10124604•Verwaltungsbehörden 20.06.2000 2000-1242 3123
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
Date limite: 15 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 324 55 99
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Conformément à l'art. 8, al. 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".
Date limite: 6 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 84 01
Département fédéral de l'économie
Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.
Date limite: 10 août 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat de la Place économique Suisse,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, tél. 031 324 28 71, fax 031 324 86 00
20 juin 2000
Chancellerie fédérale
2000-1242
3123
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.06.2000
Date
Data
Seite
3123-3123
Page
Pagina
Ref. No
10 124 604
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.