10124622•Verwaltungsbehörden 27.06.2000 2000-1021 3267
Code des obligations
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale,
vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1,
vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2, arrête:
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 343, al. 2
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
Minorité: (Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender)
Ne pas entrer en matière
1 FF 2000 3261 2 FF 2000 . .
3 RS 220
2000-1021
3267
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2000
Date
Data
Seite
3267-3267
Page
Pagina
Ref. No
10 124 622
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.