10124573•Verwaltungsbehörden 06.06.2000 2882 2000-0635
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2000)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 29 mars 2000 (programme d'armement 2000), est approuvée.
2 Un crédit de 1178 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la ru- brique 540.3230.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2000 2835
2882
2000-0635
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2000)
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2000
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1
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Heft
22
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Datum 06.06.2000
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Seite
2882-2882
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Ref. No
10 124 573
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