10124479•Verwaltungsbehörden 18.04.2000 2280 2000-0799
Publications des tribunaux
Notification (art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec l'art. 40 OJ)
A Jeannine Preschey-Le Gal, 1932, précédemment domiciliée rue Albert Samain 13, Annecy, France.
Statuant sur le recours de droit administratif de l'Office fédéral des assurances so- ciales du 3 juin 1999, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 15 mars 2000, a prononcé :
I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève du 27 avril 1999 est annulé, la cause étant renvoyée à cette juridiction pour qu'elle statue sur la demande dont Jeannine Preschey-Le Gal l'a saisie le 17 septembre 1998.
II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de l'in- timée.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genève, à la Fondation de prévoyance PREVAL, ainsi qu'à Jean- nine Preschey-Le Gal (par voie édictale).
Un exemplaire de l'arrêt est à la disposition de Jeannine Preschey-Le Gal auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
18 avril 2000
Tribunal fédéral des assurances Le secrétaire général: Medici
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2000-0799
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Tribunal fédéral des assurances. Notification Preschey
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