou plusieurs tribunaux) présente le plus d'avantages.
2188
R19
Réforme de la direction de l'Etat et poursuite de la réforme de l'administration
En mettant en chantier le projet de réforme du gouvernement et de l'administration (RGA), le Conseil fédéral a exploité la marge de manœuvre accrue qui lui a été ac- cordée par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Il éva- luera, dans le cadre du projet intitulé «Gestion par mandat de prestations et enve- loppe budgétaire (GMEB)», les expériences qui auront été faites en la matière et soumettra aux Chambres un rapport consacré à cette évaluation et à la suite à lui donner. Fort des travaux réalisés au cours de la dernière législature en vue de mettre sur pied une nouvelle politique du personnel (loi sur le personnel de la Confédéra- tion et principes directeurs en matière de politique du personnel), le Conseil fédéral entend, au cours des années à venir, transformer l'administration fédérale et asseoir cette transformation, mais aussi renforcer la gestion du personnel et stimuler la res- ponsabilité individuelle des collaborateurs.
Par la réforme de la direction de l'Etat, le Conseil fédéral entend contribuer à garan- tir et à renforcer la capacité d'action de l'Etat. Il devra toutefois tenir dûment compte en particulier de l'évolution de la situation au cours de ces dernières décen- nies, notamment de la complexité grandissante des problèmes, de l'augmentation constante du volume des tâches incombant à la Confédération ainsi que de l'inter- dépendance toujours plus marquée de la Suisse et de l'étranger. La réforme prévue devra assurer l'unité du gouvernement et faire en sorte que celui-ci soit à même d'accomplir efficacement ses tâches de direction. Le Conseil fédéral entend mainte- nir le principe de la collégialité et le renforcer. Il dirigera et guidera politiquement les travaux de réforme par le biais d'un comité composé de membres du gouverne- ment.
Enfin, le Conseil fédéral entend élaborer une loi sur la transparence de l'adminis- tration pour favoriser l'ouverture de cette dernière, instaurer plus de transparence et contribuer ainsi grandement à l'avènement d'une administration davantage à l'écoute des citoyens. Les intérêts publics ou privés continueront d'être protégés dans les cas où le maintien du secret se justifiera.
2189
3 La Suisse, patrie de tous ses habitants - permettre à toutes les générations de s'identifier à elle
Depuis la fondation de notre Etat fédéral il y a plus d'un siècle et demi, notre pays a toujours su se développer de façon à rester pour ses habitants une patrie où il fait bon vivre. Cette situation est due à la fidélité indéfectible aux principes de l'Etat so- cial fondé sur la prééminence du droit, sur la démocratie directe et sur le fédéra- lisme - même durant des périodes particulièrement difficiles. Il s'agit aujourd'hui de régénérer ces acquis par des réformes ciblées afin d'en garantir la pérennité.
La Suisse, pays né de la volonté de ses citoyens de former une nation et société plu- riculturelle à la structure complexe, se doit plus que tout autre Etat de maintenir vi- vante la solidarité et de disposer de mécanismes assurant un équilibre régional et social adéquat, afin de sauvegarder durablement la cohésion nationale. Un enga- gement plus rentable des moyens financiers, une amélioration ciblée de la protec- tion contre les risques, l'élimination de prestations surannées et la consolidation fi- nancière des assurances sociales sont indispensables pour garantir à long terme les institutions sociales. Les assurances sociales ont une fonction essentielle dans l'en- semble du système de sécurité sociale, mais ne sont ni en mesure de résoudre tous les problèmes sociaux, ni conçues à cet effet. La pauvreté frappe, en Suisse aussi, les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas intégrées dans notre système d'assurances sociales, dont l'affiliation aux assurances a été interrompue à certai- nes périodes de leur vie ou qui ont dû supporter des charges exceptionnelles. Il im- porte dans ces cas-là de fournir une assistance complétant l'aide sociale accordée par les cantons et les communes. Le fédéralisme suisse doit être revigoré par une redistribution des compétences entre la Confédération et les cantons, afin que les tâches de l'Etat soient exécutées au niveau le plus approprié. De la sorte, les tâches incombant à la Confédération seront accomplies de façon plus efficace, plus renta- ble et plus satisfaisante pour les citoyens. En outre, un meilleur équilibre entre les régions permettra de compenser les différences de capacité financière et l'inégalité des charges entre les cantons et de réduire ainsi les disparités de la charge fiscale.
Dans notre pays plurilingue, la compréhension mutuelle, la tolérance, le dialogue et les échanges entre les groupes linguistiques sont indispensables pour que les déci- sions soient, dans notre régime consensuel, portées par une volonté commune. Les étrangers vivant en Suisse sont non seulement indispensables à notre économie, ils constituent aussi un enrichissement culturel, de sorte que nous avons tout intérêt à appliquer une politique migratoire tenant compte de cette situation et à améliorer les conditions de leur intégration. Il faudra au total stabiliser la situation en ma- tière d'asile pour pouvoir continuer à accueillir, conformément à notre politique humanitaire, les personnes ayant besoin de protection. La répression pénale, tant sur le plan national qu'international, devra être réorientée en fonction des nou- veaux types de menace afin de garantir au mieux la sûreté dans notre pays.
2190
3.1 Sécurité sociale; santé publique
Objectif 10 Sauvegarde de la cohésion nationale par la recherche d'un équilibre régional et social
R20
Optimisation du système des assurances sociales - politique nationale de la santé - revalorisation de la solidarité nationale
Par la 11e révision de l'AVS, les bases financières de cet important pilier des assu- rances sociales devront être durablement garanties. Le Conseil fédéral propose no- tamment une majoration de l'impôt sur la valeur ajoutée aux fins de consolider l'AVS et l'AI. Il étudie aussi la possibilité de mettre des fonds supplémentaires à disposition de l'AVS en utilisant une partie des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. Le second point important sera de fixer un âge unique pour la re- traite tant pour les hommes que pour les femmes, celui des femmes devant être rele- vé. Simultanément, il faudra créer la possibilité de toucher la rente AVS prématuré- ment, à partir de 62 ans. La réglementation de la retraite à la carte doit être conçue de manière socialement équitable afin que même les personnes économiquement faibles puissent en profiter. L'adaptation de la rente de veuve à celle des veufs, me- sure par laquelle les tâches d'assistance sont prises en compte, est un autre point im- portant de la révision concernant les prestations. L'institution d'une retraite à la carte constitue aussi un point essentiel de la prévoyance professionnelle car les me- sures que comporte cette innovation doivent, elles aussi, être adaptées à l'évolution démographique. La longévité accrue oblige à abaisser le taux de conversion. Cette mesure est au centre du message, ainsi que la compensation visant à assurer que la rente se maintiendra au même niveau.
La 4e révision de l'AI ouvrira le débat sur des adaptations des prestations ayant pour objet de réaliser des économies socialement acceptables et, le cas échéant, de com- bler des lacunes de façon ciblée. Après le rejet de la première partie de la 4e révision de l'AI lors de la votation populaire du 13 juin 1999, le Conseil fédéral a l'intention de reprendre certaines des mesures proposées et de les présenter avec des mesures de la deuxième partie dans un projet de révision unique.
Par la troisième révision de la loi sur l'assurance-chômage, on procédera à un ré- examen approfondi du financement et des prestations, des indemnités en cas de ré- duction de l'horaire du travail, d'insolvabilité et d'intempéries, et des possibilités de prendre des mesures relatives au marché du travail. Les modifications de loi opérées dans le cadre du programme de stabilisation 98 resteront en vigueur - pour autant qu'elles concernent les recettes - jusqu'à fin 2003. De nouvelles dispositions per- mettant de garantir durablement l'équilibre financier de l'assurance-chômage de- vront entrer en vigueur au plus tard à cette date. Lors des travaux de révision, les partenaires sociaux, les cantons et les milieux scientifiques seront consultés.
La première révision partielle de l'assurance-maladie doit servir à régler les problè- mes qui sont apparus et à renforcer les mesures pouvant freiner la hausse des coûts tout en garantissant la conformité avec le système actuel. De toutes les assurances, l'assurance-maladie est celle qui connaîtra les majorations de coûts les plus impor- tantes si des mesures ne sont pas prises pour lutter contre cette évolution. Après examen des possibilités d'action découlant du dialogue avec les acteurs du domaine de la santé, le Conseil fédéral adoptera le message sur le financement des hôpitaux et
2191
assurera au cours de la législature l'application des nouvelles bases légales confor- mément aux décisions du Parlement et le cas échéant du souverain. Une analyse permettra de déterminer l'efficacité des mesures visant à freiner la majoration des coûts et l'opportunité de prévoir des mesures plus strictes.
Le rejet du projet d'assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juin 1999 n'a pas supprimé le problème de politique sociale qu'il s'agissait de résoudre. Le Conseil fédéral est décidé à corriger par la loi la réglementation actuelle concer- nant la compensation de la perte de gain lors de maternité. Il envisage de soumettre un projet de réglementation à ce sujet au Parlement.
De concert avec les cantons, le Conseil fédéral définira une politique de la santé, en veillant à faire participer progressivement les principaux acteurs de ce domaine à la fixation des priorités et à l'élaboration des programmes. Il faudra créer dans une première phase, outre une structure de direction commune, un observatoire de la santé patronné par la Confédération et les cantons. Dans une seconde phase, on dé- terminera les thèmes prioritaires d'une politique nationale de la santé publique et on examinera avec les acteurs déterminants de ce domaine les mesures qu'il conviendra d'appliquer.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est essentiel de donner une nouvelle impulsion à la solidarité pour la renforcer sur le plan national. La «Fondation Suisse solidaire» doit accorder son assistance non seulement à l'étranger, mais aussi dans le pays, en accord avec l'aide sociale fournie par les cantons et les communes, qu'elle complé- tera. Sauf pour soulager exceptionnellement des détresses, elle ne fournira pas de prestations individuelles, mais participera financièrement à des projets d'autres or- ganisations. Le Conseil fédéral présentera un message sur une base constitutionnelle permettant de créer la fondation précitée et de la financer, conjointement avec le message, déjà prêt, concernant une loi fédérale sur la «Fondation Suisse solidaire».
Pour construire une Suisse conforme à l'idéal de solidarité, il est nécessaire d'assurer aux personnes handicapées les mêmes droits qu'aux autres citoyens. Le Conseil fédéral décidera au début de la législature le délai dans lequel il présentera un projet de loi. Il s'agira de détecter dans tous les domaines de la vie quotidienne les discriminations juridiques et autres dont souffrent les handicapés et de proposer les mesures à prendre pour supprimer ou tout au moins atténuer ces discriminations.
3.2 Equilibres régionaux
R21 Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Mise en œuvre de la nouvelle politique d'organisation du territoire
Par la nouvelle péréquation financière, la Confédération entend revigorer le fédéra- lisme et remettre la subsidiarité au premier plan. Il s'agit de clarifier autant que faire se peut la répartition des tâches et des attributions et le système des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Lorsque la Confédération et les cantons gar- dent des responsabilités financières communes, de nouvelles formes plus perfor- mantes de coopération et de financement devront être inventées. Dans l'ensemble, la Confédération et les cantons devront être engagés à des niveaux qui leur correspon- dent mieux et leurs marges de manœuvre devront être élargies; d'autre part, la péré- quation financière entre les cantons devra être appliquée plus strictement, ce qui permettra de réduire les différences de charge fiscale sur le plan intercantonal. Con-
2192
formément à la Constitution révisée, la nouvelle péréquation financière devra tenir compte des intérêts des villes et des communes de façon optimale. Le Conseil fédé- ral soumettra au Parlement ce grand projet dans deux trains de mesures successifs. Le premier message aura trait aux modifications constitutionnelles nécessaires et à la révision totale de la loi sur la péréquation financière. La votation populaire sur les révisions constitutionnelles aura lieu vraisemblablement en 2002 ou 2003, selon le déroulement des travaux parlementaires. Un second message contiendra les modifi- cations requises dans les lois touchant les divers domaines d'activité, ainsi que la ré- vision de la loi sur les subventions et la révision de la loi sur les finances de la Confédération.
Le Conseil fédéral veut poursuivre ces prochaines années la réorientation de la poli- tique d'organisation du territoire en la concrétisant par des mesures appropriées et la mettre en œuvre. En l'occurrence, il faudra agir prioritairement dans les domaines suivants: prise en considération de la situation particulière des villes et des agglomé- rations; renforcement de l'orientation de la politique régionale et d'organisation du territoire de la Confédération en fonction des grandes régions; intensification de la collaboration transfrontalière, interrégionale et transnationale dans le domaine de l'organisation du territoire; participation aussi complète que possible aux organes, aux institutions et aux processus de la politique européenne d'organisation du terri- toire; meilleure coordination de la législation sur l'habitat visant à éliminer les con- tradictions entre l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement; coordination des projets en matière de politique du logement et de ceux relevant de l'aménagement du territoire.
3.3 Société et culture
R22 Promotion de la compréhension mutuelle et des échanges entre les groupes linguistiques - Politique culturelle nationale
Le Conseil fédéral entend concrétiser sous tous ses aspects, par une loi sur les lan- gues, le mandat de politique linguistique de l'art. 70 de la nouvelle Constitution. La Confédération devra s'acquitter de la tâche qui lui est dévolue de réglementer l'usage des langues officielles sur le plan fédéral, en prenant tout particulièrement en considération le romanche, langue officielle régionale de la Confédération, et favori- ser la compréhension mutuelle et les échanges entre les communautés linguistiques, tâche qui incombe aussi bien à la Confédération qu'aux cantons. La Confédération soutiendra les cantons plurilingues dans leurs tâches éducatives et administratives.
Ces prochaines années, la principale exigence de la politique culturelle consistera à appliquer l'art. 69 de la nouvelle Constitution. Le Conseil fédéral entend notamment soutenir les efforts entrepris sur le plan culturel dans l'intérêt du pays tout entier. Les bases de leur concrétisation devront être élaborées en collaboration avec les cantons, les villes et les organisations internationales.
Afin de pouvoir mener une politique cinématographique qui satisfasse aux besoins actuels et futurs, le Conseil fédéral veut par une nouvelle loi fédérale sur la produc- tion et la culture cinématographiques moderniser les mesures d'encouragement du cinéma, tenir compte des conditions et des besoins actuels dans les domaines ciné- matographique et audiovisuel et assurer une base solide à la production et à la cul- ture cinématographiques de notre pays à moyen et à long terme. Avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral veut maintenir une production et une culture cinématographi ques d'une certaine importance dans les langues nationales, utiliser la forme
2193
d'expression artistique prometteuse qu'est le film et assurer la réinsertion de la pro- duction cinématographique suisse sur le plan européen.
3.4 Politique migratoire
Objectif 11 Réorientation de la politique envers les étrangers - Stabilisation dans le domaine de l'asile, mais maintien de la tradition humanitaire de la Suisse
R23 Révision totale de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers - Naturalisation facilitée des jeunes étrangers
La révision totale de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, laquelle s'appellera désormais la loi fédérale sur les étrangers, tiendra compte des résultats des accords bilatéraux signés avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes et des résultats du rapport de la commission d'experts sur les migrations. Les points forts de la nouvelle loi sur les étrangers seront les suivants: des condi- tions claires d'admission des étrangers en Suisse en fonction des besoins de main d'œuvre à long terme et des aspects humanitaires, un renforcement de l'intégration des étrangers vivant légalement et en permanence dans le pays et des mesures suffi- santes pour lutter contre les infractions à la loi sur les étrangers et contre les abus.
Le Conseil fédéral adoptera aussi un nouveau projet de naturalisation facilitée des étrangers nés en Suisse et y ayant grandi. Il s'agira, dans un premier temps, de mo- difier la Constitution fédérale, préliminaire indispensable de la révision de la loi sur la nationalité.
R24 Correction des facteurs d'attrait de la politique d'asile, extension des programmes d'aide au retour, intensification de la coopération internationale
Le Conseil fédéral soumettra à un réexamen approfondi la question du coût de l'asile et celle des facteurs d'attrait de sa politique en la matière. Il prendra connais- sance, au début de 2000, des propositions d'un groupe d'experts et décidera alors de la suite à leur donner.
Attachant une grande importance à l'encouragement des retours volontaires dans le cadre des programmes d'aide au retour, il établira et lancera toute une série de ces programmes pour certains pays. Pour assurer la réinsertion des réfugiés dans leur pays d'origine, il devra renforcer l'aide apportée à leurs compatriotes restés sur place.
En outre, pour faciliter l'exécution des renvois, il compte mieux utiliser, en les co- ordonnant et en appliquant le principe du donnant, donnant, les atouts dont nous disposons, notamment en politique étrangère et en politique économique extérieure, pour faire pression sur les pays dont sont originaires les réfugiés et sur ceux par les- quels ils doivent transiter pour rentrer chez eux. Cette politique devra trouver sa concrétisation dans la conclusion d'accords de reprise et d'accords de transit, mais aussi dans l'adoption de clauses de ce type dans les accords de coopération.
Enfin, il aspire à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord parallèle aux accords de Dublin, de même qu'à entamer des discussions sur la répartition, en-
2194
tre pays européens, de la charge résultant des réfugiés et des requérants d'asile. Dans ce contexte, il harmonisera, autant que possible et si cela est opportun, sa politique de délivrance des visas avec celle de nos voisins européens (visas de l'espace Schengen).
3.5 Sûreté intérieure
Objectif 12 Maintien à un haut niveau de la sûreté intérieure sans toucher aux droits fondamentaux
R25 Extension de la lutte contre le crime organisé
Le fait que chaque canton ait aujourd'hui encore un code de procédure pénale bien à lui est toujours plus ressenti comme un obstacle à la poursuite pénale. Pour y remé- dier, le Conseil fédéral veut instaurer un code de procédure pénale unifié, valable dans tous les cantons.
Une concentration des forces, tout en déchargeant les petits et les moyens cantons, peut contribuer à réprimer plus efficacement la criminalité internationale. La réali- sation des mesures adoptées par les Chambres pour améliorer l'efficacité et la léga- lité des poursuites pénales («projet sur l'efficacité») entraînera, par suite des nou- velles compétences dont elle a été investie, une augmentation considérable des char- ges de la Confédération (coûts de personnel et frais de fonctionnement).
La criminalité internationale appelle la collaboration à tous les niveaux. Cette colla- boration pourrait être stimulée par un atout non négligeable, celui du partage des valeurs patrimoniales confisquées. En 2001, le Conseil fédéral approuvera un projet de loi sur le sujet. Ce projet énoncera les règles d'un partage équitable, entre la Confédération et les cantons ou entre la Suisse et le ou les pays étrangers concernés, des valeurs patrimoniales confisquées.
