10124557•Verwaltungsbehörden 30.05.2000 2000-0384 2813
B
Projet
Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de pornographie dure)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête:
I
Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:
Art. 135, al. 1bis (nouveau)
1bis Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l'al. 1, dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende
Art. 197, ch. 3bis (nouveau)
3bis Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende
les objets seront confisqués.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2000 2769
2 RS 311.0
2000-0384
2813
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
B Code pénal suisse (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de la pornographie dure) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2813-2813
Page
Pagina
Ref. No
10 124 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.