10124516•Verwaltungsbehörden 09.05.2000 2000-0915 2483
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE)
Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à:
encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse;
faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs;
créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participa- tion des étrangers à la vie sociale.
Date limite: 21 juin 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)
Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consul- ter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transpa- rence, sous réserve du maintien du secret.
Date limite: 11 août 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
9 mai 2000
Chancellerie fédérale
2000-0915
2483
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.05.2000
Date
Data
Seite
2483-2483
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Ref. No
10 124 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.