10124563•Verwaltungsbehörden 30.05.2000 2826 2000-1123
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec le président, ou- vert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse. Il y a des indices de position dominate collective.
On peut constater que les prix des trois opérateurs revêtent une structure et des montants fort semblables. Ceci est vrai pour les prix des appels sortants (Origi- nation) et ceux des appels entrants (Termination). L'enquête devrait montrer si ce comportement donne lieu à des restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 et/ou 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Se- crétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente pu- blication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53
30 mai 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2826
2000-1123
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Communication de la Commission de la concurrence. Marché de la téléphonie mobile
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Bundesblatt
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2000
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Anno
Band
1
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Heft
21
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Datum
30.05.2000
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Seite
2826-2826
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10 124 563
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