R26 Adaptation des structures de la sûreté intérieure et de la coopération avec les cantons dans le domaine policier
Les compétences actuelles des autorités et des collectivités publiques chargées de la sûreté et les coûts qu'elles doivent assumer à ce titre feront l'objet d'une révision complète dans le cadre du réexamen des systèmes de sûreté intérieure de la Suisse (projet USIS). D'ici au printemps 2002, un rapport final sera établi (comprenant un relevé de l'état actuel et de l'état prévisionnel). Le Conseil fédéral se prononcera sur les mesures qui lui semblent les plus judicieuses et, sur la base du rapport, approu- vera le projet détaillé de leur mise en œuvre.
Une banque de données de profils ADN est un instrument indispensable pour lutter efficacement contre la criminalité. Le Conseil fédéral, en accord avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, fixera au 1er juillet 2000 son lancement à titre expérimental. Il soumettra aux Chambres un message addition- nel au projet de révision de la partie générale et du livre troisième du code pénal, message dans lequel il leur demandera de donner à cette banque de données une base légale, qui lui conférera un caractère définitif. Il répondra ainsi aux vœux ex- primés par les préposés cantonaux à la protection des données et par divers parle- mentaires.
2195
4
Plan financier de la législature 2001-2003
Le Conseil fédéral a défini, dans ses lignes directrices des finances fédérales, les principaux objectifs et principes d'une politique budgétaire orientée sur le long terme. Les lignes directrices des finances fédérales n'ont qu'un caractère indicatif, elles formulent les critères nécessaires à l'appréciation des décisions politiques ayant des implications financières. Le plan financier de la législature 2001-2003 est le premier plan financier qui offre la possibilité d'examiner les grandes lignes de la politique gouvernementale d'une législature à la lumière des principes des lignes di- rectrices des finances fédérales.
Le plan financier de la législature est un instrument de gestion indispensable: il re- présente un guide important pour l'administration et constitue un document de base dont le Parlement ne peut se passer en matière de gestion des finances fédérales. Il arrête, sur la base des charges existantes et des priorités formulées par les nouvelles directives, les futurs besoins en moyens financiers ou l'augmentation maximale des dépenses, et indique comment ces besoins devront être couverts. Le plan financier de la législature a donc pour rôle d'annoncer à l'avance les dérives possibles et, à cet effet, de présenter les perspectives financières, de telle sorte que les responsables politiques puissent examiner à temps les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les grandes lignes de la politique gouvernementale, qui sont subordonnées à des objectifs précis, occupent une place centrale dans le programme de la législature. Ce dernier n'accorde que peu d'attention à la continuation et l'application de politi- ques amorcées lors de législatures précédentes. Le plan financier de la législature, en revanche, est influencé de façon déterminante par les conséquences de politiques provenant des législatures antérieures. Peu affecté par les grandes lignes de la politi- que gouvernementale, il l'est davantage par les dépenses des activités de base. La raison en est, d'une part, que ces grandes lignes n'ont pas ou que peu de portée fi- nancière, ce qui est le cas lors de la promulgation de certaines prescriptions, et que, d'autre part, leur portée financière ne devient visible qu'au cours de la période de la législature suivante. Dès lors, il y a des limites notables à une harmonisation tempo- relle et matérielle entre le programme de la législature et le plan financier de la lé- gislature, pourtant souhaitable en vue d'une planification générale intégrée de la lé- gislature.
4.1 Aperçu
Au cours de la législature 1995-1999, la Confédération a été confrontée à des défi- cits persistants. Les déficits cumulés des années 1996 à 1999 se sont montés à 12 milliards. La dette (brute) de la Confédération, en raison de diverses mesures d'assainissement et de réorganisation (CFF, la Poste, Swisscom, CFP), s'est accrue de 25 milliards, dépassant la barre des 100 milliards. Après cette période de crois- sance ininterrompue des déficits et de la dette, une amélioration se profile pour ces prochaines années. Il sera possible de mettre un terme aux déficits de ces dernières années grâce à une discipline stricte en matière budgétaire, à l'application rigou- reuse du programme de stabilisation et à la conjoncture favorable. En 2003, le compte financier devrait même pouvoir enregistrer un excédent.
2196
Graphique 1
Résultats du compte financier 1991-2003
Mrd fr.
3
2
1
0
-1
-2
-3
-4
-5
-6
-7
-8
.9
91
92
93
94
95
96
97
98
V99B V2000B P01P P02P P03P
Le plan financier 2001-2003 de la législature est le résultat du Programme de la lé- gislature 1999-2003 et résume l'évolution ainsi que les décisions prises par les Chambres fédérales jusqu'au 17 décembre 1999. Les évolutions intervenues durant le premier trimestre de l'an 2000 ne sont pas prises en considération. Les principales incertitudes qui règnent actuellement, et qui pourraient se traduire par des dépenses supplémentaires, concernent l'aide fournie par la Confédération pour réparer les dommages causés aux forêts par l'ouragan Lothar, l'Expo 02, au cas où le déficit garanti devrait être couvert, ainsi que d'éventuelles mesures salariales, pour les- quels, conformément à la pratique observée jusqu'ici, aucun crédit ne figure dans le plan financier. Avec le passage à la nouvelle caisse de pensions de la Confédération prévu pour 2002 la Confédération en modifiera les modalités de financement. En effet, elle ne pourra plus faire figurer les augmentations de salaire ainsi que les be- soins supplémentaires inhérents au renchérissement dans la réserve mathématique à titre de déficit, mais devra verser chaque année les contributions d'employeur cor- respondantes à la caisse Publica et les mettre à la charge du compte financier. A partir de ce moment, il faudra donc compter avec une charge supplémentaire an- nuelle de plusieurs centaines de millions. Les résultats définitifs du compte d'Etat 1999 étant désormais connus, d'autres corrections du plan financier s'imposent no- tamment dans le domaine de l'impôt fédéral direct. Sur la base des rentrées des an- nées 1998 et 1999 ainsi que des décomptes des cantons sur le montant des impôts dus, les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations pour les années 2001 à 2003 sont nettement trop basses. Des recettes plus élevées que prévu sont en effet attendues tant des personnes physiques que des personnes morales. Il n'est pas non plus exclu que des adaptations s'imposent aussi dans le domaine de la trésorerie (intérêts passifs et commissions). A cet égard, il s'agira notamment de tenir compte du dernier programme d'émissions ainsi que du plan de trésorerie, qui doit être ac- tualisé sur la base des résultats définitifs du compte d'Etat 1999. Au total, il y a lieu de constater que les dépenses et les recettes supplémentaires qui se profilent à l'horizon s'équilibreront à peu près et qu'elles ne modifient la vue d'ensemble du plan financier de la législature que de manière insignifiante. De la façon dont les
2197
choses se présentent actuellement, on s'attend même à une légère amélioration des résultats.
Les objectifs budgétaires inscrits dans la Constitution et que le peuple et les cantons ont approuvés le 7 juin 1998, seront respectés. Un équilibre budgétaire durable est donc possible. Cette évolution favorable repose toutefois sur diverses hypothèses et conditions préalables. Le risque de s'écarter de la bonne voie subsiste.
Le solde du compte financier n'inclut pas les prêts et avances accordés par la Confé- dération en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. L'évolution de la situation financière de ce dernier au cours des années 2000-2003 est traitée dans l'annexe 5.
Le plan financier de la législature 2001-2003 se présente de la façon suivante. En 2001, avec un excédent de dépenses de 935 millions, la limite supérieure maximale autorisée pour le déficit (950 mio) sera respectée de justesse. En revanche, le compte financier devrait être équilibré en 2002 et même dégager un excédent de recettes de 1,7 milliard en 2003. L'évolution des principaux indicateurs budgétaires tels que la quote-part de l'Etat et la quote-part d'impôt, le déficit en pour-cent du PIB et le taux d'endettement, confirme cette tendance positive. Elle est analysée dans le détail sous le ch. 4.4.
Aperçu du plan financier de la législature 2001-2003
Tableau 1
Budget
Plan financier de la législature
2000
2001
2002
2003
Dépenses (en mrd)
47,4
48,3
49,6
53,0
A année précédente (en %)
+2,4
+2,0
+2,6
+6,9
Recettes (en mrd) A année précédente (en %)
45,6
47,4
49,7
54,7
+7,6
+3,8
+4,8
+10,1
Solde financier (en mrd)
-1,8
-0,9
0,1
1,7
Limite supérieure
-2,5
-0,9
-1,0
-1,1
selon l'objectif budgétaire 2001
Croissance moyenne 1999-2003 p. a. (en %)
+3,4 %
+6,6 %
Les dépenses augmenteront de 3,4 % par an au cours de la nouvelle législature. Toutefois, aux dépenses supplémentaires correspondront, en particulier en 2003, des recettes supplémentaires provenant du pour cent de TVA affecté à l'AVS/AI. Dans l'hypothèse d'une croissance économique de même grandeur en termes nominaux, la quote-part de l'Etat (rapport entre les dépenses de l'Etat et le PIB en termes nomi- naux) restera stable.
Pour savoir si cette croissance des dépenses est tolérable, il convient de prendre en considération les surplus de recettes affectés destinés au financement de certaines
2198
dépenses. Selon le compte financier, ces dépenses sont considérées comme finan- cées. Tel est le cas, par exemple, des prestations supplémentaires en faveur de l'AVS/AI (hausse de 1,0 resp. 0,5 % du taux de TVA en 2003, impôt sur les mai- sons de jeu), des redistributions de recettes à la population (produit de la taxe sur les émissions de COV) ou des versements au fonds pour les grands projets ferroviaires (doublement de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Ces dépenses font croître la quote-part de l'Etat, mais leurs effets sur le résultat du compte financier sont négligeables. Qu'elles doivent être financées, comme toute autre dépense, par le biais des impôts ne change rien au fait que la croissance des dépenses dans leur en- semble doit être strictement limitée.
Les recettes augmenteront de 6,6 % par an au cours de la nouvelle législature. Cette augmentation repose sur l'hypothèse d'une croissance économique persistante et sur certaines hausses d'impôt. Concernant ces dernières, mentionnons la hausse prévue du taux de TVA, la taxe sur le trafic des poids lourds, l'introduction d'une taxe sur l'énergie, de la taxe d'incitation sur les COV et de l'impôt sur les maisons de jeu.
Le plan financier de la législature est compatible avec les objectifs des lignes direc- trices des finances fédérales, qui prescrivent une politique budgétaire orientée sur la stabilité et visent l'équilibre budgétaire à moyen terme. Nous n'avons aucune marge de manœuvre pour un assouplissement de la discipline budgétaire. Ainsi, la quote- part de l'Etat pourra juste être stabilisée.
Aperçu des indicateurs macro-économiques
Tableau 2
Budget
Plan financier de la législature
2000
2001
2002
2003
PIB (4%)
1,75
1,5
1,5
1,5
Inflation (%)
1,25
2,0
2,0
2,0
Taux d'intérêt (%)
2,0
3,0
3,0
3,0
3,25
4,0
4,0
4,0
Taux de change
1,50
1,50
1,50
1,50
1,60
1,60
1,60
1,60
Le plan financier de la législature repose sur l'hypothèse d'une consolidation de la croissance économique, assortie d'une nette amélioration de la situation sur le mar- ché de l'emploi, d'un renchérissement modéré, de taux d'intérêt en légère hausse et de taux de change stables.
Le plan financier de la législature se fonde sur une politique budgétaire légèrement restrictive. Celle-ci est nécessaire au regard des objectifs budgétaires à atteindre et adéquate compte tenu de l'évolution conjoncturelle attendue.
2199
4.2
Evolution des dépenses
De 1980 à 1994, les dépenses ont augmenté en moyenne de 6,2 % par an. Entre 1995 et 1999, malgré la récession et quelques pics de paiements, la progression des dépenses a pu être ralentie: en moyenne annuelle, elle s'est stabilisée à 3,1 %. Du- rant la législature 1999 à 2003, la croissance des dépenses, avec un taux annuel de 3,4 %, est également inférieure à la moyenne pluriannuelle. Si l'on fait abstraction des montants destinés à l'AVS/AI et au financement des transports publics prove- nant du produit de la TVA, de ceux qui viennent de la taxe sur l'énergie et de la taxe d'incitation ainsi que de la redevance sur le trafic des poids lourds, qui ne représen- tent qu'un simple transfert des recettes, la croissance se réduit à 1,4 %. Etant donné les taux de croissance prévus, il est possible de stabiliser la quote-part des dépenses publiques.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'évolution des dépenses dans les princi- paux groupes de tâches de la nouvelle législature, somme des dépenses pour les ac- tivités de base et des objets des Grandes lignes conformément au programme de la législature. Dans ce contexte, il ne faut cependant pas omettre de mentionner que les répercussions de nombreux objets des Grandes lignes ne peuvent pas être chiffrées pour le moment, compte tenu de leur degré actuel de développement, ou qu'elles ne pourront l'être que lors de la prochaine législature (par ex. nouvelle loi sur la for- mation professionnelle, nouveau projet de révision de l'AI, etc.). Il ne faut pas oc- culter le fait qu'à long terme, les objets des Grandes lignes prévus représenteront une charge considérable pour le budget de la Confédération.
Aperçu des dépenses
Tableau 3
Budget
Plan financier de la législature
40%
2000
2001
2002
2003
B99-PFL 2003
Dépenses totales (en mio) A année précédente (en %)
47 424
48 315 49 576 53 006
+3,4
+2,4
+2,0
+2,6
+6,9
La Suisse, partenaire sur la
7 243
7 027
7 165
7 307
+0,3
scène internationale
Relations internationales
2 241
2 232
2 298
2 400
+3,3
– Sécurité
5 004
4 795
4 867
4 907
-1,1
La Suisse, pôle économique et intellectuel
26 117
27 034 28 019 30 629
+4,5
3 349
3 501
3 485
3 507
+1,4
4 495
4 454
4 421
4 406
-1,8
8 912
9 482
10 062
12 600
+10,4
7 425
7 785
8 269
8 364
+3,5
177
179
181
184
+1,8
Institutions de l'Etat
1 759
1 633
1 601
1 569
-2,5
La Suisse, patrie de tous ses
14 064
14 254 14 392 15 070
+3,1
habitants
Sécurité sociale; santé publique
11 290
11 832
12 104
12 912
+4,3
189
171
186
136
-15,4
Société et culture
508
326
349
364
+1,5
1 529
1 376
1 205
1 120
-3,7
Sûreté intérieure
547
549
548
538
+1,0
–
–
–
–
–
2200
La Suisse, partenaire sur la scène internationale
Relations internationales: L'évolution des dépenses entre 1999 et 2003 dans le do- maine des relations avec l'étranger se caractérise par une croissance annuelle moyenne de 3,3 %. Cette croissance, de même que la comparaison des taux de crois- sance des différents groupes de tâches (relations politiques [+4,4 %], relations éco- nomiques [+4,3 %], aide au développement [+2,5 %]), est toutefois faussée par le fait que depuis le budget 2000, les contributions d'employeur du domaine du DFAE destinées aux assurances sociales et à la CFP, d'un montant total de quelque 38 millions, ne sont plus dues par l'Office fédéral du personnel, mais, à titre d'expé- rience pilote, par le département et ses offices. Abstraction faite de ce transfert sans incidence sur le budget, l'accroissement des dépenses est en grande partie la consé- quence d'une intensification de l'aide au développement et aux Etats d'Europe de l'Est, d'un engagement plus actif dans des actions de promotion et de maintien de la paix et d'un accroissement des efforts déployés en vue d'améliorer l'image de la Suisse. Pour terminer, il a également été tenu compte, en fin de législature, des frais supplémentaires pouvant découler d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'ONU.
Les dépenses pour l'aide au développement représentent, avec 57 %, la part la plus importante de ce groupe de tâches. Leur croissance moyenne annuelle s'élève à 2,5 % pour la période considérée. Après une baisse de 1,7 % en 2001, afin de res- pecter les mesures négociées (blocage des crédits) dans le cadre du programme de stabilisation 1998 ainsi que l'objectif budgétaire 2001, l'aide publique au dévelop- pement progresse à un taux annuel de 4,5 % pour les années suivantes, soit une croissance réelle de 1,0 % supérieure à celle du produit national brut (PNB). Cet ac- croissement de l'aide publique en faveur du développement va permettre de se rap- procher, à plus long terme, de l'objectif de 0,4 % du PNB. Entre 1999 et 2003, les prestations de l'aide au développement se situeront, selon les termes du Comité de l'Aide au développement (CAD) de l'OCDE, en moyenne à environ 0,32 % du PNB.
Les dépenses prévues pour la période 1999-2003 pour les relations politiques sont en augmentation de 4,4 % en moyenne par an. Une partie de cette hausse s'explique par le transfert des contributions d'employeur, sans incidences sur le budget, dont il a été question plus haut. Par ailleurs, cette croissance est notamment la conséquence d'une volonté de s'engager plus activement dans des actions pour la promotion et le maintien de la paix. Notre pays entend en effet participer de manière plus soutenue dans des régions en crise, à l'instar de la région des Balkans suite à la guerre du Ko- sovo, en apportant un soutien accru au niveau des relations politiques et en renfor- çant la collaboration internationale en matière de sécurité et de paix, notamment par l'engagement d'experts civils.
Les dépenses relatives aux relations économiques connaissent un accroissement de 4,3 % en moyenne par an. A l'instar des relations politiques, si l'on excepte l'augmentation de 12 % dans le cadre du budget 2000, en raison de l'effort supplé- mentaire en faveur de la région des Balkans, l'augmentation résiduelle pour les trois autres années se situe en moyenne à 1,4 % par an. Y contribue essentiellement la poursuite des dépenses d'aide économique et financière en faveur de l'Est qui visent à contribuer à la mise sur pied d'économies de marché fonctionnelles, à réduire par là les différentiels de bien-être et à éliminer les causes de l'émigration vers l'Europe de l'Ouest.
2201
Sécurité: Le secteur de la défense nationale est marqué par l'incertitude planant en- core quant aux effets financiers des nouvelles réformes en préparation (Armée XXI, Protection de la population). Ces dernières influenceront la planification financière à partir de l'année 2002. L'attribution des moyens financiers doit correspondre aux menaces, aux risques et aux dangers concrets.
Les dépenses consacrées annuellement à la défense nationale avoisinent les 5 mil- liards de francs durant le plan financier de législature. En raison des effets induits par les mesures d'économies décidées par le biais du programme de stabilisation 1998, elles se situent en baisse durant la période 1999-2001. Dès 2002 est planifiée - sous réserve des conséquences financières ultérieures des réformes en préparation - à nouveau une hausse de 1,2 % (+1,7 % dans le seul secteur militaire du DDPS). Sur la période 1999-2003, on assiste globalement à une réduction nominale des dé- penses d'un peu plus de un pour cent (-4 % pour la défense nationale civile). La quote-part de la défense nationale aux dépenses totales de la Confédération se sera réduite de moitié en un peu plus d'une décennie de 19 % à 9,3 % en 2003.
