10124511•Verwaltungsbehörden 02.05.2000 2430 2000-0860
Publication du dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Imbach Erich, fils de Josef et d'Andrée, née Charette, né le 8 septembre 1966, à Mont- réal/Québec (Canada), originaire de Zell, ingénieur, précédemment domicilié 1008 Prilly, route de Cossonay 60, actuellement sans domicile connu; recr sap non incor- porée;
vous êtes avisé que l'auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 23 mars 2000, une ordonnance de non-lieu, dont le dispositif est le suivant,
décide:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 20 août 1993 contre Imbach Erich est clôturée par un non-lieu.
les frais sont supportés par la Confédération.
Imbach Erich est informé qu'en application des art. 118 et 197 PPM, il dispose de 20 jours dès communication de la présente publication, pour recourir contre elle par écrit auprès de l'auditeur soussigné avec des motifs et des conclusions.
2 mai 2000
Tribunal militaire de division 2: L'auditeur, major Jürg Egli
2430
2000-0860
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Imbach
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.05.2000
Date
Data
Seite
2430-2430
Page
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Ref. No
10 124 511
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.