10124636•Verwaltungsbehörden 04.07.2000 3308 2000-0979
Projet
Loi fédérale concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20001,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération participe au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire. 2 Le Département fédéral des affaires étrangères désigne le représentant de la Confédération au sein du Conseil de fondation.
Art. 2
La Confédération suisse peut verser au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire une aide financière dont le montant est défini dans un arrêté fédéral simple.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2000 3297
3308
2000-0979
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant la participation et l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.07.2000
Date
Data
Seite
3308-3308
Page
Pagina
Ref. No
10 124 636
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.