Suite à différentes coupes, le DDPS dispose pour les années 1999 à 2001 dans le secteur militaire d'une enveloppe budgétaire de 12,88 milliards, qui lui a été garan- tie en 1998 dans le cadre du programme de stabilisation. Par la même occasion, le transfert des soldes de crédits lui a été concédé. Il y aura lieu, sur la base des expé- riences faites et des décisions matérielles ultérieures relatives à Armée XXI, d'évaluer si et le cas échéant à quelles conditions une reconduction de ces facilités s'impose au-delà de 2001. Afin d'utiliser au mieux les ressources financières et en personnel restreintes à disposition, des efforts importants sont actuellement déployés en vue d'optimaliser Armée 95, en particulier par le biais du projet «PROGRESS». Les réductions de coûts visées touchent tant les domaines de l'exploitation que de l'armement. S'agissant de ce dernier domaine, une réduction importante nominale de près de 2 pour cent par an est prévue sur la période 1999-2003, si bien que le rapport autrefois équilibré entre les dépenses d'exploitation et d'armement sera pro- che de 60/40 en 2001. La raison de cette retenue en matière de dépenses d'armement s'explique aussi en grande partie par le fait que, dans l'attente des décisions maté- rielles relatives à Armée XXI, le DDPS est contraint de demeurer très restrictif dans ses acquisitions. En revanche, une fois que les bases d'Armée XXI auront été avali- sées par les Chambres fédérales, des besoins plus importants découlant d'un effet de rattrapage se feront à nouveau sentir en matière d'armement. C'est pourquoi la pla- nification financière intègre pour les années 2002/2003 des taux de croissance de quatre pour cent pour cette catégorie de dépenses.
Dans le secteur de défense nationale civile, le Programme de stabilisation 1998 assi- gne à l'Office fédéral de la protection civile des objectifs d'économies ambitieux, d'un total de 58 millions de francs entre 1999 et 2001, ce dont il a été tenu compte dans le présent plan financier de législature. Dans ce secteur également, des mesures d'optimalisation de la réforme mise en œuvre durant la décennie écoulée sont en cours: simplification des organisations de protection civile déployant des effets sur la construction et l'achat de matériel spécifique, diminution de deux ans de l'obligation de servir dans la protection civile, mesures additionnelles dans le do- maine de l'instruction et intensification de la régionalisation des organisations de protection civile. La réforme à réaliser dans le cadre du projet «Protection de la po- pulation» impliquera une refonte des tâches et des missions dévolues à la protection civile. Le financement des instruments de la politique de sécurité devra au demeu- rant également être réexaminé de manière coordonnée avec le projet de nouvelle pé- réquation financière.
2202
La Suisse, pôle économique et intellectuel
Recherche et formation: Les dépenses concernant la recherche et la formation com- prennent les quatre domaines principaux de la formation professionnelle, des hautes écoles, de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Dans la classifi- cation par groupes de tâches, telle qu'elle apparaît dans le budget et le compte d'Etat, on tient compte des dépenses des trois premiers domaines principaux. Les dépenses pour la recherche appliquée sont imputées à leur domaine spécifique d'attribution (trafic, énergie, agriculture, etc.) et sont donc comprises dans les totaux de dépenses des différents groupes de tâches. L'évolution des dépenses destinées à la formation et à la recherche est imputable en premier lieu à la participation pleine et entière au 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (5e PCRD). C'est notamment le cas de l'augmentation de 151 millions en 2001 (+4,5 %). Le fait que les dépenses ne diminuent pas au cours des années suivantes d'un montant correspondant aux dépenses destinées au 5e PCRD s'explique par la croissance annuelle moyenne de 5 % au cours des années 2002 et 2003 prévue dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie.
Dans le domaine de la formation professionnelle, les dépenses de l'année précédente sont reconduites durant les années 2000 à 2003, qui représentent la période transi- toire précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation profession- nelle. Un léger recul de 478 millions de francs en 2000 à 469 millions en 2003 est cependant attendu, imputable aux contributions versées pour les constructions dans le domaine de la formation professionnelle, qui baissent en raison de la diminution attendue du volume de la construction dans les cantons. Dans le cadre d'application de la Constitution fédérale remise à jour, les professions du domaine de la santé, de la sécurité sociale ainsi que des arts seront désormais elles aussi réglées par le droit fédéral au travers de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Il est prévu un accroissement de l'engagement fédéral d'au maximum 150 millions de francs par an, ce qui correspond à une augmentation de la part fédérale aux charges des collectivi- tés publiques au titre de la formation professionnelle de 20 à 25 %. Le subvention- nement basé sur les coûts sera remplacé par des forfaits tenant compte des presta- tions offertes (outputs).
Le recul des dépenses affectées au domaine des EPF, et donc aussi aux écoles poly- techniques fédérales, provient essentiellement du fait qu'à partir de l'an 2000, cel- les-ci n'apparaissent plus que sous la forme du produit net dans le compte financier de la Confédération (comptabilisation des dépenses sous déduction des recettes), si bien que les dépenses de la Confédération qui y figurent sont chaque année environ 40 millions inférieures à ce qu'elles seraient si elles étaient présentées selon le prin- cipe du produit brut. En outre, le domaine des EPF, comme les offices GMEB, mais dans une moindre mesure, est tenu de verser un «dividende d'autonomie» (entre 15 mio en 2000 et 52 mio en 2003), étant donné que l'on s'attend à ce que la marge de manœuvre plus grande qui lui est accordée augmente le rendement.
Les dépenses consacrées aux universités cantonales passent de 521 millions en 2000 à 570 millions en 2003. Conformément au message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, c'est en 2002 (+2,8 %) et en 2003 (+5,5 %) que la croissance sera la plus forte. Les montants ci-dessus comprennent la contribution spéciale votée par le Parlement pour l'année de maturité à double volée (35 mio au total).
2203
La mise en place du réseau suisse des hautes écoles spécialisées, qui se traduit éga- lement par une hausse des subventions fédérales de 201 millions en 2000 à 226 mil- lions en 2003, ce qui correspond à une progression moyenne de 4 % par an, devrait être achevée en 2003. La Confédération supporte un tiers des coûts engendrés par les hautes écoles spécialisées (sans les hautes écoles spécialisées des cantons). Elle verse ses contributions en fonction des prestations.
L'augmentation des dépenses consacrées à la formation et à la recherche en 2001 ré- sulte de l'entrée en vigueur prévue des dispositions de financement de l'accord sec- toriel sur la collaboration scientifique et technologique (5e programme-cadre de re- cherche et de développement technologique, 5e PCRD). En plus des paiements di- rects à l'UE (205 mio) et des mesures d'accompagnement, la Suisse doit honorer les engagements qu'elle prend dans le cadre de la participation actuelle à différents projets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord (2001: 108 mio). Les dépenses s'élèvent à 324 millions en 2001, soit 180 millions de plus que prévu dans le budget 2000. En 2002, suite à la réduction des engagements à honorer, les dépenses prévues redescendent à 265 millions, puis à 220 millions en 2003.
A partir de 2002, une croissance moyenne de 5 % est prévue dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, ce qui entraînera une hausse des subventions fédérales aux institutions chargées d'encourager la recherche (Fonds national suisse notamment) de 34 mio en 2002 et de 37 millions en 2003.
Une fois les accords sectoriels ratifiés, le Conseil fédéral entreprendra des négocia- tions avec l'UE sur la participation pleine et entière de la Suisse aux programmes européens dans le domaine de la formation et de la jeunesse. Il n'est pas possible pour le moment de préciser quand les négociations aboutiront ni quelles seront les répercussions financières d'un accord.
Economie et compétitivité: Le secteur économie et compétitivité regroupe les dépen- ses consacrées à l'agriculture, à la sylviculture, au tourisme ainsi qu'aux domaines de l'industrie, de l'artisanat et du commerce. Dans l'ensemble, le plan financier 2001-2003 prévoit une légère baisse des dépenses pour ce groupe de tâches, celles- ci passant de 4,5 à 4,4 milliards.
Les dépenses en faveur de l'agriculture, qui atteignent presque 4 milliards par an, sont les plus importantes de ce groupe. L'évolution des dépenses reflète l'orientation nouvelle adoptée par la politique agraire en direction d'une meilleure prise en compte des mécanismes du marché et de l'écologie. Alors que les montants destinés aux paiements directs ont enregistré une croissance supérieure à la moyenne durant la dernière législature (+10,0 % p.a.), ils n'augmentent que légèrement entre 2001 et 2003, passant de 2,36 milliards à 2,42 milliards (+1,3 % p.a.). Durant la même pé- riode, les dépenses destinées à garantir les prix et l'écoulement des produits baissent de 1,0 milliard à 0,9 milliard. Les dépenses destinées à la recherche et à la vulgari- sation régressent légèrement: elles passent de 130 millions en 2001 à 122 millions en 2003.
Les dépenses pour la sylviculture ainsi que pour la chasse et la pêche, sans tenir compte d'une éventuelle contribution de la Confédération pour réparer les domma- ges causés aux forêts par l'ouragan «Lothar», restent plus ou moins au même niveau durant toute la législature et s'élèvent à 180 millions, respectivement 6 millions, par an. Durant la législature actuelle, en plus des contributions destinées à soutenir les innovations dans le domaine de la promotion du tourisme, la Confédération accorde- ra un nouveau plafond de dépenses de 190 millions de francs, ou 38 millions de
2204
francs par an, à l'organisation nationale du tourisme «Suisse tourisme», ce qui cor- respond à une progression totale de 22 millions par rapport à la période précédente. Il est en outre prévu de développer la collaboration transfrontière dans le cadre des programmes prévus par Interreg III et de renforcer la place économique suisse, no- tamment en améliorant les conditions-cadres.
Gestion des finances: Le domaine de la gestion des finances englobe les quotes- parts aux recettes de la Confédération et le service de la dette. Les dépenses de ce domaine devraient passer de 8,9 milliards en 2000 à 12,6 milliards en 2003. Avec un accroissement moyen annuel de 10,4 %, ces dépenses augmentent dans une propor- tion nettement supérieure à la moyenne des dépenses totales durant la période de planification. Toutefois, l'évolution est très différente selon les deux composantes principales de ce domaine. Les parts de tiers aux recettes de la Confédération esti- mées à 5,1 milliards en 2000, devraient atteindre 8,7 milliards en 2003, soit une augmentation moyenne de 17,1 pour cent par an. Cette progression s'explique en particulier en raison des majorations planifiées de la taxe sur la valeur ajoutée en fa- veur de l'AVS/AI, du passage à la taxe poids lourds selon les prestations, de l'introduction d'une taxe d'orientation sur les composés organiques volatils et de la progression marquée des recettes de l'impôt fédéral direct. Les dépenses pour le ser- vice de la dette (entre 3,8 et 3,9 milliards par an) ne présentent par contre qu'une augmentation moyenne de 0,4 pour cent par an. D'un côté, les intérêts passifs dimi- nuent en raison notamment des diminutions des placements de la Poste auprès de la Confédération. Simultanément, on assiste à un réaménagement des dettes entre les différents créanciers (Poste, CFP).
Environnement et infrastructure: Le secteur de l'environnement et de l'infrastructure est fortement marqué par le domaine du trafic, qui absorbe près de 90 % des dépenses. La progression des dépenses de 4,1 % en moyenne est essen- tiellement imputable aux transports publics et, à partir de 2001, aux mesures d'encouragement issues de la taxe sur l'énergie. Elles entraînent en effet une aug- mentation des dépenses de 830 millions de francs.
Dans le domaine des transports publics, les décisions politiques prises lors de la dernière législature ont des répercussions concrètes durant la présente période de planification. C'est ainsi que les travaux débuteront ou seront poursuivis sur le chantier principal de l'axe du St-Gothard et sur l'axe du Lotschberg. La première étape de Rail 2000 touche à sa fin alors que le programme de mesures antibruit a été lancé. Simultanément, des premiers travaux préparatoires approuvés par le peuple commenceront ou seront poursuivis, tels que le raccordement de notre réseau ferro- viaire au réseau européen à grande vitesse ou la deuxième étape de Rail 2000.
Les dépenses consacrées aux transports publics, qui s'élèvent environ à 3,6 à 4 milliards par an, accaparent entre 7,7 et 8,1 % des dépenses de la Confédération. La croissance annuelle moyenne de près de 4 % s'explique par les besoins accrus requis pour réaliser les grands projets ferroviaires et pour mettre en place les mesu- res d'accompagnement en relation avec l'accord sur les transports terrestres. A partir de 2002, un montant non négligeable de plus de 25 % ou de plus d'un milliard sera consacré aux projets de financement des transports publics. Les données concernant le compte séparé du fonds en faveur des transports publics sont réunies dans l'annexe 5.
Les prestations de la Confédération aux CFF se situent entre 1750 et 1800 millions par an de 2001 à 2003. De ce montant, près de 1400 millions sont destinés au pla- fond de dépenses qui sert à financer les prestations que les CFF doivent fournir dans
2205
le domaine des infrastructures. Le solde se compose de contributions à des dépenses courantes pour des prestations commandées (p. ex. trafic régional des voyageurs, trafic combiné). Les contributions peuvent encore varier en faveur ou en défaveur des CFF, car dans les domaines où ils sont en concurrence avec d'autres entreprises (comme le trafic régional des voyageurs ou le trafic combiné), il n'est pas possible d'évaluer à l'avance avec suffisamment de précision les parts de marché des diffé- rents intervenants.
Les dépenses routières enregistrent une croissance moyenne de 1,1 % et atteignent près de 2,9 milliards en 2003. La construction des routes nationales est fondée sur le sixième programme à long terme de construction, qui prévoit des dépenses annuelles de l'ordre de 1,5 milliard. Les dépenses pour l'entretien des routes nationales aug- mentent de 100 millions par rapport au plan financier du 28 septembre 1998 et avoi- sinent les 430 millions en 2003. Il est par conséquent tenu compte de la hausse du taux de contribution décidée par le Parlement en mars 1999 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2000. Les dépenses supplémentaires ont été compensées dans le domaine de la construction des routes nationales. Les crédits disponibles pour l'exploitation des routes nationales croissent en moyenne de 3,5 % par an, cette hausse étant es- sentiellement due à la mise en service de nouveaux tronçons. Pour ce qui est des routes principales, des passages à niveau et des mesures visant à séparer les courants de trafic, les dépenses régressent en moyenne de 100 millions par an à partir de 2001 en raison du programme de stabilisation de 1998 et s'établissent à 250 millions. Du- rant la période de planification, les contributions aux mesures autres que techniques augmentent dans la même mesure que les recettes affectées, soit de 1,2 %. Le finan- cement spécial pour la circulation routière atteindra vraisemblablement 3,7 milliards à fin 2003.
Durant la législature, les thèmes de la télématique des transports ainsi que de l'adaptation du réseau des routes nationales seront examinés, sans que l'on con- naisse actuellement leurs répercussions financières.
Dans le domaine de l'environnement, les objets des Grandes lignes peuvent être mis en œuvre conformément au plan financier initial. Les besoins financiers (env. 340 mio) ne croissent que modérément (+0,5 % par an). En revanche, les dépenses consacrées à la protection de la nature passent de 59 millions en 1999 à 75 millions en 2003. Cette croissance supérieure à la moyenne (+7,7 % p. a.) s'explique par le fait que, pendant cinq ans à partir de 2001, 10 millions seront versés chaque année au fonds pour la sauvegarde et la gestion des paysages ruraux traditionnels et qu'à partir de 2002, 4 millions supplémentaires seront octroyés chaque année pour l'ex- tension du parc national.
Les dépenses du secteur de l'énergie augmentent fortement: cette progression est due à la taxe sur l'énergie de 0,3 centimes par kilowattheure décidée par le Parle- ment le 8 octobre 1999 ainsi qu'aux mesures d'encouragement qu'elle doit permet- tre de financer. Nous partons du principe que la taxe sur l'énergie (pour autant que le peuple et les cantons approuvent le nouvel article constitutionnel) pourra entrer en vigueur en octobre 2001. Le produit de la taxe sur l'énergie est estimé à environ 450 millions par an. Une partie de ce montant servira à financer les dépenses, qui ont déjà cours actuellement, en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'un recours aux énergies renouvelables. Pour financer les mesures d'encouragement, 100 millions sont prévus en 2001, puis 400 millions par an à par- tir de 2002.
2206
Société de l'information et médias: Sur un montant de 180 millions, 100 millions sont des indemnités pour le transport des journaux. Le solde de 80 millions permet de couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Office fédéral de la communication.
Les incidences financières de la concrétisation de la stratégie pour une société de l'information se répercutent dans différents domaines.
Institutions de l'Etat: Les coûts supplémentaires et les économies de la poursuite de la réforme de l'administration et de la direction de l'Etat ne sont pas encore quanti- fiables. Dans le domaine de l'administration générale, abstraction faite des éventuels coûts supplémentaires pouvant découler du renforcement des institutions de l'Etat, les dépenses régressent dans l'ensemble. Cette évolution provient de l'achèvement de différentes tâches spéciales (p. ex. recensement 2000, appareils de saisie RPLP).
La Suisse, patrie de tous ses habitants
Sécurité sociale; santé publique: Les dépenses pour la prévoyance vieillesse aug- mentent de 5,4 % par an entre 2000 et 2003. Cette hausse résulte de la progression du nombre de rentiers due à l'évolution démographique et de l'adaptation des rentes prévue en 2001 et 2003 conformément à l'indice mixte. Les dépenses de l'AVS continueront à croître également après 2003 en raison de l'adaptation régulière des rentes et du vieillissement de la population. La 11e révision de l'AVS entrera vrai- semblablement en vigueur en 2003. Durant les premières années, elle entraînera des dépenses supplémentaires découlant de l'introduction prévue de la retraite à la carte tenant compte de l'aspect social. Quant à la réduction de la rente de veuve et au re- lèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, ils permettront des économies après une période de transition.
La croissance des dépenses de la Confédération pour l'assurance-invalidité (Ø an- nuelle de 5,5 %) provient de l'augmentation du nombre de bénéficiaires et de l'adaptation des rentes en 2001 et en 2003. La progression du nombre de rentiers découle notamment de la plus grande espérance de vie des invalides. La situation fi- nancière de l'assurance-invalidité doit être stabilisée. C'est la raison pour laquelle il est prévu d'un côté de relever le taux de la TVA d'un point de pourcentage dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, alors que d'un autre côté, le nouveau projet de 4e révision de l'AI contiendra des mesures d'économie. L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour 2003. Leurs répercussions ne sont pas encore quantifiables. L'application des accords bilatéraux avec l'UE causera de faibles coûts supplémen- taires à partir de 2001.
