10124708•Verwaltungsbehörden 18.07.2000 2000-1438 3635
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
Modification du 6 juillet 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19991, est étendu2:
Art. 17, al. 1 Salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 2000 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17 de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2000 et a effet jusqu'au 30 septembre 2001.
6 juillet 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 9105 et 9106
2 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2000-1438
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
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28
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Datum 18.07.2000
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