10124669•Verwaltungsbehörden 04.07.2000 3422 2000-1371
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1999
du 14 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981; vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20002, arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 1999 comme suit:
a. le compte de résultats présente des prélèvements de 843 975 570 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 410 847 042 francs, couvert par des avances;
b. le bilan présente des avances cumulées de 643 405 390 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 14 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
3422
2000-1371
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes pour les grands projets ferroviaires pour l'année 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3422-3422
Page
Pagina
Ref. No
10 124 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.