Le Conseil fédéral envisage, en application de l'art. 8, al. 4, Cst., de proposer une loi pour assurer des droits égaux aux personnes handicapées. Les incidences financières ne sont pas encore quantifiables, mais ne devraient de toute façon se faire sentir qu'après 2003. Les dépenses inhérentes à l'assurance-maladie (réductions des pri- mes) augmentent de 1,8 % par an de 2000 à 2003. Cela provient, d'une part, de la hausse constante des coûts de la santé et, d'autre part, du fait que la réduction des primes doit aussi être accordée aux personnes vivant à l'étranger, en vertu de l'accord sectoriel passé avec l'UE. La question de la répartition du financement des hôpitaux entre les cantons et les assureurs devra faire l'objet d'une nouvelle régle- mentation, le Tribunal fédéral des assurances (dans le domaine extra-cantonal) ayant constaté des lacunes dans la participation financière des cantons. S'agissant des au- tres assurances sociales, ce sont essentiellement les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI qui jouent un rôle important pour ce qui est de leur volume et
2207
de leur évolution. Dans ce cas aussi, le surcroît de dépenses est imputable à la pro- gression du nombre de bénéficiaires de rentes AVS et AI ainsi qu'aux accords secto- riels avec l'UE. De 2000 à 2003, les PC à l'AVS augmentent en moyenne de 2,5 % par an, les PC à l'AI de 6,6 %. Les dépenses consacrées à l'assurance militaire pro- gressent de 0,5 % par an de 2000 à 2003. Les dépenses de la Confédération pour l'assurance-chômage (participation à fonds perdu) régressent en moyenne de 5,6 % par an de 2000 à 2003, bien que la Convention de libre passage conclue avec l'UE entraîne chaque année des coûts supplémentaires d'un montant de 10 millions pour la Confédération (sans les nouveaux prêts qui devront éventuellement être octroyés). Cet allégement résulte de l'amélioration de la situation conjoncturelle et de la baisse du nombre de chômeurs. Le dette du fonds de compensation sera vraisemblablement amortie à fin 2003, de telle sorte que la Confédération subira par la suite un manque à gagner annuel de un milliard de recettes qui provenaient du remboursement des prêts alloués. A partir de 2004, les mesures extraordinaires de financement de l'assurance-chômage seront également supprimées. A partir de là, une révision de la LACI permettra de procéder à des corrections dans le domaine des prestations de l'assurance et de mettre en vigueur une nouvelle conception de financement. Suite à la réduction d'engagements existants dans le domaine de l'encouragement à la construction de logements, les dépenses de la Confédération passeront de 185 mil- lions en 1999 à 289 millions en l'an 2000 pour redescendre ensuite à 187 millions jusqu'en 2003. Les dépenses destinées aux prestations d'assistance de la Confédé- ration peuvent être maintenues à un niveau peu élevé.
L'évolution des dépenses dans le domaine de la santé demeure pratiquement cons- tante durant la période couverte par le plan financier de la législature. Les pics de dépenses observés pendant la première moitié de la législature - imputables à la création de l'Institut national des agents thérapeutiques - seront remplacés par des surcroîts de dépenses dans le cadre du renforcement de la politique nationale de la santé, de la prévention ciblée de la toxicomanie et de la lutte contre les maladies in- fectieuses.
Equilibres régionaux: Ce groupe de tâches englobe l'aménagement du territoire, l'aide aux investissements dans les régions de montagne et la construction de loge- ments. Les dépenses pour l'ensemble de ce groupe de tâches diminueront au cours des années 2001 à 2003 de la législature de 171 millions, passant à 136 millions (-10,2 % p.a.). Les dépenses consacrées à l'aménagement du territoire demeureront quasiment inchangées. Par contre, la croissance des dépenses pour l'aide aux inves- tissements dans les régions de montagne sera supérieure à la moyenne. Elles passe- ront ainsi de 67 millions en 2001 à plus de 78 millions en 2003 (+9,3 % p.a.). Cette augmentation est due à la nécessité d'effectuer avant 2005 le versement de 800 millions supplémentaires décidé par le Parlement en 1991. La construction de logements enregistre une forte baisse de ses dépenses, qui passeront de 102 à 47 millions (-30,9 % p.a.). Cette baisse est imputable à la suppression des crédits prévus pour 2003 dans le cadre des mesures visant à atténuer les pertes enregistrées en matière d'encouragement à la construction de logements (-55 mio).
Société et culture: Ce groupe de tâches, qui comprend la promotion de la culture et des langues ainsi que la protection du patrimoine culturel, affiche une importante hausse de ses dépenses par rapport à la législature précédente, avec un volume an- nuel de 360 millions. Cette hausse est principalement due aux contributions desti- nées à l'exposition nationale. La nouvelle législature prévoit, au titre de la promo- tion de la culture, des mesures supplémentaires fondées sur l'article constitutionnel concernant les langues. La révision de la loi actuelle sur le cinéma, ainsi que
2208
l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique culturelle sont les principales me- sures nécessitant davantage de crédits de la part de la Confédération.
Politique migratoire: Les dépenses inscrites dans le plan financier de la législature au titre de l'aide aux réfugiés en Suisse diminuent de manière continue pour se rap- procher de la barre du milliard, après avoir atteint, dans le budget 2000, le record absolu de 1,6 milliard en raison de l'afflux de personnes fuyant le conflit du Koso- vo. Ainsi, le plan financier prévoit des dépenses de près de 1,4 milliard pour 2001, de 1,2 milliard pour 2002 et d'environ 1,1 milliard pour 2003. La diminution des dépenses résulte du nombre important des retours attendus, vers le Kosovo pour l'essentiel. La baisse probable du nombre des personnes séjournant en Suisse dans le cadre du droit d'asile entraînera une forte réduction des frais d'assistance. Des cré- dits importants sont prévus au titre de l'aide au retour et à la réintégration des requé- rants d'asile, surtout durant la première moitié de la législature. Un groupe de travail élabore actuellement des propositions concernant l'amélioration des structures d'incitation ainsi que des formes de collaboration et de financement entre la Confé- dération et les cantons. Le plan financier prévoit pour la première fois des crédits au titre de subventions fédérales pour l'intégration des étrangers, sur la base du nouvel art. 25a de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Seront d'abord prévus sous la désignation d'actions d'entraide en Suisse entre cinq et huit millions à partir de 2001.
Sécurité intérieure: Les dépenses inscrites dans le plan financier pour ce groupe de tâches sont les mêmes que dans le budget 2000, soit un montant légèrement inférieur à 550 millions, bien qu'une réduction de quelque 10 millions soit prévue en 2003. Leur croissance moyenne durant la période allant de 1999 à 2003 est donc d'un bon pour cent. Les dépenses consacrées à la protection juridique, qui sont passées de 177 millions en 1999 à 219 millions en 2000, diminuent continuellement jusqu'à la fin de la législature pour s'établir à 204 millions. Les dépenses du domaine de la police se caractérisent, pour la période allant de 1999 à 2003, par une croissance continue, passant de 147 à 167 millions, celles du domaine de la justice passent de 80 millions en 1999 à presque 94 millions en 2002, avant de redescendre en dessous de 80 millions en 2003. Dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, les dépenses passent de 111 millions en 1999 à 88 millions en 2003, cette réduction (prévue dans le programme de stabilisation) ayant toutefois été opérée pour l'essentiel dans le budget 2000.
4.3 Evolution des recettes
Les recettes indiquées au plan financier sont le résultat d'estimations basées sur de nombreux facteurs sujets à divers aléas. Les recettes inscrites au plan financier doi- vent dès lors être considérées avec une certaine prudence.
Par rapport au budget 1999, les recettes affichent une croissance moyenne de 6,6 % par année. Cette progression est largement supérieure à celle attendue pour le pro- duit intérieur brut nominal (+3,4 %). Ce sont avant tout les recettes fiscales qui sont à l'origine de cette évolution. Elles progressent fortement en particulier en raison des majorations de la TVA en faveur de l'AVS/AI et des grands travaux ferroviaires, du passage à la taxe poids lourds selon les prestations, de l'introduction d'une taxe sur l'énergie, de la hausse de la taxe d'orientation sur les composés organiques vo- latils et de celle de l'impôt sur le tabac. En revanche, l'entrée en vigueur de la loi sur
2209
la TVA et les accords bilatéraux avec l'Union européenne (droits d'entrée sur pro- duits agricoles) auront pour conséquence un manque à gagner. Du côté des recettes non fiscales, les remboursements des prêts à l'assurance-chômage vont sensiblement s'accroître. De plus, l'impôt sur les maisons de jeu et l'octroi de contingents aux camions de plus de 28 t apporteront de nouvelles ressources.
Tableau 4
Evolution des recettes
(en millions de francs)
Budget
Plan financier
10%
2000
2001
2002
2003
B99-PFL 2003
Recettes totales
45 584
47 380
49 671
54 697
6,6
4% année précédente
7,6
3,8
4,8
10,1
Recettes fiscales
41 758
43 083
45 335
50 295
6,6
9 700
10 500
10 950
12 300
5,8
3 750
3 100
3 600
3 700
8,2
3 300
3 400
3 550
3 700
4,7
16 300
16 700
17 400
20 600
8,0
4 825
4 895
4 965
5 035
1,7
1 600
1 790
1 790
1 790
2,8
360
730
740
750
43,7
994
939
954
969
2,2
110
450
450
160
160
160
210
31,3
Autres recettes
3 826
4 297
4 336
4 402
6,0
50
75
150
150
750
1 000
1 050
1 100
650
650
650
650
Au total, les recettes atteindront près de 55 milliards en l'an 2003. Sur ce montant, les mesures discrétionnaires (modification des taux d'imposition, nouveaux impôts) seront à l'origine de recettes estimées à plus de cinq milliards par rapport au niveau de 1999. A cela s'ajouteront les remboursements supplémentaires de la part de l'assurance-chômage (+650 mio par rapport au budget 1999), découlant en majeure partie des récentes mesures d'assainissement prises en la matière. Ainsi, la progres- sion des recettes, de 6,6 % au total en moyenne par année, sera, à raison de 2,7 %, le résultat de décisions discrétionnaires. A défaut de ces mesures, la croissance des re- cettes totales se chiffrerait à 3,9 %. En comparaison avec la progression moyenne du PIB prévue à 3,4 %, la croissance des recettes d'origine conjoncturelle est donc re- lativement élevée. Toutefois, elle devrait s'avérer en réalité très proche de celle du PIB car les derniers chiffres disponibles pour l'année 1999 indiquent que les recettes prévues au budget 1999 ont été un peu sous-estimées.
2210
Recettes fiscales
Fournissant plus du tiers des recettes totales, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la source principale des recettes de la Confédération. Elle bénéficiera d'une augmentation importante des recettes durant la présente législature. D'abord, la dernière majoration d'un point du taux de l'impôt en 1999 prendra pour la pre- mière fois effet sur une année pleine en l'an 2000. Ensuite, une nouvelle hausse de 0,1 point pour le financement des grands projets ferroviaires entrera vraisemblable- ment en vigueur en 2001 et, enfin, une majoration supplémentaire de 1,5 point est prévue en 2003 pour financer l'AVS/AI. Hors ces recettes supplémentaires, les re- cettes de TVA devraient augmenter environ au rythme du PIB nominal.
De 1989 à 1999, les recettes provenant de l'impôt fédéral direct se sont accrues de 5,8 % en moyenne par année. Cette augmentation supérieure à la croissance écono- mique a pu être réalisée, malgré la compensation des effets de la progression à froid, grâce avant tout aux recettes élevées du début des années 90. Pour la période de 2000 à 2003, nous comptons sur un accroissement annuel de 8,2 %. Il s'explique d'abord par l'amélioration conjoncturelle attendue qui se traduira par une augmen- tation graduelle des revenus et bénéfices imposés. Ensuite, aucune compensation de la progression à froid ne devra être accordée étant donné le faible renchérissement actuel. S'agissant de l'imposition des personnes physiques, après les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Thurgovie, la plupart des cantons passeront à l'imposition postnumerando au 1er janvier 2001. Du fait de l'utilisation du barème en usage pour la taxation annuelle et des déductions y relatives, il en résultera un manque à gagner d'environ 500 millions en l'an 2002. Pour les personnes morales, le système de l'imposition annuelle postnumerando est en vigueur depuis le 1 er janvier 1995.
Le rendement brut de l'impôt anticipé résulte de la différence entre les rentrées et les demandes de remboursements. Il est dès lors difficile à estimer à moyen terme, les écarts de prévisions de chacun de ces deux éléments pouvant se cumuler. Les verse- ments de dividendes, lesquels sont à l'origine d'environ les trois quarts des rentrées, ont été particulièrement volatils ces dernières années. Après s'être accrus de seule- ment 3,3 % en 1997, ils ont augmenté de plus de 45 % en 1998. Ainsi, le rendement brut de l'impôt anticipé a fortement fluctué: de 3,3 milliards en 1996, il est tombé à 2,3 milliards en 1997 pour atteindre un montant record de 5,4 milliards l'année sui- vante. Pour la période de planification, nous prévoyons que les rentrées continueront de progresser, à un rythme d'environ 7,0 % en moyenne par année. La légère re- montée des taux d'intérêt perceptible depuis quelques mois devrait en effet se pour- suivre, et la courbe des rendements gardera un profil ascendant. En outre et surtout, nous tablons sur une nouvelle hausse des dividendes versés. Quant aux rembourse- ments, ils porteront essentiellement sur les dividendes, lesquels font l'objet de de- mandes de remboursements fort importantes, et en partie sur des placements à taux d'intérêt proches de ceux attendus pour les rentrées. Dans ces conditions, la quote- part de remboursements se maintiendra à un niveau élevé.
Le produit des droits de timbre a présenté d'amples fluctuations ces dix dernières années. Ainsi les droits de négociation, qui constituent près des 2/3 des droits encais- sés, sont liés aux évolutions des cours boursiers soumis à de nombreux aléas. En outre, les droits d'émission ont varié fortement d'une année à l'autre, au gré des va- gues de créations et d'agrandissements de sociétés. Enfin, les modifications de la lé- gislation de 1993, 1996 et 1998 ont largement influé sur le produit des droits de timbre. Ces prochaines années, ce sont avant tout les nouvelles technologies qui s'avéreront déterminantes. Suite à l'ouverture de la Bourse électronique suisse
2211
SWX, des mesures urgentes ont été prises en mars 1999 afin de soumettre les mem- bres étrangers (remote members) au droit de négociation suisse. Ces mesures reste- ront en vigueur jusqu'à fin 2002 au plus tard. Elles ont certes permis de supprimer les inégalités de traitement entre membres suisses et étrangers de la Bourse suisse SWX. Pour le plan financier, nous partons de l'hypothèse que le produit des droits de timbre augmentera légèrement ces prochaines années pour atteindre 3,7 milliards en l'an 2003.
Parmi les impôts de consommation, les impôts sur les carburants subissent une lente érosion car ils ne sont pas indexés au renchérissement. Nous prévoyons que leur produit augmentera de 1,5 % seulement en moyenne par année entre 2001 et 2003, contre une progression du PIB de 3,5 %. Il pourrait ainsi dépasser la barre des cinq milliards en l'an 2003. L'évolution des impôts sur les carburants dépend de nom- breux facteurs. Outre la consommation des véhicules, le kilométrage moyen, la si- tuation conjoncturelle et le prix de l'essence, les variations de prix relatifs avec les pays limitrophes influent sur la vente de carburants. Le produit de l'impôt sur le ta- bac devrait augmenter suite à une majoration du taux de l'impôt pour se chiffrer à près de 1,8 milliard par année. Comme par le passé, il est destiné à financer l'AVS.
Les droits d'entrée n'ont cessé de perdre de leur importance dans les recettes de la Confédération au cours des dernières années. D'abord, de nombreux démantèle- ments tarifaires ont contribué au fléchissement des recettes. Ensuite, cette érosion s'explique par le mode de taxation, qui repose sur le poids, le volume ou la quantité de marchandises dédouanées, indépendamment de l'évolution des prix. Enfin, der- nièrement, les droits prélevés sur les importations d'automobiles, de combustibles et autres produits à base d'huiles minérales ont été transformés en impôts de consom- mation intérieurs. De nouvelles pertes seront enregistrées ces prochaines années en raison principalement des accords sectoriels avec l'Union européenne. Dès lors, les recettes fléchiront légèrement par rapport aux recettes attendues pour 1999.
Afin de contribuer au financement des grands projets ferroviaires, la redevance for- faitaire sur le trafic des poids lourds sera doublée en l'an 2000. Le passage à une redevance liée aux prestations est prévu pour l'an 2001. Les recettes en sont esti- mées à 750 millions, dont 2/3 seront affectés aux projets ferroviaires et 1/3 sera redis- tribué aux cantons.
Au titre des taxes d'orientation, une taxe sur l'énergie sera introduite en 2001. On prévoit qu'elle rapportera 450 millions dès l'an 2002. Les recettes seront intégrale- ment redistribuées, avant tout pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables. De plus, une taxe sur les composés organiques volatils (COV) sera due dès janvier 2000. Il est prévu d'en relever le taux en l'an 2003. Se- lon la loi sur la protection de l'environnement, le produit de cette taxe ne doit pas alimenter la Caisse fédérale, mais être redistribué à la population.
Recettes non fiscales
Les remboursements des prêts à l'assurance-chômage atteindront un niveau fort élevé ces prochaines années étant donné le recul rapide du chômage observé actuel- lement. De 450 millions inscrits au budget 1999, ils atteindront 1,1 milliard en 2003. A la fin de 2003, les dettes de l'assurance-chômage auront été remboursées dans leur totalité. Il en résultera pour le budget de la Confédération une perte de recettes d'environ un milliard à partir de 2004. Parmi les autres recettes non fiscales, les ver- sements de dividendes par Swisscom seront à l'origine de recettes substantielles. L'impôt sur les maisons de jeu qui seront ouvertes prochainement et l'octroi de
2212
contingents sur les poids lourds de plus de 28 t apporteront également des ressour- ces supplémentaires.
4.4 Tableau de la situation financière et perspectives
L'appréciation de la situation financière repose sur des objectifs et des indicateurs budgétaires.
