10124706•Verwaltungsbehörden 18.07.2000 2000-1061 3615
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20001,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 14 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Macé- doine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 3608
2000-1061
3615
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macedonie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2000
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Band
1
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Heft
28
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 18.07.2000
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Seite
3615-3615
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Ref. No
10 124 706
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