10124561•Verwaltungsbehörden 30.05.2000 2000-1058 2823
Décision dans la procédure d'opposition nº 3347/99
Opposant/e Miroglio Tessile S.p.A., Strada S. Margherita 23, IT-12051 Alba (Cuneo), marque internationale nº 600681 Luisa Viola, Mandataire Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défendeur/resse Viola Calzaturificio S.r.l., Via Castel Goffredo snc, IT- 25010 Acquafredda (BS), marque internationale nº 701601 ANNA VIOLA
Le 17 mai 2000, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3347/1999 contre la marque nº IR-701 601 ANNA VIOLA est déclarée bien fondée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1'800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
Il sera émis à l'encontre de l'enregistrement nº 701 601 ANNA VIOLA un avis de refus définitif total après l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
30 mai 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2000-1058
2823
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3347/99
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21
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Datum 30.05.2000
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2823-2823
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10 124 561
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