Indicateurs budgétaires (en % du PIB)
Tableau 5
1990
1995
1998
B 1999
B 2000
PFL 2001 PFL 2002 PFL 2003
Quote-part de l'Etat
10,0 11,2 12,3
11,9
11,8
11,5
11,4
11,8
(Confédération)
Quote-part fiscale
9,2
8,9
10,6
10,1
10,5
10,3
10,5
11,3
Solde financier 1
0,3
-0,9
0,1
-1,0
-0,5
-0,2
0,0
0,4
Dette
12,1 22,6 28,8
26,3
25,0
26,6
25,2
24,2
Charge d'intérêt 2
3,6
4,4
4,8
7,2
6,6
6,5
6,3
6,0
1 Solde du compte financier, hors déficit du fonds pour les grands projets ferroviaires
2 Charge nette d'intérêts en % des recettes totales
Jouent un rôle déterminant dans l'analyse de la situation financière, non seulement les objectifs inscrits dans la Constitution, tels que l'objectif budgétaire 2001 et les dispositions relatives à la politique conjoncturelle, mais aussi les objectifs formulés par les lignes directrices des finances fédérales. L'évaluation de la situation finan- cière se fonde ci-dessous sur des considérations relatives à la quote-part de l'Etat et la quote-part fiscale, à l'équilibre du compte financier, à l'endettement et à la charge d'intérêts.
L'appréciation se fait sur la base des données provenant du compte financier. Ce dernier constitue le principal paramètre en matière de politique budgétaire, bien que pour certaines questions, des paramètres plus larges doivent être pris en considéra- tion. Ainsi, en ce qui concerne les questions d'ordre macro-économique, il convient de tenir compte du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Evolution de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale
En règle générale, la quote-part de l'Etat (dépenses de l'Etat rapportées au PIB) permet de mesurer le poids de l'Etat et la quote-part fiscale (recettes fiscales rap- portées au PIB) celui de la fiscalité. Une quote-part de l'Etat ou une quote-part fis- cale élevées peuvent avoir des répercussions défavorables sur la croissance écono- mique, car elles comportent un risque d'inefficacité de la part de l'Etat. La science économique ne permet cependant pas de fixer le taux optimal de ces indicateurs. Afin d'offrir à l'économie des conditions favorables, il importe que notre charge fis- cale reste modérée et que la croissance des dépenses du secteur public demeure contenue. Relevons toutefois que l'Etat exerce une grande partie de son action par le biais des lois qui n'influent pas nécessairement sur ces indicateurs budgétaires. Ces derniers ne donnent pas non plus d'informations sur la composition et la qualité des prestations du secteur public.
2213
La quote-part de l'Etat (Confédération) a sensiblement progressé durant les années 90. Cela s'explique en partie par le marasme économique qui a duré jusqu'en 1996. La mise en œuvre du programme de stabilisation jointe à la reprise économique de- vrait permettre un recul de la quote-part de l'Etat entre 1999 et 2002, en dépit des nouvelles charges (AVS, grands projets ferroviaires, mesures dans le domaine de l'énergie). En 2003, cet indicateur progressera toutefois à nouveau en raison des dé- penses supplémentaires de près de 2,2 milliards pour le financement de l'AVS/AI. De ce fait, la quote-part de l'Etat remontera à 11,8 %. En l'absence de cette aug- mentation des dépenses sociales, la légère baisse tendancielle de la quote-part de l'Etat se poursuivrait en l'an 2003.
Après avoir reculé durant les années 1988 à 1993, la quote-part fiscale s'est ensuite nettement accrue jusqu'en 1998 reflétant la progression des recettes nécessaires au financement des tâches de la Confédération alliée à une faible augmentation du PIB. Durant les années 2000 à 2002, elle devrait se stabiliser à peine au-dessous du ni- veau de 1998. En 2003, la majoration de la TVA de 1,5 point entraînera un alourdis- sement de la charge fiscale estimée à 0,6 point de pourcentage du PIB, en dépit du fait que plus de 80 % du surcroît de recettes ne fera que transiter par la caisse de la Confédération pour être versé directement à l'AVS/AI. La quote-part fiscale attein- dra ainsi 11,3 % en l'an 2003.
Graphique 2
Evolution des quotes-parts de l'Etat et fiscale
% du produit intérieur brut
13,0
12,5
12,0
Quote-part de l'Etat
11,5
11,0
10,5
10,0
9,5
Quote-part d'impôt
9,0
8,5
8,0
7,5
80
82
84
86
88
90
92
94
96
98
V2000B
P02P
81
83
85
87
89
91
93
95
97
V99B
P01P
P03P
Finances de la Confédération: sur la voie de l'équilibre durable
Les objectifs retenus par le Conseil fédéral dans ses lignes directrices (stabilisation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'Etat hors dépenses supplémentaires pour le financement de l'AVS/AI) pourront certes être respectés durant la présente législature. Néanmoins, les directives du Conseil fédéral préconisent que le finan- cement des nouvelles tâches doit être effectué par le biais d'une réduction d'autres dépenses. Or le financement des nouvelles dépenses au titre notamment de la pro- motion de l'énergie sera assuré grâce à de nouvelles recettes. Ensuite, étant donné les charges supplémentaires qui nous attendent dans le domaine de la sécurité so-
2214
ciale, de nouveaux efforts seront nécessaires si nous voulons que notre charge fis- cale et notre quote-part de l'Etat puissent à long terme figurer parmi les plus basses des pays industrialisés.
Plusieurs indicateurs permettent de juger dans quelle mesure la Confédération dis- pose de finances saines. Ce deuxième objectif retenu par les lignes directrices des finances fédérales sera considéré comme atteint lorsque l'équilibre budgétaire sera réalisé sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel et le taux d'endettement ramené à un niveau durable.
Pour ce qui est du retour à l'équilibre budgétaire, les prévisions montrent que les fi- nances fédérales sont sur la bonne voie: le compte financier devrait dégager un solde positif dès l'an 2002. Ainsi, le solde financier exprimé en pour-cent du PIB sera certes encore légèrement négatif dans les années 2000 et 2001, mais au-dessous de - 0,5 %. Puis, après s'être inscrit à zéro pour cent en 2002, il deviendra positif en 2003.
L'évolution de la situation budgétaire corrigée des effets du cycle conjoncturel est également réjouissante. Les calculs montrent qu'une amélioration tendancielle du solde structurel se dessine. La Confédération devrait même réaliser un excédent structurel à la fin de la période de législature, cela également si l'on tient compte du déficit du Fonds pour les grands projets ferroviaires. Si les hypothèses de planifica- tion et les prévisions budgétaires se vérifient, alors les impulsions budgétaires, en- core neutres en 1999 et 2000, devraient devenir légèrement restrictives de 2001 à 2003. Notons encore que, durant la période de la législature, l'importance des stabi- lisateurs automatiques tend à diminuer, en raison de la réduction des écarts de pro- duction (convergence entre la production effective prévue et la production tendan- cielle estimée).
Ainsi, l'équilibre budgétaire pourra être réalisé et le déficit structurel éradiqué sans que la reprise conjoncturelle ne soit mise en péril, comme le prescrivent tant l'objectif 2001 que les lignes directrices du Conseil fédéral qui, elles, mettent l'accent sur une politique de stabilité à moyen terme.
Evolution du taux d'endettement et de la charge d'intérêts
Le ratio d'endettement (dette publique en pour-cent du PIB) constitue le troisième indicateur retenu par le Conseil fédéral pour apprécier l'évolution des finances pu- bliques. Il n'est guère aisé de fixer précisément les limites tolérables de l'endettement. Les experts s'accordent toutefois pour souligner les effets pernicieux d'un endettement en hausse constante sur la croissance économique. A titre de réfé- rence (critère de Maastricht), la dette publique totale devra à terme être inférieure à 60 % dans les Etats de l'Union européenne. S'agissant de la dette actuelle à l'échelon de la Confédération, ce n'est pas tant son niveau (en comparaison du PIB) qui est inquiétant, mais sa forte progression au cours des dernières années. De 12,1 % en 1990, ce ratio a culminé à 28,8 % en 1998. L'assainissement des finances fédérales et surtout une nette réduction des fonds de trésorerie devraient permettre une baisse de ce ratio en 1999. Puis, durant la présente législature, cet indicateur de- vrait continuer de reculer légèrement pour passer au-dessous de la barre de 25,0 % à fin 2003. Ce recul du taux d'endettement remplit l'objectif fixé par les lignes direc- trices du Conseil fédéral dans ce domaine.
L'accroissement de la dette de ces dernières années a entraîné une charge d'intérêt croissante. Cette dernière a réduit en conséquence la capacité d'action de la Confé-
2215
dération et rend les finances fédérales vulnérables aux modifications des taux d'intérêt. La faible progression des nouveaux emprunts fédéraux ces prochaines an- nées associée au bas niveau des taux d'intérêt permettra de réduire progressivement la proportion des recettes de la Confédération absorbée par le service de la dette. La charge nette d'intérêt calculée en pour-cent du PIB devrait passer d'un maximum de 7,2 % en 1998 à 6,0 % à la fin de la présente législature.
Perspectives
Les chiffres inscrits dans le plan financier de la législature indiquent que les finances fédérales sont sur la voie du retour à l'équilibre. Les objectifs prescrits par la Cons- titution pourront être atteints sans qu'il soit nécessaire de recourir au mécanisme de sanctions. Ces perspectives sont réjouissantes, mais il subsiste toutefois certains ris- ques. Les principales conditions nécessaires au retour à l'équilibre du compte finan- cier sont une croissance économique consolidée correspondant au potentiel de crois- sance, un renchérissement modéré et des taux d'intérêt bas, un recul du nombre de chômeurs au-dessous de 80 000, une consolidation des finances de l'AVS/AI dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, une baisse continue du nombre de requérants d'asile ainsi que le maintien de la substance fiscale actuelle. Si l'évolution d'un ou de plusieurs de ces paramètres devait être défavorable pour les finances de la Confé- dération, les perspectives budgétaires se dégraderaient sensiblement et des mesures de correction supplémentaires seraient alors requises. Une réduction de la croissance du PIB d'un point de pourcentage par rapport au scénario adopté se traduirait par une diminution des recettes de l'ordre d'un demi-milliard. A cela s'ajouteraient les répercussions d'une éventuelle remontée du chômage sur les prêts à l'assurance- chômage et la cadence des remboursements attendus. De plus, d'importants risques de dégradation existent. En matière de recettes, ils sont liés notamment à des pres- sions croissantes en vue d'une réforme du droit de timbre. En matière de dépenses, des charges supplémentaires se dessinent pour l'Expo 02, suite aux dévastations des forêts par l'ouragan «Lothar», dans le domaine du personnel (mesures salariales non planifiées) ou ne peuvent être exclues dans le domaine de l'asile, en cas de nou- velle arrivée massive de personnes déplacées. Une autre incertitude concerne le coût des nouveaux emprunts dans le cas d'une remontée plus forte que prévue des taux d'intérêt.
Grâce à l'objectif budgétaire 2001, des pas décisifs ont été franchis sur la voie du retour à l'équilibre à moyen terme entre recettes et dépenses, et grâce à une quote- part de l'Etat modérée et à une quote-part de l'impôt équilibrée et équitable, les principales conditions nécessaires au maintien et au renforcement de l'attrait de no- tre site économique ont été mises en place. Conformément à la Constitution, l'objectif budgétaire 2001 restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remplacé par des mesures constitutionnelles destinées à limiter le déficit et l'endettement. Ainsi, le frein à l'endettement devra permettre d'empêcher que le budget de la Confédération ne soit à nouveau déséquilibré et qu'un déficit structurel ne se reforme. Le projet de nouvelle péréquation financière n'est pas un programme d'économies en faveur de la Confédération; il vise à rééquilibrer la répartition des charges entre la Confédéra- tion et les cantons par le biais d'une redistribution des tâches. La nouvelle péréqua- tion financière doit toutefois permettre à la Confédération et aux cantons d'enre- gistrer des gains en efficacité se chiffrant à plusieurs milliards, du fait qu'une même tâche pourra être exécutée à moindre frais.
2216
A1 Objectifs de la législature et objets des Grandes lignes 1999-2003: vue d'ensemble
1 La Suisse, partenaire sur la scène internationale - les chances d'une Suisse ouverte et visionnaire
1.1 Relations internationales
Objectif 1 Amélioration des possibilités de participation aux décisions inter- nationales
R1 Adhésion à l'ONU
R2 Participation de la Suisse au processus d'intégration eur opéenne
Objectif 2
Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la défense des droits de l'homme et de la coopération au développement - Renforcement de la position de la Suisse sur la scène internationale et amélioration de la façon dont elle est perçue à l'étranger
R3 Engagement multilatéral et bilatéral en faveur de la promotion de la paix et de la gestion des conflits - Actions de la Suisse dans les Ba l- kans (y c. l'aide au retour)
R4 Elargissement et précision de la stratégie suisse en matière de droits de l'homme et de droit international hum anitaire
R5 Renforcement de l'aide au développement et de l'aide hum anitaire
R6 Renouveau du sentiment de solidarité vis-à-vis de l'étranger - Image de la Suisse - Renforcement de la Genève intern ationale
Objectif 3
Engagement en faveur d'un ordre économique mondial ouvert et durable
R7 Poursuite d'une politique économique extérieure durable et de la politique environnementale intern ationale
1.2
Sécurité
Objectif 4
Mise en œuvre de la nouvelle politique de sécurité dite «de la sécurité par la coopération»
R8 Nouveaux Plans directeurs de l'armée et de la protection de la population
R9 Intensification de la coopération avec la justice et la police des autres pays: condition de la sûreté intérieure
2217
2 La Suisse, pôle économique et intellectuel - améliorer les chances des générations futures
2.1 Recherche et formation
Objectif 5 Renforcement de la compétitivité de l'économie suisse et création d'emplois R10 Renforcement de la formation et de la recherche en Suisse
2.2 Economie et compétitivité
R11 Renforcement de la concurrence en Suisse
2.3 Politique budgétaire et finances fédérales
Objectif 6 Budget fédéral équilibré, quote-part fiscale modérée, politique fis- cale et financière équitable et pondérée
R12 Mise en œuvre des lignes directrices des finances fédérales: nouveau régime financier et réformes fiscales
R13 Mise en œuvre des lignes directrices des finances fédérales: disp o- sition constitutionnelle limitant le déficit budgétaire et l'endettement
2.4 Environnement et infrastructure
Objectif 7
Politique de l'environnement, des transports et de l'énergie fondée sur la stratégie «Développement durable en Suisse»
R14 Programme faisant suite à Energie 2000 - Révision de la législation sur l'énergie nucléaire - Amélioration de la qualité de l'air - Intégration de la forêt dans une politique globale et durable de protection du paysage
R15 Modernisation des chemins de fer et transfert de la route au rail du transport de marchandises - Télématique des transports - Stratégie aéroportuaire suisse fondée sur le PSIA
R16 Réorganisation de la surveillance de la sécurité technique dans les domaines de l'environnement, des transports et de l'énergie
2.5 Société de l'information et médias
Objectif 8
Maîtrise des défis de la société de l'information et adaptation du régime régissant les médias
R17 Mise en œuvre de la stratégie pour une société de l'information en Suisse - Renforcement du système d'information statistique - Modernisation de la loi sur la radio et la télévision
2.6 Institutions de l'Etat
Objectif 9
Renforcement de la capacité d'action de l'Etat et administration davantage à l'écoute des citoyens
R18 Amélioration de la protection juridique par un allégement des tâches du Tribunal fédéral
R19 Réforme de la direction de l'Etat et poursuite de la réforme de l'administration
2218
3 La Suisse, patrie de tous ses habitants - Permettre à toutes les générations de s'identifier à elle
3.1 Sécurité sociale; santé publique
Objectif 10 Sauvegarde de la cohésion nationale par la recherche d'un équilibre régional et social
R20 Optimisation du système des assurances sociales - politique nationale de la santé - revalorisation de la solidarité n ationale
3.2 Equilibres régionaux
R21 Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Mise en œuvre de la nouvelle politique d'organisation du territoire
3.3 Société et culture
R22 Promotion de la compréhension mutuelle et des échanges entre les groupes linguistiques - Politique culturelle nati onale
3.4 Politique migratoire
Objectif 11 Réorientation de la politique envers les étrangers - Stabilisation dans le domaine de l'asile, mais maintien de la tradition humanitaire de la Suisse
R23 Révision totale de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers - Naturalisation facilitée des jeunes étrangers
R24 Correction des facteurs d'attrait de la politique d'asile, extension des programmes d'aide au retour, intensification de la coopération internationale
3.5 Sûreté intérieure
Objectif 12
Maintien à un haut niveau de la sûreté intérieure sans toucher aux droits fondamentaux
R25 Extension de la lutte contre le crime organisé
R26 Adaptation des structures de la sûreté intérieure et de la coopération avec les polices cant onales
2219
A2 Objets parlementaires 1999-2003, par secteurs
Sont énoncés ici les objets que le Conseil fédéral compte approuver à l'intention du Parlement pendant la législature 1999-2003 (de déc. 1999 à déc. 2003).
Cette liste n'énumère pas exhaustivement les objets parlementaires prévus par le Conseil fédéral. Elle ne comprend notamment pas:
les objets périodiques ou annuels (p. ex. le budget, le rapport sur la politique économique extérieure, les programmes d'armement et de constructions);
les messages relatifs à l'approbation d'actes administratifs, à la garantie de Constitutions cantonales, à des conventions internationales de double imposi- tion;
les messages concernant des initiatives populaires, les rapports d'importance mineure demandés par des postulats (sauf si le Conseil fédéral en a décidé au- trement);
les crédits d'engagement dans le domaine des constructions qui sont prévus par les plans d'investissement civils ou par le programme des constructions militai- res et nécessitent un message, de même que les crédits additionnels.
Des objets de divers domaines doivent être coordonnés avec le projet de réforme de la péréquation financière (·).
