10124490•Verwaltungsbehörden 02.05.2000 1999-5995 2363
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 20 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 2357
1999-5995
2363
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une Convention de double impositon avec la Mongolie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.05.2000
Date
Data
Seite
2363-2363
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Ref. No
10 124 490
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