10124493•Verwaltungsbehörden 02.05.2000 2000-0306 2389
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d'Albanie
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 2383
2000-0306
2389
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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République d'Albanie
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2000
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1
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Heft
17
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Datum 02.05.2000
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Seite
2389-2389
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Ref. No
10 124 493
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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