1 La Suisse, partenaire sur la scène internationale - les chances d'une Suisse ouverte et visionnaire
1.1 Relations internationales
Objets des Grandes lignes
Message relatif à une adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Message concernant la ratification du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme (sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
Message concernant la ratification du quatrième Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme (dispositions supplémen- taires sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
Message concernant la ratification de la Convention sur l'institution d'une Cour pénale internationale (Statut de Rome)
Rapport sur le désarmement (en réponse au postulat Haering Binder du 13 mars 1999)
Rapport sur la sécurité et le développement durable
Message concernant la ratification de la procédure individuelle de recours dans le cadre du Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
2220
Message concernant la ratification de la procédure individuelle de recours dans le cadre de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les for- mes de discrimination à l'égard des femmes
Message concernant la ratification de la procédure individuelle de recours dans le cadre de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les for- mes de discrimination raciale
Rapport de la Suisse relatif à l'application de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes
Rapport de la Suisse relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
Message concernant la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques de l'investissement
Message concernant une loi fédérale sur la promotion des exportations
Message concernant la ratification du Protocole de Kyoto (Protocole ad- ditionnel à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques)
Message concernant la ratification d'une modification du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Message concernant la ratification du Protocole sur la sécurité biologique
Message concernant la ratification de la Convention sur les polluants organiques persistants (UN-POP)
Message concernant la ratification de la Convention sur le commerce international de certains produits chimiques dangereux (Convention PIC)
Message concernant l'octroi de privilèges et d'immunités aux institutions internationales en Suisse, et de contributions volontaires à la Genève internationale
Autres objets
Bilan concernant le rapport de politique extérieure 1993 (en réponse au postulat Zbinden du 17 mars 1999)
Message concernant la ratification d'un Protocole additionnel à la Conven- tion sur les armes biologiques (avec législation d'exécution)
Message concernant la ratification d'une Convention sur l'arrêt de la pro- duction de matières fissiles à des fins militaires (avec législation d'exécution)
Message concernant la ratification d'une Convention sur les armes légères (avec législation d'exécution)
Message concernant l'adhésion à l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA)
Message concernant la participation et la contribution financière de la Con- fédération au Centre Henry Dunant pour le dialogue humanitaire
2221
Message concernant la ratification du deuxième Protocole relatif à la Con- vention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Message relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Message relatif à la ratification de divers accords avec l'Allemagne et la France concernant la rectification et la modification des frontières
Message concernant la ratification d'un accord avec l'Autriche pour l'assistance mutuelle en cas de catastrophe
Message concernant la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale
Message concernant la ratification d'un traité avec l'Italie sur l'enclave de Campione (réglementation des relations entre la commune de Campione et la Suisse en général, notamment l'intégration de cette commune dans le territoire douanier suisse)
Message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (avec législation d'exécution)
Message concernant la loi sur les embargos
Message concernant la ratification du Protocole sur le transit du Traité sur la Charte de l'énergie
Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du FMI
Message concernant la ratification du Protocole de modification de la Con- vention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmo - nisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
Message concernant la ratification de la révision partielle de la Convention sur le brevet européen (CBE), la ratification de deux protocoles additionnels à la CBE ainsi que la révision partielle de la loi sur les brevets
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI de 2003 à 2007
Crédit de programme pour la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement de 2003 à 2007
Crédit de programme pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération de 2002 à 2005
Crédit-cadre pour la continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 2003-2007
Message concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
Message concernant l'aide financière de la Confédération au budget du siège du Comité international de la Croix-Rouge (2000-2005)
2222
Message concernant une aide financière au Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005
Plafond de dépenses pour une aide financière destinée à la promotion des exportations de 2001 à 2003
1.2 Sécurité
Objets des Grandes lignes
Plan directeur de l'armée XXI
Message concernant la révision de la législation sur l'armée et l'administration militaire (Armée XXI)
Plan directeur de la protection de la population
Message concernant la révision totale de la législation sur la protection civile (protection de la population)
Autres objets
Message concernant la révision partielle du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire
Message concernant une modification de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC)
Message concernant un accord d'entraide internationale en matière pénale avec Hong Kong
Message concernant un accord d'entraide internationale en matière pénale avec l'Egypte
Message concernant un traité avec la Hongrie sur la lutte contre le crime organisé
Message concernant un traité entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
Message concernant un accord avec la France en vue de compléter la Con- vention européenne d'extradition
Message concernant un accord de coopération policière avec Europol
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2223
2 La Suisse, pôle économique et intellectuel - améliorer les chances des générations futures
2.1 Recherche et formation
Objets des Grandes lignes
Message concernant la révision de la loi sur la formation professionnelle
Message concernant un article constitutionnel sur les hautes écoles
Message concernant la modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées
Accord bilatéral avec l'UE sur la participation intégrale de la Suisse aux programmes européens en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse (Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe)
Autres objets
Message concernant la loi fédérale sur la recherche sur l'être humain
Message concernant la modification de la loi fédérale sur les Ecoles poly- techniques fédérales
Rapport sur le perfectionnement en Suisse
Rapport intermédiaire sur le développement des HES
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2.2 Economie et compétitivité
Objets des Grandes lignes
Message concernant la modification de la loi sur les cartels
Rapport et message sur la promotion de la création d'entreprises
Message concernant la loi sur la fusion
Message concernant la révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)
Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture
Autres objets
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Message concernant une modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (biotechnologie)
Message concernant la loi fédérale sur le commerce itinérant
Message concernant la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales
2224
Message concernant la révision du droit comptable (loi fédérale sur l'étab- lissement et le contrôle des comptes annuels [LECCA])
Message concernant la modification de la loi sur les armes, de la loi sur le matériel de guerre, de la loi sur les explosifs et de la loi sur le contrôle des biens
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
Message concernant la loi fédérale sur la surveillance des assurances
Message relatif à la révision de l'arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle
Message relatif à un arrêté fédéral sur l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et une loi fédérale sur la protection du design (loi sur la protection du design)
Message concernant la ratification du Patent Law Treaty (PLT) et la modification de la loi sur les brevets (mise en œuvre au niveau suisse)
Message concernant la loi fédérale sur les fonds en déshérence
Message sur l'uniformisation du droit de la responsabilité civile
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (liquidations bancaires)
Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale
Message sur la réforme du droit de timbre de négociation
Message concernant la révision totale de la loi sur les douanes
Message concernant la révision de la loi sur le tarif des douanes
Message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux
Message concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar»
Message relatif à la révision de la Convention de Lugano de 1988 concer- nant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2.3 Politique budgétaire et finances fédérales
Objets des Grandes lignes
Message relatif au nouveau régime financier
Message relatif à la réforme de l'imposition de la famille
2225
Message concernant l'imposition de la propriété du logement à usage per- sonnel
Message concernant la législation d'application de la norme de base relative à une taxe sur l'énergie
Message relatif à une disposition constitutionnelle concernant le frein à l'endettement
Autres objets
Message concernant la période de calcul des impôts directs sur les personnes physiques
Message concernant la réforme de l'imposition des sociétés
Message concernant la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac
Message concernant la loi régissant l'impôt sur la bière
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Crédit d'engagement pour l'acquisition d'appareils de saisie dans le domaine de la perception de la RPLP
Crédit d'engagement pour l'exploitation et l'entretien du système de per- ception de la RPLP
2.4 Environnement et infrastructure
Objets des Grandes lignes
Message relatif à la loi sur l'énergie nucléaire (révision totale de la législa- tion sur l'énergie nucléaire)
Message relatif à la révision de la loi sur les forêts
Message relatif à la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (Protocole sur les métaux lourds)
Message relatif à la ratification du Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (Protocole sur les polluants orga- niques persistants)
Message relatif à la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Con- vention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue di s- tance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
Message relatif au raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occi- dentale au réseau européen à haute performance
Message relatif à la loi fédérale portant création d'un centre de compétences pour la sécurité technique et à d'autres modifications de lois (message global sur le «projet NASA»)
2226
Autres objets
Rapport relatif à l'état d'avancement et au développement de la stratégie «Développement durable en Suisse»
Rapport relatif à la mise en œuvre des conclusions du rapport de l'OCDE 1998 sur les examens des performances environnementales de la Suisse
Message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (projet Gen-Lex)
Message relatif à la révision de la loi sur le Parc national
Message relatif à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage
Message à l'appui d'un arrêté fédéral pris en application de l'art. 28 de la loi sur les forêts (catastrophes forestières, remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar)
Message relatif à la ratification de divers protocoles additionnels à la Con- vention sur la protection des Alpes (Convention alpine)
Message à l'appui d'une loi sur le marché du gaz
Message relatif à la loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral con- cernant la loi sur l'énergie atomique
Message concernant la ratification du Protocole additionnel à l'accord entre la Suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application des garanties
Message relatif à la ratification de la Convention bilatérale entre la Suisse et l'Italie sur les raccordements sud
Message relatif à la ratification de la Convention bilatérale entre la Suisse et la France sur le raccordement au réseau TGV
Message relatif à la ratification d'un accord entre la France et la Suisse con- cernant le raccordement de la route nationale N 2 à l'autoroute A35 entre Bâle et Saint-Louis
Message relatif à la ratification d'un accord entre l'Allemagne et la Suisse concernant la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfe l- den (Bade-Würtemberg) et Rheinfelden (Argovie)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
–
Plafond de dépenses concernant les installataions d'évacuation et d'épuration des eaux et les installations d'élimination des déchets pour les années 2002-2005
2.5 Société de l'information et médias
Objets des Grandes lignes
Message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision
Programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003
2227
Autres objets
Message relatif à la loi sur l'harmonisation des registres des personnes
Message concernant la loi fédérale relative à la promotion de la création artistique basée sur les nouvelles technologies de la communication et de l'information
Message relatif à la loi fédérale sur la signature et le commerce électroniques
Message concernant la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2.6 Institutions de l'Etat
Objets des Grandes lignes
Message relatif à la loi sur le Tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral
Message relatif à la réforme de la direction de l'Etat
Rapport sur l'évaluation des expériences réalisées et sur la suite des opérations dans le domaine de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB)
Message relatif à la loi sur la transparence de l'administration
Autres objets
Message relatif à la révision partielle du CC (informatisation des registres de l'état civil)
Message relatif à la loi sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité)
Message concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires de la Ban- que nationale suisse, incluant les bases légales de la Fondation Suisse soli- daire
Message concernant le financement de la réorganisation des domaines de l'informatique et des télécommunications dans l'administration fédérale (projet NOVE-IT)
Message concernant la modification de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux de portée générale en exécution de l'art. 64 LOGA (message global)
Message concernant la révision de la loi fédérale sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2228
3 La Suisse, patrie de tous ses habitants - Permettre à toutes les générations de s'identifier à elle
3.1 Sécurité sociale; santé publique
Objets des Grandes lignes
Message concernant la 11e révision de l'AVS
Message concernant la 1re révision de la LPP
Message concernant la 4e révision de l'assurance-invalidité
Message concernant la 3e révision de l'assurance-chômage
Message concernant la révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (financement des hôpitaux)
Message concernant la réglementation de la compensation de la perte de gain en cas de maternité
Message concernant une loi fédérale sur la «Fondation Suisse solidaire»
Message concernant une loi fédérale sur l'égalité des droits des personnes handicapées
Autres objets
Message concernant la modification de la loi sur l'assurance-chômage (révision technique - optimisation de la mise en œuvre)
Message concernant la ratification de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et du Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains
Message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants
Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur le service civil
Message concernant la loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions non médicales dans le domaine de la psychothérapie
Message concernant la loi fédérale sur la formation universitaire aux profes- sions médicales
Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
Message concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé de la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau tran s- frontières et des lacs internationaux
Message concernant la révision partielle de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire
Message concernant la loi sur l'analyse génétique humaine
Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2229
3.2
Equilibres régionaux
Objets des Grandes lignes
Premier message concernant la nouvelle péréquation financière: modifica- tions de la Constitution fédérale et révision totale de la loi sur la péréquation financière
Second message concernant la nouvelle péréquation financière: modifications des lois touchant les diverses tâches et révision de la loi sur les subventions et de la loi sur les finances de la Confédération
Politique d'organisation du territoire, programme de réalisation 2000-2003
Autres objets
Message concernant la prolongation de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Message relatif à la révision de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Message concernant la loi sur l'approvisionnement en logements
Rapport et message concernant l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre touristique
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
3.3 Société et culture
Objets des Grandes lignes
Message concernant la loi sur les langues
Message concernant la loi fédérale sur la production et la culture cinémato- graphiques
Message concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la culture
Autres objets
Message concernant une loi fédérale sur la situation juridique des couples homosexuels
Message concernant une garantie en cas de déficit pour l'Expo.02
Message concernant la loi fédérale sur le financement de la Fondation suisse pour la photographie et la promotion de la photographie
Message relatif à la loi fédérale sur la création de la fondation Musée national suisse
Message concernant la loi fédérale sur la transformation du Musée national suisse
2230
Message concernant la révision de la loi fédérale encourageant la gymnasti- que et les sports
Message concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sporti- ves d'importance nationale (message spécial concernant la réaffectation du crédit de 20 millions pour Sion 2006)
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Plafond de dépenses pour la fondation Pro Helvetia pour la période 2004- 2007
Plafond de dépenses pour la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour la période 2002-2006
Plafond de dépenses pour la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période 2004-2007
3.4 Politique migratoire
Objets des Grandes lignes
Message relatif à un nouvel article constitutionnel sur la naturalisation faci- litée des étrangers nés et élevés en Suisse
Message sur la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établisse ment des étrangers (nouvelle appellation: loi sur les étrangers)
Autres objets
Message sur la révision partielle de la loi sur l'asile Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
Aucun
3.5 Sûreté intérieure
