A
Projet
Code pénal suisse Code pénal militaire
(Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête:
I
Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:
Art. 201 (nouveau)
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (art. 187), comme en cas d'infractions au sens des art. 189 à 191, 195 et 196 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
Art. 213, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux)
3 Abrogé
4 En cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
5 La prescription de l'action pénale en cas d'inceste avec des enfants de moins de 16 ans commis avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 4 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vi- gueur).
1 FF 2000 2769
2 RS 311.0
2000-0383
2811
Code pénal suisse. Code pénal militaire
II
Le code pénal militaire3 est modifié comme suit:
Art. 158 (nouveau)
Prescription de l'action pénale en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (art. 156), comme en cas d'infractions au sens des art. 153 à 155 et 157, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court dès le jour où la victime a 18 ans révolus.
2 La prescription de l'action pénale en cas d'infractions commises avant le (date de l'entrée en vigueur) est fixée selon l'al. 1 si elle n'est pas encore échue le (date de l'entrée en vigueur).
III
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3
RS 321.0
2812
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
A Code pénal suisse, Code pénal militaire (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) (Projet)
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30.05.2000
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