Objets des Grandes lignes
Message sur le code de procédure pénale fédérale (uniformisation)
Message relatif à la loi fédérale sur la répartition des valeurs patrimoniales confisquées
Message additionnel relatif à la modification du code pénal instaurant le fonctionnement définitif d'une banque de données de profils ADN
Autres objets
Message sur la révision de la loi sur la protection des données concernant l'installation de liaisons «on-line»
Message sur la révision partielle du code pénal, prescription des délits sexuels et interdiction de détenir du matériel pornographique dur
Crédits d'engagement et plafonds de dépenses
2231
A3
Plan financier de la législature 2001-2003 (tableau)
Dépenses par groupes de tâches 2000-2003
Dépenses et recettes selon les départements et les offices
Plan financier de la législature 2001-2003
du 17.12.1999
Budget
Plan financier de la legislature
Dépenses par groupes de tâches en millions de francs
2000
2001
2002
2003
TOTAL dépenses
47 424
48 315
49 576
53 006
Relations avec l'étranger
2 241
2 232
2 298
2 400
Relations politiques
767
774
783
824
Aide au développement
1 278
1 256
1 312
1 327
Divers
195
202
203
205
Domaine du social (./.507 ./.509)
11 084
11 640
11 913
12 724
AVS (y compris prestations complémentaires)
4 958
5 269
5 374
5 946
AI (y compris prestations complémentaires)
3 545
3 763
3 920
4 181
Assurance-maladie
1 738
1 835
1 861
1 888
Assurance-chômage
237
213
212
207
Encouragement a la construction de logements Divers
317
318
318
324
Formation et recherche fondamentale
3 349
3 501
3 485
3 507
Formation professionnelle
459
458
459
450
Etablissements universitaires
2 034
2 018
2 025
2 061
Recherche fondamentale
775
944
918
913
Divers
81
81
83
83
Sécurité publique
548
549
548
538
Protection juridique
219
213
207
204
Police
152
158
163
167
Justice
84
87
94
78
Exécution des peines et mesures
93
90
84
88
Domaine de l'asile et des réfugiés (507+509)
1 529
1 376
1 205
1 119
Défense nationale
5 002
4 795
4 867
4 907
Défense nationale militaire
4 899
4 694
4 765
4 804
Défense nationale civile
103
101
102
103
Agriculture
3 990
3 962
3 923
3 908
Administration
49
49
48
47
Recherche et vulgarisation
133
130
126
122
Amélioration des bases de la production
255
294
293
293
Production et ventes
1 123
1 002
934
900
Paiements directs et mesures sociales
2 431
2 487
2 523
2 545
Transports
6 767
7 011
7 187
7 278
Routes
2 849
2 848
2 882
2 932
Transports publics
3 643
3 887
4 026
4 070
Divers
275
276
279
276
Finances
8 912
9 482
10 062
12 600
Parts aux recettes de la Confédération
5 143
5 580
6 164
8 656
Gérance de la fortune et des dettes
3 769
3 403
3 898
3 944
Divers
4 001
3 767
4 089
4 028
Administration générale
1 540
1 395
1 354
1 328
Economie
688
775
1 082
1 085
Protection et aménagement de l'environnement
741
740
763
715
Culture, sport et médias
607
427
452
469
Santé
206
192
191
190
Dépenses non ventilables
219
238
247
241
289
242
228
178
2232
Plan financier deegislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses par groupes deaches en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
1999/2000
2000/2001
2001/2002
2002/2003
99/2003 en %
TOTAL dépenses
+1 127
+891
+1 261
+3 430
+3,4
Relations avec'étranger
+134
-9
+66
+101
+3,3
Relations politiques
+75
+7
+8
+41
+4,4
Aide au développement
+39
-23
+56
+59
+2,6
Divers
+20
+7
+1
+2
+4,0
Sozialwesen(./.507 ./.509)
+357
+556
+273
+811
+4,4
AVS (y compris prestations complémentaires)
+113
+311
+105
+572
+5,3
AI (y compris prestations complémentaires)
+181
+218
+157
+261
+5,6
Assurance-maladie
-20
+96
+26
+27
+1,8
Assurance-chômage
-24
-25
-1
-5
-5,6
Encouragement à la construction de logements
+104
-47
-14
-50
-0,9
Divers
+3
+1
+6
+0,8
Formation et recherche fondamentale
+28
+152
-16
+22
+1,4
Formation professionnelle
-23
-1
+1
-8
-1,7
Etablissements universitaires
-13
-16
+7
+36
+0,2
Recherche fondamentale
+62
+169
-26
-6
+6.4
Divers
+2
+2
+1,2
Sécurié publique
+32
Protection juridique
+42
-6
-6
-3
+3,7
Police
+4
+7
+5
+4
+3,2
Justice
+4
+2
+7
-16
-0,7
Exécution des peines et mesures
-18
-3
-6
+4
-5,7
Domaine de lasile et des éfuges (507+509)
+226
-153
-171
-86
-3,7
Defense nationale
-125
-207
+72
+40
-1,1
Défense nationale militaire
-106
-205
+71
+39
-1,0
Defense nationale civile
-19
-2
+1
+1
-4,0
Agriculture
-238
-27
-39
-15
-2,0
Administration
+2
+0,5
Recherche et vulgarisation
-17
-2
-4
-4
-5,0
Amélioration des bases de la production
+77
+39
-1
+13,3
Production et ventes
-335
-120
-69
-34
-11,4
Paiements directs et mesures sociales
+36
+56
+36
+23
+1,5
Transports
+172
+244
+177
+91
+2,5
Routes
-38
+34
+50
+0,4
Transports publics
+215
+245
+139
+44
+4,4
Divers
-5
+1
+3
-3
-0,4
Finances
+419
+570
+579
+2 538
+10,4
Parts aux recettes de la Confédération
+553
+436
+584
+2 493
+17,1
Gérance de la fortune et des dettes
-114
+134
-5
+46
+0,4
Divers
+121
-234
+322
-61
+0,9
Administration générale
+185
-145
-41
-26
+3,7
Economie
-36
+87
+307
+3
+10,6
Protection et aménagement de l'environnement
-62
-1
+23
-48
-2,9
Culture, sport et médias
+166
-181
+25
+17
+1,5
Santé
+27
-14
-1
-1
+1,4
Dépenses non ventilables
-160
+18
+9
-7
-10,7
-10
+1,0
-1
2233
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la législature
2000
2001
2002
2003
DEPENSES TOTALES RECETTES TOTALES
47 424,0
48 315,0
49 576,0
53 006,0
45 584,0
47 380,0
49 671,0
54 697,0
-1 840,0
-935,0
95,0
1 691,0
1 Autories et tribunaux Dépenses Recettes
127,0
123,0
124,0
125,0
12,0
12,0
12,0
12,0
101 Chambres éderales
Dépenses
43,0
42,0
42,0
42,0
103 Conseil ederal
5,0
5,0
5,0
5,0
104 Chancellerie édérale Dépenses
31,0
29,0
30,0
30,0
105 Tribunal ederal
Dépenses
36,0
36,0
36,0
36,0
Recettes
12,0
12,0
12,0
12,0
106 Tribunal des assurances
Dépenses
12,0
12,0
12,0
12,0
Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
2 Departement des affairestrangères Dépenses
1 645,0 48,0
1 628,0
1 688,0
1 779,0
Recettes
44,0
44,0
44,0
201 Département des affaireétrangères
519,0
508,0
518,0
558,0
Dépenses Recettes
48,0
44,0
44,0
44,0
202 Direction du eveloppement et de la coogration Dépenses
1 126,0
1 119,0
1 169,0
1 221,0
3 Departement de 'Interieur
Dépenses
14 065,0 97,0
14 818,0
15 094,0 196,0
15 980,0 196,0
301 Secrétariat général
Dépenses
10,0
10,0
10,0
10,0
303 Bureau de legalite entre femmes et hommes
Dépenses
6,0
6,0
6,0
6,0
305 Archives ederales Dépenses
8,0
8,0
8,0
8,0
306 Office ederal de la culture
Dépenses Recettes
2,0
2,0
2,0
207,0 2,0
311 Institut de météorologie
Dépenses
62,0
62,0
61,0
64,0
Recettes
22,0
22,0
22,0
22,0
316 Office ederal de la sane publique
Dépenses Recettes
5,0
4,0
4,0
131,0 4,0
317 Office ederal de la statistique
Dépenses Recettes
92,0
84,0
85,0 1,0
1,0
318 Office ederal des assurances sociales
Dépenses
10 267,0
10 894,0
11 181,0 153,0
12 041,0 153,0
Recettes
54,0
78,0
321 Office ederal de lassurance militaire Dépenses Recettes
259,0
261,0
261,0
265,0
5,0
5,0
5,0
5,0
322 Clinique de eadaptation de Novaggio Dépenses Recettes
8,0
8,0
8,0
8,0
8,0
8,0
8,0
8,0
141,0
131,0
130,0
70,0
183,0
181,0
194,0
Recettes
121,0
Dépenses
Excédent de recettes/de elpenses
2234
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la legislature
2000
2001
2002
2003
326 Secrétariat dEtat et Bureau des affaires spatiales Dépenses
123,0
125,0
128,0
131,0
327 Office ederal de leducation et de la science Dépenses Recettes
1 212,0
1 389,0
1 383,0 1,0
1 406,0 1,0
328 Ecoles polytechniquesederales et instituts de recherches (329 - 340) Dépenses
1 695,0
1 659,0
1 639,0
1 634,0
4 Département de justice et police
1 803,0
1 648,0
1 476,0
1 361,0
Dépenses Recettes
85,0
86,0
85,0
85,0
401 Secrétariat général
57,0
57,0
57,0
56,0
Dépenses Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
402 Office ederal de la justice
116,0
112,0
105,0
109,0
Dépenses Recettes
6,0
6,0
6,0
6,0
403 Office ederal de la police
87,0
92,0
98,0
102,0
Dépenses Recettes
4,0
4,0
4,0
4,0
404 Office ederal desétrangers
Dépenses
18,0
24,0
26,0
27,0
Recettes
17,0
17,0
17,0
17,0
405 Ministere public de la Corefderation Dépenses
3,0
4,0
4,0
4,0
406 Office ederal des assurances prees Dépenses Recettes
7,0
9,0
9,0
9,0
16,0
19,0
19,0
19,0
412 Office federal de lamenagement du territoire Dépenses
6,0
6,0
6,0
6,0
413 Institut suisse de droit compar Dépenses
5,0
5,0
5,0
5,0
414 Office de netrologie
Dépenses Recettes
8,0
9,0
10,0
10,0
415 Office ederal des efuges
1 459,0
1 296,0
1 123,0
999,0
Dépenses Recettes
31,0
29,0
28,0
27,0
416 Commission de recours en matie d'asile
Dépenses
13,0
13,0
13,0
13,0
Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
5 Département de la éfense, de la protection de la population et des sports
Dépenses
4 673,0
4 453,0
4 541,0
4 608,0 67,0
500 Secrétariat général
Dépenses
62,0
65,0
64,0
64,0
504 Office ederal du sport
110,0
111,0
122,0
125,0
Dépenses Recettes
4,0
5,0
5,0
5,0
506 Office ederal de la protection civile
Dépenses
73,0
73,0
76,0
76,0
Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
509 Centrale nationale calarme
Dépenses Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
510 Etat-major général
Dépenses Recettes
641,0
603,0
608,0 17,0
608,0 16,0
18,0
18,0
5,0
5,0
6,0
6,0
Recettes
69,0
68,0
67,0
29,0
30,0
30,0
30,0
1,0
1,0
2235
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la législature
2000
2001
2002
2003
530 Forces terrestres
Dépenses
1 321,0
1 296,0
1 300,0
1 298,0
Recettes
29,0
29,0
29,0
29,0
540 Groupement de'armement
Dépenses
2 152,0
2 011,0
2 080,0
2 146,0
Recettes
2,0
2,0
2,0
2,0
560 Forces aériennes
Dépenses
202,0
191,0
193,0
193,0
Recettes
2,0
2,0
2,0
2,0
570 Office federal de la topographie
Dépenses
107,0
98,0
92,0
93,0
Recettes
11,0
10,0
11,0
11,0
6 Departement des finances Dépenses Recettes
11 676,0
12 159,0 45 643,0
12 689,0 47 847,0
15 193,0 52 780,0
600 Secretariat general Dépenses
11,0
11,0
11,0
11,0
601 Administration des finances
Dépenses
3 940,0
4 069,0
4 374,0
4 268,0
Recettes
1 936,0
1 993,0
1 931,0
1 891,0
602 Centrale de compensation
Dépenses
62,0
61,0
62,0
62,0
Recettes
67,0
66,0
67,0
68,0
603 Swissmint
Dépenses
8,0
9,0
8,0
8,0
Recettes
22,0
29,0
40,0
47,0
605 Administration des contributions
Dépenses
5 251,0
5 452,0
5 713,0 35 663,0
8 363,0 40 466,0
606 Administration des douanes
Dépenses
821,0
913,0
881,0
Recettes
8 884,0
9 588,0
10 043,0
885,0 10 206,0
609 Office ederal de linformatique et
de la telecommunication Dépenses
22,0
22,0
22,0
22,0
611 Controle des finances
Dépenses
12,0
14,0
14,0
14,0
612 Commission des banques Dépenses Recettes
13,0
15,0
16,0
16,0
17,0
18,0
18,0
18,0
614 Office du personnel
Dépenses
264,0 8,0
290,0 8,0
294,0 8,0
298,0 8,0
615 Caisse dassurance
Dépenses
504,0
501,0
513,0
523,0
Recettes
6,0
6,0
6,0
6,0
620 Office ederal des constructions et de la logistique Dépenses Recettes
70,0
802,0 70,0
780,0 70,0
70,0
7 Département de 'léconomie
Dépenses Recettes
5 880,0 869,0
1 135,0
1 150,0
1 203,0
701 Secrétariat général
Dépenses
196,0
15,0
15,0
15,0
704 Secrétariat dEtat à l'économie Dépenses Recettes
735,0
698,0
724,0
809,0
1 033,0
1 100,0
732,0 1 153,0
706 Office federal de la formation professionnelle et de la technologie Dépenses Recettes
743,0
738,0
757,0
755,0
1,0
1,0
1,0
1,0
5 574,0
5 563,0
5 453,0
Recettes
767,0
722,0
Recettes
33 212,0
33 864,0
44 223,0
2236
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Budget
Plan financier de la legislature
2000
2001
2002
2003
708 Office federal de lagriculture
Dépenses
3 606,0
3 594,0
3 561,0
3 545,0
Recettes
31,0
74,0
24,0
24,0
710 Stations de recherches agronomiques
Dépenses
114,0
112,0
106,0
106,0
Recettes
8,0
8,0
8,0
8,0
719 Haras
Dépenses
7,0
7,0
7,0
7,0
Recettes
1,0
1,0
1,0
1,0
720 Office vétérinaire édéral
Dépenses
36,0
30,0
29,0
29,0
Recettes
8,0
8,0
8,0
8,0
721 Institut de virologie etichmunoprophylaxie Dépenses
7,0
8,0
7,0
7,0
724 Office ederal pour lapprovisionnement économique du pays Dépenses
10,0
9,0
9,0
9,0
Recettes
5,0
4,0
3,0
3,0
725 Office ederal du logement
Dépenses
406,0
342,0
327,0
223,0
Recettes
4,0
4,0
4,0
4,0
727 Commission de la concurrence
Dépenses
5,0
5,0
5,0
5,0
730 Commission de recours du DFE
Dépenses
4,0
4,0
4,0
4,0
735 Service civil
Dépenses
11,0
12,0
12,0
16,0
Recettes
1,0
1,0
2,0
2,0
8 Département de 'environnement, des trans- ports, de lenergie et de la communication Dépenses
7 555,0
7 913,0
8 400,0
8 507,0
Recettes
180,0
270,0
270,0
310,0
801 Secrétariat général
Dépenses
125,0
127,0
129,0
130,0
Recettes
9,0
9,0
9,0
9,0
802 Office ederal des transports
Dépenses
3 660,0
3 904,0
4 041,0 97,0
4 086,0 137,0
803 Office federal de laviation civile
Dépenses
70,0
69,0
74,0
70,0
Recettes
28,0
28,0
28,0
28,0
804 Office Ederal des eaux et de la Gologie
Dépenses
100,0
102,0
104,0 5,0
5,0
805 Office ederal de lénergie
Dépenses
116,0
216,0
518,0
520,0
Recettes
26,0
26,0
26,0
26,0
806 Office ederal des routes
2 861,0
2 861,0
2 895,0
2 946,0
Dépenses Recettes
5,0
5,0
5,0
5,0
808 Office ederal de la communication
Dépenses
98,0
97,0
96,0
98,0
Recettes
97,0
97,0
97,0
97,0
810 Office Ederal de l'environnement, des fets et du paysage Dépenses
523,0
536,0
540,0
550,0
Recettes
4,0
3,0
3,0
3,0
820 Commission de recours du DETEC Dépenses
2,0
2,0
2,0
2,0
Recettes
7,0
97,0
105,0
Recettes
5,0
5,0
2237
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
1999/2000
2000/2001
2001/2002
2002/2003
99/2003 en %
DEPENSES TOTALES RECETTES TOTALES
1 127
891
1 261
3 430
3,4
3 222
1 796
2 291
5 026
6,6
Excédent de recettes/de elpenses
2 095
905
1 030
1 596
1 Autories et tribunaux Dépenses
3
-4
1
1
0,3
Recettes
1,0
101 Chambres ederales Dépenses
1
-1
0,4
103 Conseil ederal Dépenses
0,3
104 Chancellerie ederale
1
-2
1
-0,2
105
Tribunal ederal
0,3
Recettes
1
1,0
106 Tribunal des assurances Dépenses Recettes
0,9
0,4
2 Departement des affairestrangères
Dépenses
92
-17
60
91
3,5
Recettes
-3
-4
-3,8
201 Département des affaireétrangères Dépenses
55
-11
10
40
4,8
Recettes
-3
-4
-3,8
202
Direction du eveloppement et de la cocgration Dépenses
37
-7
50
52
2,9
3 Département de 'Intérieur
Dépenses
467
753
276
886
4,1
Recettes
9
24
75
22,0
301 Secrétariat général
Dépenses
0,9
303 Bureau de legalite entre femmes et hommes Dépenses
5,2
305
Archives ederales Dépenses
0,1
306
Office federal de la culture
3
-2
13
13
3,5
Dépenses Recettes
1
13,9
311 Institut de meteorologie
Dépenses
2
-1
3
1,6
Recettes
0,1
316 Office ederal de la sane publique Dépenses Recettes
14
-10
-1
1
0,7
317 Office ederal de la statistique Dépenses
17
-8
1
-15
-1,7
Recettes
6,6
318 Office ederal des assurances sociales Dépenses Recettes
273
627
287
860
4,8 166,1
321 Office federal de lassurance militaire Dépenses Recettes
1
5,9
322 Clinique de eadaptation de Novaggio Dépenses Recettes
0,1
0,2
-1
-6,3
51
24
75
4
0,6
1
Dépenses
1
2238
1
1
2
Dépenses
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
1999/2000
2000/2001
2001/2002
2002/2003
99/2003 en %
326 Secrétariat dEtat et Bureau des affaires spatiales Dépenses
3
2
3
3
2,3
327 Office Ederal de l'éducation et de la science Dépenses Recettes
48
177
-6
23
4.8
328 Ecoles polytechniquesederales et instituts de recherches (329-340) Dépenses
1 695
-36
-20
-5
4 Département de justice et police
Dépenses
208
-155
-172
-115
-3,9
Recettes
-4
1
-1
-1,2
401 Secrétariat général Dépenses Recettes
1
2,5
402 Office federal de la justice
-17
-4
-7
4
-4,8
Recettes
-0,8
403 Office fédéral de la police Dépenses Recettes
45
5
6
4
25,1
404 Office ederal desétrangers Dépenses
2
6
2
1
14,4
Recettes
3
4,7
405 Ministre public de la Corefderation Dépenses
-46
1
-45,7
406 Office ederal des assurances prees Dépenses Recettes
1
3
6,3
412 Office federal de lamenagement du territoire Dépenses
2,8
413 Institut suisse de droit compar Dépenses
1,2
414 Office de netrologie
1
1
1,9
Dépenses Recettes
1
1
1
7,7
415 Office ederal des efuges
Dépenses
215
-163
-173
-124
-5,3
Recettes
-7
-2
-1
-1
-8,1
416 Commission de recours en matie d'asile Dépenses Recettes
2,9
5 Département de la efense, de la protection de la population et des sports
-105
-220
88
67
-0,9
Dépenses Recettes
17
-1
-1
6,2
500 Secrétariat général
Dépenses
11
3
-1
5,6
504
Office ederal du sport Dépenses Recettes
14
1
11
3
6,7
1
1
8,5
506 Office fédéral de la protection civile
-20
3
-4,8
Dépenses Recettes
-1
-9,3
509 Centrale nationale calarme
Dépenses Recettes
1
4,3
510 Etat-major général Dépenses Recettes
26
-38
5
-0,3
6
-1
-1
8,7
-0,2
1
2
2239
-12,9
-2
3
-1
1,0
Dépenses
9,3
-0,4
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
1999/2000
2000/2001
2001/2002
2002/2003
99/2003 en %
530 Forces terrestres Dépenses
15
-25
4
-2
-0,2
Recettes
8
8,1
540 Groupement de'armement Dépenses
-171
-141
69
66
-2,0
Recettes
3
-11
2
-0,7
570 Office ederal de la topographie Dépenses
18
-9
-6
1 1
1,0
Recettes
1
-1
1
1,1
6 Departement des finances
Dépenses
403
483
530
2 504
7,7
Recettes
3 024
1 420
2 204
4 933
6,4
600 Secrétariat général Dépenses
-1,2
601 Administration des finances Dépenses Recettes
-125
129
305
-106
1,2
34
57
-62
-40
-0,1
602 Centrale de compensation
Dépenses
7
-1
1
3,0
Recettes
8
-1
1
1
3,4
603 Swissmint
Dépenses
-1
1
-1
-1,4
Recettes
7
11
7
20,9
605 Administration des contributions
538
201
261
2 650
15,4
Recettes
2 321
652
1 799
4 803
7,0
606 Administration des douanes Dépenses
166
92
-32
4
7,8
Recettes
665
704
455
163
5,6
609 Office ederal de linformatique et de la télécommunication
Dépenses
-4
-3,9
611 Controle des finances Dépenses
1
2
7,9
612 Commission des banques Dépenses
2
2
1
10,9
Recettes
-1
1
0,9
614 Office du personnel
148
26
4
4
26,5
-3
-6,2
615 Caisse dassurance
Dépenses
-341
-3
12
10
-11,3
Recettes
-9
-20,7
620 Office ederal des constructions et de la logistique Dépenses Recettes
10
35
-22
-58
-1,2
7 Departement de 'leconomie
Dépenses
-103
-306
-11
-110
-2,3
Recettes
172
266
15
53
14,6
701 Secrétariat général Dépenses
156
-181
-22,1
704 Secretariat dEtat a l'économie Dépenses
735
-37
26
8
Recettes
809
224
67
53
706 Office ederal de la formation profession- nelle et de la technologie Dépenses Recettes
40
-5
19
-2
1,8
-1,1
3,1
8
2240
560 Forces aériennes Dépenses Recettes
1
5,2
Dépenses
Dépenses Recettes
Plan financier de laelgislature 2001-2003 du 17.12.1999
Dépenses et recettes selon les départements et les offices en millions de francs
Variations
Taux de 4 Ø annuel
1999/2000
2000/2001
2001/2002
2002/2003
99/2003 en %
708 Office ederal de lagriculture Dépenses Recettes
-219
-12
-33
-16
-1,9
-118
43
-50
-36,8
710 Stations de recherches agronomiques Dépenses
114
-2
-6
Recettes
8
719
Haras
Dépenses
1
3,1
Recettes
-13,9
720 Office vétérinaire ederal
Dépenses
8
-6
-1
0,9
Recettes
0,3
721
Institut de virologie etichmunoprophylaxie Dépenses
1
-1
2,1
724 Office ederal pour lapprovisionnement économique du pays Dépenses
-1
-1
-4,3
Recettes
-1
-1
-1
-17,3
725 Office ederal du logement
Dépenses
25
-64
-15
-104
-12,6
Recettes
2,1
727 Commission de la concurrence
Dépenses
1,7
730 Commission de recours du DFE Dépenses
-0,6
735 Service civil
11
1
4
1
1
8 Département de 'environnement, des trans- ports, de lenergie et de la communication
161
358
487
107
3,6
Dépenses Recettes
6
90
40
15,6
801 Secrétariat général
Dépenses
1
2
2
1
1,2
Recettes
3
9,7
802 Office Ederal des transports
211
244
137
45
4,3
Dépenses Recettes
4
90
40
159,9
803 Office ederal de laviation civile Dépenses
-2
-1
5
-4
-0,7
Recettes
1
1,7
804 Office Ederal des eaux et de la Gologie
Dépenses
13
2
2
1
4,8
Recettes
1
7,1
805 Office fédéral de lénergie Dépenses Recettes
-37
100
302
2
35,8
806 Office ederal des routes
Dépenses
-37
34
51
0,4
Recettes
-0,9
808
Office federal de la communication Dépenses Recettes
6
-1
-1
2
1,5
810
Office ederal de lenvironnement, des forêts et du paysage Dépenses Recettes
4
13
4
10
1,4
-1
-1
-14,3
820 Commission de recours du DETEC Dépenses
2
0,3
-2,2
-3
2241
1
Dépenses Recettes
A4 Comparaison entre le plan financier de la législature et l'ancien plan financier
La comparaison par groupes de tâches présentée ci-dessous porte sur deux années, à savoir les deuxième et troisième années de l'ancien plan financier, lesquelles cor- respondent aux deux premières années du nouveau plan financier de la législature.
Les dépenses dépassent le plan financier du 28 septembre 1998 de 2,6 milliards en 2001 et en 2002. Les principaux écarts par groupes de tâches relevés par rapport au plan financier sont les suivants:
Finances (+1592/+1589 mio): L'augmentation des parts aux recettes fédérales (+1636 et +1673 millions) résulte pour l'essentiel de la décision prise par le Parle- ment de porter au compte financier l'intégralité du surcroît de recettes et de dépen- ses découlant de la majoration de la TVA pour le financement de l'AVS/AI. La di- minution des intérêts passifs (-131 et -177 millions) s'explique notamment par la nouvelle stratégie de la Poste, tendant à diminuer d'une manière sensible ses place- ments auprès de la Confédération.
Relations avec l'étranger (+142/+178 mio): L'augmentation des dépenses en la ma- tière est principalement due pour une part non négligeable au transfert, sans inci- dence sur le budget, des contributions d'employeur aux assurances sociales et à la CFP, qui ne sont plus dues, depuis le budget 2000, par l'Office fédéral du personnel, mais par le DFAE, respectivement par ses offices. Pour le reste, la hausse des dépen- ses est principalement imputable à une intensification de l'aide au développement et aux Etats de l'Europe de l'Est, à un engagement renforcé pour des mesures bilatéra- les et multilatérales de promotion et de maintien de la paix ainsi qu'aux efforts dé- ployés en vue d'améliorer l'image de la Suisse.
Prévoyance sociale (+405/+245 mio): L'augmentation des dépenses dans ce do- maine clé est essentiellement causée par l'adaptation des rentes AVS et AI en 2001. La décision de reporter cette adaptation d'une année, prévue dans le cadre du pro- gramme de stabilisation 1998, (+170 mio), n'a pas été mise œuvre. Autre facteur important, l'application des accords avec l'UE, lesquels entraîneront des charges supplémentaires pour la Confédération à partir de 2001, en particulier en ce qui con- cerne la réduction des primes de l'assurance-maladie (+90 mio). En 2001, les recet- tes supplémentaires que la Confédération encaissera grâce à l'impôt sur les maisons de jeu augmentera les paiements versés en faveur de l'AVS (2001: 50 mio, 2002: 75 mio, 2003: 150 mio).
Trafic (+162/+215 mio): Les principaux écarts sont imputables aux facteurs sui- vants. Les indemnisations pour le trafic combiné augmentent de 40 à 45 millions. Les bases légales se trouvent dans la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic et l'arrêté fédéral du 28 septembre 1999 allouant un plafond de dépenses pour pro- mouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail. Lors de la discussion concernant les mesures d'accompagnement relatives à l'accord bilatéral sur les transports ter- restres, la possibilité d'un subventionnement du trafic par wagons complets, lequel couvre encore actuellement ses propres frais, a été maintenue pour le cas où la pro- motion du trafic combiné se ferait à son détriment. Bien qu'aucune décision n'ait été prise concernant le versement de telles subventions, un montant de l'ordre de 40 à 42 millions a été prévu à ce titre dans le plan financier de la législature pour les an- nées 2001 à 2003. L'augmentation de 30 ou 35 millions des investissements consa- crés au trafic combiné résulte également des mesures d'accompagnement relatives
2242
aux accords sectoriels, et en particulier de l'accroissement des contributions desti- nées au cofinancement de terminaux de chargement. Les recettes provenant des sources de financement des grands projets ferroviaires (parts à la redevance sur le trafic des poids lourds et à l'impôt sur les huiles minérales (NLFA), recettes des contingents et majoration de la TVA de 0,1 point) sont versées telles quelles dans le fonds pour le financement des infrastructures des transports publics et sont considé- rées comme dépenses dans le compte financier. L'augmentation de ces dépenses dès 2001 par rapport aux années précédentes est due au passage de la redevance poids lourds forfaitaire à la redevance poids lourds liée aux prestations et à la majoration de 0,1 point de la TVA. Comme les NLFA sont financées à 25 % par le produit de l'impôt sur les huiles minérales, et que les travaux au St-Gothard et au Lötschberg s'intensifieront à partir de l'an 2000, des moyens supplémentaires seront prélevés du produit de cet impôt. Au total, les versements au fonds pour les transports publics augmenteront, par rapport à l'ancien plan financier, de 18 millions en 2001 et de 50 millions en 2002.
Formation et recherche fondamentale (+61/+12 mio): Depuis l'établissement du plan financier du 28 septembre 1998, d'importants changements se sont produits dans ce domaine. Ainsi, les moyens nécessaires à une participation intégrale de la Suisse au 5e programme de recherche de l'UE ont été inscrits dans le plan financier de la législature à partir de 2001, ce qui entraîne, pour 2001, une hausse de 161 mil- lions par rapport à l'ancien plan financier. Ce montant résulte des engagements déjà pris pour la participation à des projets spécifiques et qu'il convient d'ajouter aux coûts de la participation intégrale au programme de recherche. Ces engagements se- ront amortis au bout de trois ans. Par ailleurs, le domaine des EPF ne fait plus l'objet que d'un seul article budgétaire depuis l'an 2000. Celui-ci regroupe tous les crédits destinés au domaine des EPF inscrits auprès d'autres unités fédérales ainsi que toutes les recettes, comptabilisées jusqu'ici séparément (recettes nettes).
Asile (-30/-227 mio): Par rapport à l'ancien, le nouveau plan financier prévoit une baisse importante des dépenses en la matière, en raison des retours attendus des re- quérants d'asile du Kosovo. Les crédits destinés à l'aide aux retours sont plus élevés que dans l'ancien plan financier. Le départ de requérants d'asile et de personnes dé- placées par la guerre entraînera la baisse non seulement du nombre des personnes séjournant en Suisse dans le cadre du droit d'asile, mais aussi des remboursements aux cantons au titre des dépenses d'assistance.
Sécurité publique (+83/+83 mio): Les dépenses supplémentaires prévues au titre de la protection juridique «mesures diverses» sont en majeure partie responsables de la hausse des dépenses dans le domaine de la sécurité publique. Autre hausse impor- tante, celle des crédits destinés à l'assainissement des finances de la mensuration of- ficielle, c'est-à-dire au remboursement d'ici à 2003 de tous les engagements en sus- pens (+ 25 mio en 2001 et en 2002). La mensuration des surfaces agricoles utiles en- registre elle aussi une hausse notable de ses dépenses (+ 5 mio 2001 et en 2002).
Divers (+242/+537 mio): cette augmentation résulte des recettes affectées de la taxe sur l'énergie, qui sont destinées à financer des mesures prises dans le domaine de l'énergie.
Les estimations des recettes sont supérieures de 2,4 milliards en 2001 et de 1,6 mil- liard en 2002 à celles inscrites au plan financier du 28 septembre 1998. S'agissant des recettes fiscales, celles-ci progressent de respectivement 1,9 milliard et 1,0 mil- liard. Cette progression résulte pour l'essentiel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont les recettes sont supérieures de 1,5 milliard en l'an 2001 et de 1,7 mil-
2243
liard en l'an 2002 à celles prévues au plan financier (comptabilisation brute* des re- cettes et des dépenses). Pour les droits de timbre (+175 et +250 millions), les prévi- sions ont été révisées à la hausse en fonction des dernières évolutions. Le produit de l'impôt sur le tabac (+190 millions en 2001 et en 2002) devrait augmenter suite à une majoration du taux de l'impôt. L'impôt anticipé enregistre par contre une dimi- nution des recettes de 275 millions en 2001 et de 800 millions en 2002. La quote- part des remboursements devrait être plus élevée que prévue en raison de l'importance grandissante des recettes découlant des versements de dividendes dans le total des rentrées. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, on enregistre une di- minution de 900 millions en 2002. La plupart des cantons passeront en effet à l'imposition postnumerando au 1er janvier 2001. Du fait notamment de l'utilisation du barème en usage pour la taxation annuelle et des déductions y relatives, il en ré- sultera un manque à gagner important en 2002. Enfin, au titre des taxes d'orientation, une taxe sur l'énergie devrait rapporter 450 millions dès l'an 2002.
Les recettes non fiscales progressent de 0,5 milliard en 2001 et de 0,6 milliard en 2002. Les remboursements des prêts à l'assurance-chômage ont été révisés à la hausse (+250 et +300 millions), en raison du recul rapide du chômage observé ac- tuellement. Des recettes plus élevées qu'attendues proviennent en outre des verse- ments de dividendes par Swisscom (+210 millions) et de l'impôt sur les maisons de jeu (+25 et +100 millions).
2244
Comparaison entre le plan financier 2000-2002 du 28 septembre 1998 et le plan financier de la législature 2001-2003 du 17 décembre 1999
Groupes de tâches
Année 2001
Année 2002
(Chiffres en millions de Frs)
PF PFL 2000-2002 2001-2003 du 28.09.98 du 17.12.99
Différence
PF PFL 2000-2002 2001-2003 du 28.09.98 du 17.12.99
Différence
Dépenses totales
45 722 48 315 +2 593
46 997 49 576
2 579
2 090
2 232
+142
2 120
2 298
+178
11 235
11 640
+405
11 668
11 913
+245
3 440
3 501
+61
3 473
3 485
+12
466
549
+83
465
548
+84
1 406
1 376
-30
1 432
1 205
-227
4 815
4 795
-20
4 902
4 867
-35
4 006
3 962
-44
3 940
3 923
-17
6 849
7 011
+162
6 972
7 187
+215
7 890
9 482
+1 592
8 473
10 062
+1 589
3 525
3 767
+242
3 552
4 089
+537
Recettes totales
44 975 47 380 +2 405
48 099 49 671 +1 572
Recettes fiscales
41 221 43 083 +1 862
44 326 45 335 +1 009
10 450
10 500
+50
11 850
10 950
-900
3 375
3 100
-275
4 400
3 600
-800
3 225
3 400
+175
3 300
3 550
+250
15 200
16 700
+1 500
15 700
17 400
+1 700
4 857
4 922
+65
4 922
4 992
+70
1 600
1 790
+190
1 600
1 790
+190
878
939
+61
893
954
+61
1 636
1 732
+96
1 656
2 099
+443
Autres recettes
3 754
4 297
+543
3 773
4 336
+563
752
773
+21
765
860
+95
1 067
1 271
+204
1 027
1 195
+168
Taxes
1 034
1 114
+80
1 039
1 126
+87
902
1 139
+238
943
1 155
+212
2245
–
A5
Fonds pour les grands projets ferroviaires
Les grands projets AlpTransit (NLFA), Rail 2000, raccordement au réseau ferro- viaire européen à grande vitesse et réduction du bruit émis par les chemins de fer sont financés par le Fonds pour les grands projets ferroviaires, qui est séparé du compte financier. Ce fonds est alimenté par des parts sur la TVA, la redevance sur le trafic des poids lourds, les recettes sur les contingents (trafic des poids lourds) et par l'impôt sur les huiles minérales. Le compte du fonds est déterminé essentiellement par les prélèvements et les attributions. Les autres postes résultent des mécanismes fixés pour le fonds et définis dans le règlement du fonds pour les grands projets fer- roviaires (SR 742.140).
Les prélèvements sur le fonds s'élèvent à quelque 1,7 milliard par an durant la lé- gislature. Ils permettent de mettre en chantier, de poursuivre, voire d'achever les projets suivants:
AlpTransit
Surveillance du projet:
Les montants prévus seront engagés pour l'assistance externe de la Confédération dans les domaines des expertises, du con- trolling et du reporting, ainsi que de la communication.
Loetschberg:
Le gros-œuvre du tunnel de base du Loetschberg sera effectué de 2001 à 2003, à partir des points d'attaque de Mitholz, Fer- den, Steg et Rarogne. Durant la même période auront lieu la planification et le début des travaux de réalisation des raccor- dements de Frutigen et de Rarogne.
Saint-Gothard:
Le gros-œuvre du tunnel de base du Saint-Gothard sera effec- tué au cours de la présente législature, à partir des points d'attaque de Erstfeld, Amsteg, Sedrun, Faido et Bodio. Des travaux extérieurs seront effectués dans la Riviera (contourne- ment de Biasca et raccordement de Giustizia). Le raccorde- ment de Rynächt sera réalisé à partir de 2003. Pour le tunnel de base du Monte-Ceneri, il s'agira de préparer la mise à l'en- quête du projet.
Aménagement Surselva:
Les travaux à la Surselva devraient prendre fin en 2001 avec l'achèvement de la gare de Disentis, l'approvisionnement en énergie de l'Oberland (chemin de fer rhétique tous les deux) et la rénovation des voies du chemin de fer Furka-Oberalp.
Intégration Suisse orientale:
S'agissant du tunnel de base de Zimmerberg, l'ouvrage de raccordement de Nidelbad sera achevé en 2001. A partir de 2003 aura en outre lieu la mise à l'enquête du tronçon Nidel- bad-Litti.
Saint-Gall - Arth-Goldau:
Les premiers éléments du programme d'aménagement débute- ront au cours de la législature. Il s'agit de la construction d'une double voie à Pfäffikon SZ et Degersheim et de l'amé- lioration des voies et des installations de sécurité des gares CFF entre Lichtensteig und Schmerikon
Autres aménage- ments du réseau:
Les travaux de planification concernant les autres aménage- ments du réseau viennent de commencer. De 2001 à 2003, des premiers travaux de réalisation pour des projets destinés aux
2246
Rail 2000 1 re étape:
longs trains de marchandises sont prévus sur les rampes nord et sud du tunnel de base du Loetschberg.
Entre 2001 et 2003, différents projets centraux de Rail 2000 seront poursuivis ou achevés (Coppet - Genève; Onnens - Gorgier-St-Aubin; Vauderens - Siviriez; Derendingen - Ink- wil; Mattstetten - Rothrist; Muttenz - Liestal; nœud ferroviai- re de Zürich; Zürich gare principale - Thalwil). A part cela, des projets de moindre envergure (comme les investissements destinés à augmenter la cadence des convois, l'adaptation des gabarits, l'approvisionnement en électricité) seront réalisés en vue des améliorations de l'offre prévues en 2001, 2003 et 2005.
2e étape:
Des études de projets seront élaborées en vue de mettre au point des programmes d'investissement et de les contrôler.
Raccordement au réseau ferro- viaire européen à grande vitesse:
Durant la législature, il est prévu de mettre un terme à l'étude portant sur les raccordements au TGV français, de réaliser des études de projet devant permettre la mise au point du message sur l'intégration de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et d'élaborer des projets de mise à l'enquête en vue d'engager des procédures d'approbation des plans.
Réduction du bruit:
Le message sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer est encore entre les mains du Parlement. De 2001 à 2003, des contributions sont prévues pour améliorer l'équipement des voitures voyageurs (montage de sabots de frein en matière synthétique et de roues monoblocs à faible contrainte rési- duelle). A part cela, il s'agira également de commencer la construction des projets d'assainissement qui ont été approu- vés, notamment le long du corridor de ferroutage du St- Gothard.
Les attributions au fonds s'élèvent à près d'un milliard par an durant la présente lé- gislature, dont près de la moitié proviennent de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Par ailleurs, les rentrées se composent d'un supplément de TVA de 0,1 point de pourcentage, de 40 % des recettes sur les contingents en re- lation avec les mesures d'accompagnement de l'accord sectoriel sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE ainsi que de fonds provenant de l'impôt sur les huiles minérales pour couvrir 25 % des dépenses totales occasionnées par les li- gnes de base du Loetschberg et du Saint-Gothard.
En tenant compte du paiement des intérêts (sur prêts, en compte courant et sur les avances), de la réévaluation de tous les prêts à intérêts variables ainsi que de la ca- pitalisation de tous les prêts, le Fonds pour les grands projets ferroviaires se retrouve avec un déficit annuel de près de 0,5 milliard. Celui-ci est comblé par les avances de la Trésorerie fédérale. Le total cumulé des avances se monte à la fin de la période de la législature à 3,1 milliards. Il est donc encore 1,1 milliard en-dessous de la limite fixée par le Parlement (niveau des prix de 1995).
2247
Fonds pour les grands projets ferroviaires
Compte de résultats
Budget 2000
Plan financier de la législature
2001
2002
2003
en millions de francs
Charges
Prélèvements
1 620
1 717
1 785
1 702
Transit alpin
surveillance du projet
5
4
4
4
Loetschberg
315
410
474
410
Saint-Gothard
354
461
516
531
29
17
2
Intégration de la Suisse orientale
46
46
1
5
Aménagement Saint-Gall - Arth-Goldau
7
9
8
8
10
45
37
41
Rail 2000
1re étape
800
620
560
480
2e étape
2
3
3
3
Raccordement européen
2
2
30
70
Mesures anti-bruit
50
100
150
150
Intérêts sur prêts
12
25
42
58
Intérêts en compte courant
7
8
8
8
Intérêts sur les avances
44
75
94
113
Réévaluation des prêts à intérêts varia-
989
982
990
951
Total des charges
2 672
2 807
2 919
2 832
Revenus
Attributions au fonds
528
928
1011
1034
Part de la redevance sur le trafic des poids lourds
348
474
481
487
Part des recettes sur les contingents
36
36
52
Part du produit de l'impôt sur les huiles minérales
180
238
264
255
Capitalisation des prêts aux conditions du marché
387
405
418
402
Capitalisation des prêts à intérêts varia-
989
982
990
951
bles remboursables conditionnellement
Capitalisation des avances
768
492
500
445
Total des revenus
2 672
2 807
2 919
2 832
Etat des avances à la fin de l'année
1 644
2 136
2 636
3 081
–
–
180
230
240
–
–
–
–
–
bles remboursables conditionnellement
–
–
–
–
–
2248
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du 1er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999-2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.04.2000
Date
Data
Seite
2168-2248
Page
Pagina
Ref. No
10 124 468
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.